Non remboursement
Résoludjivi38 Messages postés 52356 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 10 janvier 2025 - 13 juil. 2022 à 15:43
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3 réponses
Bonjour,
Relire les conditions générales de vente que vous avez lu et accepté lors de la réservation.
13 juil. 2022 à 15:07
Si on parle d'un logement résidence principale en loi 89, la réservation payante est interdite.
Si plus probablement on parle d'une location saisonnière/touristique, il s'agit d'une exception au droit de rétractation, et par défaut, une fois conclus le contrat (y compris électroniquement ou oralement) le paiement intégral est dû.
Peu importe que vous annulez le lendemain ou même 10 minutes après.
Certains fournisseurs proposent toutefois des conditions d'annulation ou échange. Elle dépendront du contrat choisi, librement négocié.
Si votre contrat indique des conditions d'annulation et que vous les remplissez, le fournisseur doit vous rembourser.
Si le contrat n'indique rien, ou indique des conditions que vous ne remplissez pas, le fournisseur n'a aucune obligation.
Encore une fois, la négociation reste possible, que ce soit en échange d'une note à 5 étoiles (je suis pas sur que ce soit très légal, mais qui cela arrêterai) ou autre négociation que vous saurez trouver.
13 juil. 2022 à 15:43
bonjour,
.../... et par ailleurs, tout dépend aussi de si vous avez versé, à la réservation de cette location saisonnière, des arrhes ou un acompte :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31187
cdt.