Vente parts de nu propriété et droit de préemption.

Faites vous allusion à une quelconque responsabilité ou faute du notaire?
Je ne sais pas lire dans le marc de café.
Au fil des échanges épistolaires, j'apprends que vous avez saisi un avocat.
Lui détient les éléments, moi non.
Vous le payez pour vous défendre ? Moi, je suis un bénévole !
Bonne soirée.

je vous remercie mais en 2 mots vous auriez pu simplement me répondre oui ou non.

L'avocat doutait de la date de départ de la prescription.
La vente a été actée en mars 2017.
J'en ai eu connaissance le 16 06 2022 en questionnant le service de la publicité foncière .
Pour mon notaire le départ pour agir en action de nullité est le 16 06 2022, mon avocat ne savait pas..

Dois je donc considérer que je suis encore dans un cadre d'action en nullité ?

Ce n'est qu'au terme d'une action judiciaire que vous obtiendrez une réponse ferme.

Cependant, si vous avez ouvert le lien que je vous ai donné, il est aussi écrit :
"...
Cette prescription court à compter du jour où le coïndivisaire du vendeur a eu connaissance de la vente. Il a été relevé que la vente était opposable aux tiers du fait de sa publication le 22 oct. 1984, ce dont il s'induit que les coïndivisaires auxquels le projet de cession n'avait pas été régulièrement notifié étaient réputés en avoir eu connaissance à cette date.
... "
La date retenue pour la prescription était donc celle de la publication au SPF, et non celle de l réponse de ce service à une demande.

à partir du moment où la vente est publiée au SPF, vous pouviez en avoir connaissance.

de quelle manière?

Par une demande telle que l'a faite votre notaire. La procédure est ouverte à tous.
Même si, à titre personnel, je comprends que personne ne fasse ce type de demande régulièrement, le fait que l'info soit accessible est suffisant.

L'usufruitière est partie en EHPAD en mars 2021.
Toujours vivante a ce jour.
2 usufruitiers, nous deux .
Mon frère a vendu sa nu propriété (13/16e) à une sci sans respecter l'article 815-14
acte déposé le 27 03 2017.
Acte rédigé le 07 03 2017
Hypothèque légale du trésor date de l'acte 10 07 2019 montant 42256 €
Date de dépôt 11 07 2019

Si la publication date bien de mars 2017, effectivement, de mon point de vue, la prescription est acquise. Revoyez ce point avec votre avocat.

Bonjour,
Je suis dans une impasse comme dit plus haut.

Mon notaire pense qu'il y a eu violation de l'article 815-14 par défaut de signification par acte extra judiciaire au moment du projet de cession. Me privant ainsi de ma capacité à préempter.
Donc pour lui dissimulation volontaire.

L’article 815-14 du Code civil prévoit ainsi que : « l’indivisaire qui entend céder, à titre onéreux, à une personne étrangère à l’indivision, tout ou partie de ses droits dans les biens indivis ou dans un ou plusieurs de ces biens est tenu de notifier par acte extrajudiciaire aux autres indivisaires le prix et les conditions de la cession projetée ainsi que les nom, domicile et profession de la personne qui se propose d’acquérir.

Il faudra donc, avant d’entamer une telle vente, notifier par voie d’huissier les autres indivisaires, qui pourront être les autres héritiers, en mentionnant le nom de la personne souhaitant acquérir les partis, l’adresse de son domicile ainsi que sa profession. Un héritier pourra alors s’opposer à cette vente et racheter les parts en question.

Ce droit de préemption des indivisaires permet d’éviter les conflits au sein d’une indivision, et dans le cadre successoral, cela est la conséquence de la volonté par le législateur de permettre la conservation des biens dans la famille.


Après effectivement à 3 mois près nous sommes en dehors du délai de prescription .

Mon avocat , pour être honnête a commencé par me dire que nul n'est censé rester dans l'indivision !!!!! C'est vrai mais le 815-14 ne faisait pas partie de ses acquis. Il a du se replonger dans son code civil......j'ai abrégé ses souffrances, il était 12h10!

La dette est le montant de la cession
Cession consentie au prix de 240 000€.
Montant principal de cette hypothèque 42256€.

La dette due au fisc serait du montant de la cession ? Étrange. Le prix de cession n'est pas dû au fisc.
C'est de toute façon a priori sans rapport avec votre question initiale.

Donc l'article 815-14 est bien approprié à ce cas de figure.
J'ai criant de m'être un peu emballé.
Merci.

J'ajoute que l'usufruitière héberge qui elle veut, gratuitement ou non. C'est son affaire.

Les parts ont été vendues.

En 2017 sans respect de l'article 815-14.

Vous ne pouvez me dire si je suis en indivision ou pas avec cette SCI.

Je viens de recevoir un courrier rar de 2 avocats .

Il me faut répondre sous 8 jrs et accéder à une proposition de rachat qui m'est signifiée.

Je vous ai dit ne pas avoir les compétences pour poursuivre.

De plus, il faut vous "tirer les vers du nez". On aurait gagné du temps et de la limpidité si vous aviez d'emblée expliqué succinctement mais complètement la situation.

Vous êtes sur un forum de bénévoles​​​​​. 

Veuillez consulter un avocat spécialisé que vous paierez pour réfléchir à votre cas et qui s'engage dans sa réponse. 

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J'ai Rdv mardi 12!. Je ne peux mieux.

Merci pour votre aide et votre soutien.