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Récupérer l'aide pour le ravalement si vente

Timy - Modifié le 15 juil. 2022 à 11:01
andre78fr Messages postés 2666 Date d'inscription vendredi 13 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 11 avril 2024 - 15 juil. 2022 à 14:06

Bonjour,

Je mets mon appartement en vente alors que le ravalement de l'immeuble n'est pas fini (presque un an de retard) la mairie  a accordé une subvention à la copro pour financer les travaux, or le syndic m'indique que si je vend, cette subvention reviendra au nouveau propriétaire même si j'ai tout financé. Peut on ajouter une clause chez le notaire?

Merci de vos réponses

1 réponse

Réponse 1 / 1
rambouillet41 Messages postés 9325 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 3 425
15 juil. 2022 à 12:08

Bonjour,

Votre syndic a raison : c'est celui qui est copro au moment de l'approbation des comptes qui en profitera.

Oui, vous pouvez mettre une clause, dans l'acte de mutation et je vous conseille de l'accompagner d'une forme de sequestre si vous connaissez à peu près la somme ( voir avec le notaire), car par expérience il est toujours difficile d'aller "chercher" la somme due plusieurs mois après sans ce "sequestre".

Le mieux étant d'en tenir compte même approximativement dès la vente, ainsi l'affaire est définitivement réglée ... 
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andre78fr Messages postés 2666 Date d'inscription vendredi 13 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 11 avril 2024 597
15 juil. 2022 à 14:06

Si le prix de vente est fixé, ce n'est pas non plus évident d'ajouter comme ça des arrangements unilatéraux ; il faut que l'acheteur soit d'accord... ce n'est pas un droit ou une évidence et ça dépendra aussi du notaire !

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