Retenue abusive sur dépôt de garantie

bonjour,

Des retenues sur DG ne peuvent se faire que si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS, signé des parties prenantes, tout en ne figurant pas sur l’EDLE, et sans avoir été rajoutées après signatures, et doivent être justifiées (par devis OU factures).

Vous devez donc commencer par réclamer le justificatif de la retenue faite (demandez bien le "justificatif", et pas devis ni factures).

En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés ( ou au moins le § II-B qui répond à votre question dans le détail) :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

ATTENTION : Correction ici du § II-G

Le texte juste est :

<ital><< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG</ital> (...) >>,

et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".

cdt.