Récupérer l'aide pour le ravalement si vente
andre78fr Messages postés 2734 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je mets mon appartement en vente alors que le ravalement de l'immeuble n'est pas fini (presque un an de retard) la mairie a accordé une subvention à la copro pour financer les travaux, or le syndic m'indique que si je vend, cette subvention reviendra au nouveau propriétaire même si j'ai tout financé. Peut on ajouter une clause chez le notaire?
Merci de vos réponses
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1 réponse
Bonjour,
Votre syndic a raison : c'est celui qui est copro au moment de l'approbation des comptes qui en profitera.
Oui, vous pouvez mettre une clause, dans l'acte de mutation et je vous conseille de l'accompagner d'une forme de sequestre si vous connaissez à peu près la somme ( voir avec le notaire), car par expérience il est toujours difficile d'aller "chercher" la somme due plusieurs mois après sans ce "sequestre".
Le mieux étant d'en tenir compte même approximativement dès la vente, ainsi l'affaire est définitivement réglée ...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Si le prix de vente est fixé, ce n'est pas non plus évident d'ajouter comme ça des arrangements unilatéraux ; il faut que l'acheteur soit d'accord... ce n'est pas un droit ou une évidence et ça dépendra aussi du notaire !