Location meublée - four HS

Bonjour

Si ce four HS vous dérange, vous pouvez le déplacer et l'entreposer ailleurs. Mais, lors de votre départ, vous devrez le réinstaller à la même place.

bonjour,

ce four est probablement mentionné sur la liste des meubles meublants de votre location meublée et de plus, mentionné comme non fonctionnel sur l'EDLE (donc, ce four était bien là à l'entrée dans les lieux) : il a été remplacé par le bailleur par un four micro-ondes, ce qui n'est pas du tout le même type d'appareil ménager... or :

1°/ l'article 1723 du code civil stipule que << Le bailleur ne peut, pendant la durée du bail, changer la forme de la chose louée. >>

2°/ et l'art 6-a de la loi du 6/7/1989 stipule quant à lui que :

<< Le bailleur est obligé :  a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; >>

3°/ Cass. civ. 3e, 13 mai 1992 : « Les réparations doivent être effectuées en principe à l'identique : rien n'oblige le bailleur à améliorer l'équipement à l'occasion de la réparation. »

4°/ Art 1719 & suivants du Code civil : « Le bailleur est débiteur d'une obligation d'entretien des lieux loués » hors réparations locatives, définies par le décret n°87-712 du 26 août 1987 pris en application de l'article 7 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.

Avec tous ce arguments en votre faveur pour un changement d'un "vrai" four à l'identique, vous allez pourvoir mettre ce bailleur en demeure de se conformer aux lois... Précisez un délai de quelques jours (à vous de choisir), ce qui vous permettra de conclure, si vous le désirez, par quelque chose du genre : << En cas de non respect du délai imparti, je confierai le litige à la commission départementale de conciliation (*) et, s'il le faut, je vous assignerai devant le tribunal judiciaire compétent (*) où, en plus, je demanderai des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil. >>

Courrier R +AR dont vous gardez précieusement copie et les 2 récépissés.

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(*) Pour votre info personnelle :

==> Saisine de la commission départementale de conciliation : article 7 du décret n°2001-653 du 19 juillet 2001 et art 20-A loi 6/7/1989

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1216

 ==> Saisine du tribunal :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R14232
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1783

Cdt.

Bonjour,
Merci pour votre retour.

Il s'agit malheureusement d'un petit appartement sans cave je n'ai donc pas d'espace pour l'entreposer.
Quand j'ai visité l'appartement il nous a été notifié que le four aller être remplacé or nous avons à la place juste un four/micro-onde.

Lors de l'état des lieux l'agent a bien notifié qu'il ne marchait pas et nous a invité à poser les questions techniques à son collègue par mail.

Je n'ai donc aucun droit de demander un vrai four en bonne état ?

Merci infiniment pour toutes ces infos !!