Retenue abusive sur dépôt de garantie
djivi38 Messages postés 64861 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai loué un logement non meublé pdt 2 mois.
J'ai fait 6 trous pour placer des tableaux (trous de la taille d'une vis) que j'ai rebouché à mon départ.
Sur l'état des lieux de sortie il est écrit : 6 trous
Mes propriétaire me retiennent 220 euros sur mon dépôt de garantie avec pour motifs :"rebouchage 6 trous, sous couche et peinture"(de la pièce où était lesdits trous).
Ils ne fournissent pas de factures
N'est ce pas abusif?
Merci pour vos retours.
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1 réponse
bonjour,
Des retenues sur DG ne peuvent se faire que si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS, signé des parties prenantes, tout en ne figurant pas sur l’EDLE, et sans avoir été rajoutées après signatures, et doivent être justifiées (par devis OU factures).
Vous devez donc commencer par réclamer le justificatif de la retenue faite (demandez bien le "justificatif", et pas devis ni factures).
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés ( ou au moins le § II-B qui répond à votre question dans le détail) :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction ici du § II-G
Le texte juste est :
<ital><< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG</ital> (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...