Contrat de location qui ne correspond pas à l'adresse réelle

Actinote Messages postés 12 Date d'inscription vendredi 23 février 2018 Statut Membre Dernière intervention 31 juillet 2022 - 17 juil. 2022 à 17:02
djivi38 Messages postés 51880 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 29 septembre 2024 - 18 juil. 2022 à 15:58

Bonjour

Suite au passage d'un couvreur dans le logement où je vis, je note que l'adresse du bien où il doit refaire la toiture ne correspond pas du tout à mon adresse, l'agence a bien eu le devis et l'a donné au propriétaire mais ce n'est pas la bonne adresse, manifestement, on me cache bien des choses (superficie etc).

Qui peut me dire si cela est légal.

Cordialement

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6 réponses

hoquei44 Messages postés 16287 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 26 septembre 2024 8 758
17 juil. 2022 à 17:12

Bonjour,

Cela ne relève pas de la loi mais des contrats.

Si l'adresse n'est pas la bonne, la charge n'est pas déductible pour le propriétaire. Mais de votre point de vue, je ne vois pas de pertinence.

CB
 


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Actinote Messages postés 12 Date d'inscription vendredi 23 février 2018 Statut Membre Dernière intervention 31 juillet 2022 1
17 juil. 2022 à 18:45

Bonjour

Merci de votre réponse.

Je ne comprends pas ce que vous voulez dire. Je ne m'y connais pas, donc, si vous pouvez m'éclairer, ce serait gentil;

Cordialement

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hoquei44 Messages postés 16287 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 26 septembre 2024 8 758
Modifié le 17 juil. 2022 à 18:49

Quel est le problème que vous rencontrez ?

Autrement formulé : en quoi le fait qu'il y ait une erreur sur la facture du propriétaire, a un impact négatif sur vous ?

Quel est le préjudice que vous subissez ?

CB

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Actinote Messages postés 12 Date d'inscription vendredi 23 février 2018 Statut Membre Dernière intervention 31 juillet 2022 1
17 juil. 2022 à 18:57

Bonjour

Deux artisans sont venus et ont faits deux devis, montant élevé. La toiture et la salle d'eau ont toujours posé soucis, on a conseillé au propriétaire de faire un constat de dégât des eaux et on s'est adressé à moi pour faire un constat de dégât des eaux amiable (je ne peux dire que je suis d'accord, il y a malfaçon dans l'installation de la cabine de douche), un expert doit passer et adresse les devis sur lesquels l'adresse n'est pas du tout la mienne, je paie une assurance pour une adresse de location celle qui figure sur le contrat de location, pas pour l'adresse indiquée sur les devis.

Le propriétaire tente de me faire partager ces frais, vieille maison datant de 1900 et comportant une annexe extrêmement mal construite d'autant qu'il y a eu au moins deux inondations, ce qui rend encore plus évident les soucis d'humidité.

Cordialement

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hoquei44 Messages postés 16287 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 26 septembre 2024 8 758
17 juil. 2022 à 19:04

un expert doit passer et adresse les devis sur lesquels l'adresse n'est pas du tout la mienne, je paie une assurance pour une adresse de location celle qui figure sur le contrat de location, pas pour l'adresse indiquée sur les devis.

Donc, l'expert ira a une autre adresse et ne vera pas les problèmes dans votre logement. Votre assurance ne prendra pas en charge les travaux.

Et quel est le problème de votre côté ?

CB

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djivi38 Messages postés 51880 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 29 septembre 2024 15 344
18 juil. 2022 à 14:04

bonjour,

- n'y aurait-il pas 2 adresses mentionnées : 1 pour la réalisation des travaux et 1 pour la facturation ?

- En tant que locataire, comment avez-vous eu accès aux devis ?

cdt.

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Actinote Messages postés 12 Date d'inscription vendredi 23 février 2018 Statut Membre Dernière intervention 31 juillet 2022 1 > djivi38 Messages postés 51880 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 29 septembre 2024
18 juil. 2022 à 14:13

Bonjour

2 adresses ?

Étrange.

J'ai eu accès au devis, sans soucis.

Cordialement

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djivi38 Messages postés 51880 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 29 septembre 2024 15 344 > Actinote Messages postés 12 Date d'inscription vendredi 23 février 2018 Statut Membre Dernière intervention 31 juillet 2022
Modifié le 18 juil. 2022 à 14:26

Pourquoi "étrange" ??

Si les travaux ont lieu à l'adresse A et que le propriétaire habite à l'adresse B, la facture finale mentionnera l'adresse A pour la réalisation des travaux mais l'artisan l'enverra à l'adresse B (et cette adresse B, ainsi que la A d'ailleurs, doivent toutes les deux figurer sur ladite facture).

Idem pour le devis : c'est pourquoi je vous demandais "comment" aviez-vous pu avoir accès au devis, puisque, apparemment, ce problème concerne le bailleur et sa propre assurance ?

