Local technique dans appartement
Vigo -
Bonjour,
j'ai vendu un appartement il y a quelques mois et je viens d'apprendrfe que l'acheteur va me poursuivre en justice car il a découvert des cables electriques dans la buanderie. ces cables alimentent toute la copropriété et cette buanderie devrait être une partie commune. c'est l'ancien propriétaire du batiment qui a fait les divisions. j'ai acheté cette buanderie comme piece habitable. puis je attaquer à mon tour celui qui m'a vendu ou est ce trop tard? j'avais acheté en 2016.
Merci d'avance.
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3 réponses
Bonjour,
Le fait que des câbles passent dans cette pièce n'engendre pas le fait qu'elle soit partie commune.
Avez-vous un plan de division? Que peut-on y lire concernant cette pièce?
La buanderie fait elle partie intégrante du "lot l'appartement" ou est t-elle désignée comme étant un lot à part (avec un numéro de lot "pour elle seule")?
D'après ce que vous écrivez, elle serait partie intégrante de l'appartement.
Dans ce cas, ce que dit l'assureur (mais dit-il vraiment cela?) est inepte. Vous pouvez vous assoir dessus.
Vous prenez contact avec un avocat spécialiste du droit de l'immobilier. Vous lui exposez la situation. Il va vous rassurer. Cela va vous coûter 150/200 euros.
Puis, vous laisser venir votre acheteur et dès qu'il se manifeste, vous lui donnez les coordonnées de votre conseil en spécifiant qu'il est dorénavant son seul interlocuteur concernant cette affaire.
A mon avis, vous n'en entendrez plus parler.
les cables passent dans des gaines pvc de 10cm de large environ, le long du mur puis dans le faux plafond pour rejoindre les compteurs electriques des residents. l'acheteur voulait transformer cette buanderie en salle de bain mais les artisans n'ont pas accepté le chantier car eau + elec = danger. cette buanderie était un local technique qui a été rattaché par l'ancien propriétaire quand il a partagé les lots. tout le batiment lui appartenait il a découpé lui même les lots
La législation juridique et financière évolue en permanence...
sur le plan il est ecrit buanderie mais l'acheteur me dit que son assureur ne veut pas l'assurer considerant qu'il y a danger d'incendie et que cette piece n'aurait jamais due faire partie de l'appartement. elle doit devenir une partie commune ou alors faire des travaux estimés à 30k pour deplacer ces cables sans compter que tous les co-pro se retrouverait sans électricité le temps des travaux.
Ça ressemble franchement à de l'enfumage.
Je connais aucun assureur qui se déplace pour visiter un appartement qu'il va assurer.
Ça n'arrive, à la rigueur, que pour des biens d'exception de plusieurs millions d'euros, et encore...
Concernant le risque d'incendie, il suffit de les mettre dans un coffrage et un faux plafond, je vois pas où est le soucis.
Il n'y a par ailleurs pas vraiment de notions de servitudes pour les éléments communs transitant par un appartement car il y a toujours des alimentations eau et chauffage, et des évacuations collectifs qui traversent les appartements,en particulier dans l'ancien.
C'est moins courant pour l'électricité mais ça peut arriver.
Edit : Et à quoi ressemble l'installation ?
Ça m'étonnerait franchement que ce soit des câbles qui pendent sans aucune protection.