Non remboursement

Résolu
Fmordl - 13 juil. 2022 à 13:40
djivi38 Messages postés 51288 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 - 13 juil. 2022 à 15:43

Bonjour, mon conjoint a fait une réservation samedi et nous avons décidé dimanche le lendemain donc d’annuler la réservation et il ne veulent pas rembourser car il dise que nous avons annulé à la dernière minute ( la chambre était réservée pour le mercredi soir ). Ont ils le droit de ne pas rembourser alors que nous avons appelé et envoyer un mail le lendemain de la réservation ?

3 réponses

Bonjour,

Relire les conditions générales de vente que vous avez lu et accepté lors de la réservation. 

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dna.factory Messages postés 24938 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 18 avril 2024 12 390
13 juil. 2022 à 15:07

Si on parle d'un logement résidence principale en loi 89, la réservation payante est interdite.

Si plus probablement on parle d'une location saisonnière/touristique, il s'agit d'une exception au droit de rétractation, et par défaut, une fois conclus le contrat (y compris électroniquement ou oralement) le paiement intégral est dû.

Peu importe que vous annulez le lendemain ou même 10 minutes après.

Certains fournisseurs proposent toutefois des conditions d'annulation ou échange. Elle dépendront du contrat choisi, librement négocié.

Si votre contrat indique des conditions d'annulation et que vous les remplissez, le fournisseur doit vous rembourser.

Si le contrat n'indique rien, ou indique des conditions que vous ne remplissez pas, le fournisseur n'a aucune obligation.

Encore une fois, la négociation reste possible, que ce soit en échange d'une note à 5 étoiles (je suis pas sur que ce soit très légal, mais qui cela arrêterai) ou autre négociation que vous saurez trouver.


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djivi38 Messages postés 51288 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 15 106
13 juil. 2022 à 15:43

bonjour,

.../... et par ailleurs, tout dépend aussi de si vous avez versé, à la réservation de cette location saisonnière, des arrhes ou un acompte :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31187

cdt.


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