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Je reviens à votre titre : "Contrat de location qui ne correspond pas à l'adresse réelle"

Là, il y a réel problème si votre contrat de location ne mentionne pas la bonne adresse....

cdt.

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Actinote Messages postés 12 Date d'inscription vendredi 23 février 2018 Statut Membre Dernière intervention 31 juillet 2022 1 > djivi38 Messages postés 51880 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 29 septembre 2024
18 juil. 2022 à 14:28

Le soucis reste que sur le constat d'assurance que l'on m'a forcée à remplir, l'adresse est celle du logement que j’occupe, l'adresse A est celle du propriétaire en Ile de France, l'adresse B est la mienne et l'adresse à laquelle se présentera un assureur sur la convocation envoyée par l'agence est une adresse qui n'existe pas du tout.

Les adresses sur le constat sont la sienne et la mienne deux adresses totalement distinctes, le devis est adressé à mon adresse actuelle et si je l'ai c'est parce que je l'ai demandé à l'artisan.

Cordialement

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Actinote Messages postés 12 Date d'inscription vendredi 23 février 2018 Statut Membre Dernière intervention 31 juillet 2022 1
17 juil. 2022 à 19:11

Je vous demande pardon ? Est ce sérieux ? Si ce n'est pas la bonne adresse, mon assurance devrait en effet ne pas donner suite.

Je suis confuse avec de telles questions, je viens de m'inscrire, j'ai du mal à comprendre, je suis dépassée et seule pour tout gérer, je vous prie donc de ne pas m'en tenir rigueur, je peux paraître idiote mais c'est la première fois que je suis façe à ce genre de soucis et depuis le début, rien n'est clair (superficie, puits qu'on m'a cachée et qui rend humide toute la superficie habitable ...)

Merci pour vos réponses et désolée, nous sommes dimanche et sans doute suis en train d'agacer avec mon air naïf.

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dadout Messages postés 3265 Date d'inscription vendredi 25 février 2022 Statut Membre Dernière intervention 17 septembre 2024 836
18 juil. 2022 à 13:00

Bonjour,

Rexpliqué depuis le début, vous donnez des informations aux comptes gouttes.

A noter, si vous etes locataires, les travaux sont a priori a la charge du propriétaire, donc déja qu'a a voir votre assurance ?

Donc repartez de zéro, expliquer nous toute l'histoire

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Actinote Messages postés 12 Date d'inscription vendredi 23 février 2018 Statut Membre Dernière intervention 31 juillet 2022 1
18 juil. 2022 à 14:08

Bonjour

Je reprends donc depuis le début :

Emménagement en Septembre 2016 dans une vieille maison, divisée juste par du platre au niveau d'une chambre pour que les deux autres pièces de cette maison fasse un studio. DPE obtenu des années après, il correspond à une maison de 80 m² et non pas un logement de 54 m², Ce DPE était bon jusqu'en Novembre 2016. L'agence assure n'avoir fait aucune vérification, le bien a été mis en gestion locative en Juillet et loué (à moi) en Septembre 2016. L'annexe de la maison qui est en réalité un garage, est devenue salle d'eau, wc, cuisine, mais les murs posent soucis, ils sont en contreplaqués, la salle d'eau a une infiltration et une cabine de douche est installée n'importe comme dedans, les murs ne sont pas traités pour l'humidité, il manque un joint derrière le faux mur qui explique que tout est humide. idem pour le reste de l'annexe, Lorsque j'ai signalé ces soucis, les propriétaires sont venus à l'improviste pensant que je n'étais pas là, on été agressif, et l'époux de la propriétaire a voulu me vendre ce bien, j'ai refusé. J'ai découvert après quelques mois un puit dans la cave, à même le sol, l'agence dira qu'elle ne savait pas. Le soucis de la salle d'eau réside dans le fait qu'un artisan est venu, à constaté que c'était du n'importe  quoi, murs pas droits etc... à fait un devis et à demander au propriétaire de faire le nécessaire avec SON assurance, l'agence m'a contactée en me demandant de faire un constat de dégâts des eaux à l'amiable. Je reçois un courriel de l'assureur du propriétaire qui parle d'une expertise mais à une adresse qui n'est pas la mienne, l'agence n'est pas professionnelle, le DPE reçu des années après mentionne qu'une locataire qui vivait ici serait probablement la propriétaire, le document n'est pas clair, pas signé, par cacheté, il manque des pages (enfin elles sont blanches)... on me dit que si je ne suis pas contente, je n'ai qu'à partir mais je pense que l'on veut me faire porter les frais de la réfection de la salle d'eau en parlant de fortes pluies qui auraient détériorées celle ci alors que le propriétaire dit qu'il s'agit d'un défaut d'entretien. Je souhaite déménager, il est vrai, mais je me sens lésée, voir escroquée, depuis le début, des choses ne sont pas claires, jusqu'a la surface, un autre artisan parle de réfection de la toiture et compte 40m² en tout, je loue soit disant 55 m².

