Déménagement

Jilou - 13 juil. 2022 à 19:28
djivi38 Messages postés 52183 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2024 - 13 juil. 2022 à 20:18

Bonjour,

Je me mari bientôt, mon conjoint et moi n'habitons pas ensemble je dois quitter mon logement lorsque le mariage aura lieu ai je droit à un préavis réduit ?

Cordialement.

2 réponses

BmV Messages postés 91366 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 23 novembre 2024 18 474
13 juil. 2022 à 19:44

Le mariage n'est pas un motif légal pour obtenir un préavis réduit : ► https://www.lebonbail.fr/articles/la-duree-de-preavis-reduite-pour-le-locataire-en-location-vide


 

0
djivi38 Messages postés 52183 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2024 15 391
Modifié le 13 juil. 2022 à 20:19

bonjour,

vous pouvez trouver aussi dans ce lien les motifs légaux de préavis réduit à 1 mois (pensez à vérifier si votre logement actuel ne serait pas en zone tendue : si c'était le cas, vous devriez mentionner ce motif sur votre courrier de congé, mais vous n'auriez pas le justifier car il est d'ordre public, à l'inverse de tous les autres motifs de préavis réduits).

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168

Votre préavis démarrera à la réception effective par votre bailleur de la notification de votre congé et se terminera - de date à date - 1 ou 3 mois plus tard selon le cas.

Loyer et  charges seront dus jusqu'à la fin dudit préavis, SAUF SI, pour un départ anticipé, un nouveau locataire, en accord avec le bailleur, entrait dans les lieux "pendant" votre préavis.

-

Pensez à récupérer << au moment des signatures >> votre exemplaire d'EDLS (État Des Lieux Sortant).

En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

ATTENTION : Correction ici du § II-G

Le texte juste est :

<ital><< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG</ital> (...) >>,

et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".

cdt.


0