Je ne vois pas pourquoi faire un constat à l'amiable, ce défaut d'installation ne m’appartient pas et je ne vois pas pourquoi mon assurance devrait couvrir des frais.

Cordialement

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dadout Messages postés 3265 Date d'inscription vendredi 25 février 2022 Statut Membre Dernière intervention 17 septembre 2024 836
Modifié le 18 juil. 2022 à 14:51

Bonjour,

Contactez votre assurance, et revenez sur ce constat amiable, il n'y a pas a faire intervenir une asssurance pour une salle de bain mal foutue. Il n'y a pas en soit de dégat des eaux mais une piece qui pourrie par defaut de conception.

Pour faire simple, vous votre seul interlocuteur c'est votre bailleur. Vous le contactez par LRAR seulement et lui faite bien part des defaut de votre salle de bain. Ensuite les devis, les adresses, etc c'est pas votre soucis, l'agence est payé pour faire ce suivis.

En effet si vous avez les moyens de déménager, je vous conseil de le faire au plus vite, car un proprio qui rentre dans le logement c'est jamais bon signe.

Dernier conseil, consulter l'ADIL le plus proche. c'est gratuit.

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Actinote Messages postés 12 Date d'inscription vendredi 23 février 2018 Statut Membre Dernière intervention 31 juillet 2022 1
18 juil. 2022 à 15:03

Merci, y a t il possibilité à part de vous envoyer toutes les pièces dont je dispose pour avoir votre avis ?

Les propriétaires se sont pointés alors que dans mon mail je précisait à l'agence que je ne serais pas présente, mon fils cadet pouvait ouvrir, ils sont venus à mon insue et surpris de me voir, les remarques et j'en passe sont tombées, jusqu'a tenter de me vendre ... puis m'insulter en me disant de meubler (je venais à peine d'arriver, mon mobilier avait été cassé dans le camion de déménagement) et enfin, me cracher que c'était un peu tard pour faire remonter tout cela (quelques mois après entrée dans les lieux quant il a commencé à pleuvoir)

Je vous laisse mon mail à part. Merci beaucoup, je n'en dors plus, j'ai vraiment l'intuition de mettre faite escroquée d'autant que beaucoup de locataires ne sont pas restés longtemps ici et sont partis même sans payer le loyer.

Je suis fonctionnaire, seule et assez crétine, c'était la première fois que je passais par une agence, je voulais un peu d'herbe et le calme pour changer de l'endroit où je travaille, j'ai 4h de transport par jour et tant de soucis avec cette location, je voulais offrir un jardin et la sérénité à mon fils cadet, je n'ai eu que de l'eau, de l'humidité et j'en passe, jusqu'à "on ne loue pas à des cas soc" ! Fonctionnaire, je paie mon loyer tous les mois, j'ai des facture d'eau et d'électricité qui dépassent tout entendement.

L'adil : il conseille une procédure judiciaire, longue et couteuse, nous sommes en France, gagner quant on est victime, est presque impossible.

Ma crainte, donner mon congé et au moment de l'état des lieux me mettre sur le dos le soucis de la salle d'eau, mon fils aîné le dit.

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dadout Messages postés 3265 Date d'inscription vendredi 25 février 2022 Statut Membre Dernière intervention 17 septembre 2024 836
18 juil. 2022 à 15:32

Faites ce que l'ADIL vous propose. il n'y a pas de solution magique.

Soit le proprio fait les travaux, soit non, y a pas de débat. Si vous acceptez de rentrer dans les magouilles d'assurances avec le proprio, il ne faudra vous en prendre qu'a vous meme .....

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djivi38 Messages postés 51880 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 29 septembre 2024 15 344
18 juil. 2022 à 15:58

"au moment de l'état des lieux me mettre sur le dos le soucis de la salle d'eau, "

En prouvant la déclaration du DDE (Dégât Des Eaux), il ne pourra faire une retenue sur votre DG pour les dégradations survenues à cause de ce DDE, et s'il fait quand même une retenue, vous pourrez la contester... à condition que l'EDLS fait avec lui ou avec son agence (dit 'contradictoire') soit signé des parties : or, vous pouvez refuser de signer l'EDLS, dans ce cas :

--> soit le bailleur laisse courir : EDLS contradictoire non signé des parties prenantes = pas d'EDLS valable = pas de retenues possibles au titre de dégradations et restitution du DG dans "LE" mois qui suit le rendu des clés (rendu des clés en échange immédiat d'un   REÇU daté et signé du bailleur/agence).

--> soit la partie la + diligente a la possibilité de mandater un huissier (dans ce cas, à frais partagés par moitié entre bailleur et locataire) qui fera un EDLS (non contestable).

==> Vous pouvez aussi mandater votre propre huissier pour qu'il réalise l'EDLS, mais dans ce cas, ce sera votre choix personnel, et ses émoluments seront pour vous seule.

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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

ATTENTION : Correction ici du § II-G

Le texte juste est :

<ital><< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG</ital> (...) >>,

et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".

cdt.

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