Vente or en France

Avez-vous consulté votre banquier ? Le plus simple, et le plus sûr pour vous, est de commencer par là. 

Pouvons-nous vendre ce lingot ?

Réponse affirmative, par l'intermédiaire  de votre banque.

Comment prouver qu'il nous appartient ?

Il  n'existe pas de titre de propriété. En matière de bien meuble, les caractères de la possession utile (continue, paisible, publique et non-équivoque). Pour ce qui vous concerne, vous détenez déjà un document bancaire relatant l'achat par votre père décédé depuis en 1989

Dois-je le déclarer pour être en règle vis-à-vis de l'état ?

(copier-coller)

Quelle taxe payer sur la vente d’un lingot d’or ?

En cas d’achat ou de vente d’or d’investissement comme le lingot d’or, aucune TVA (taxe sur la valeur ajoutée) n’est appliquée (Article 298 du Code Général des Impôts). Toutefois, en cas de vente d’un lingot d’or, vous devez vous attendre à deux types différents de taxation à votre choix.

Taxe forfaitaire sur la vente d’un lingot d’or

Tout d’abord, il y a la taxe forfaitaire de 8% sur le capital (produit de la vente du lingot d’or). Définie par l’Article 150 VK du Code Général des Impôts, cette taxe se compose de 7.5% de Taxe sur les Métaux Précieux (TMP) et de 0.5% de Contribution à la Réduction de la Dette Sociale (CRDS). Cette dernière est non appliquée si le vendeur de lingot d’or n’est pas fiscalement domicilié en France.

La taxe forfaitaire de 8% sur la vente d’un lingot d’or doit être acquittée au moment de la vente (ou encore de l’exportation du bien). La déclaration de l’opération et le paiement de la taxe incombent au vendeur d’or, qui se doit d’adresser le formulaire 2091-SD au Centre des impôts de sa résidence.

Mais cette taxe forfaitaire s’avère un peu lourde pour le vendeur d’or, présentant même plusieurs contraintes : aucun abattement et prélèvement en cas de plus-value ou de moins-value.

Taxe sur les plus-values en cas de vente d’un lingot d’or

Offrant beaucoup plus de souplesse, la taxe sur les plus-values a été mise en place par l’État français. Entrée en jeu dès le début de l’année 2006, elle vise l’harmonisation du dispositif fiscal lié à la vente des métaux précieux (or, argent et platine). Ses conditions d’application sont définies par le Code Général des Impôts (Article 150VL et 150 VM). Désignée par TPV, la taxe sur les plus-values est prélevée à hauteur de 34,5%, un pourcentage composé de 19% de taxation forfaitaire et de 15,5% de prélèvements sociaux (contribution RSA, Contribution pour la Réduction de la Dette Sociale ou CRDS, Contribution Sociale Généralisée ou CSG….).

La taxe sur les plus-values en cas de vente d’un lingot d’or reste avantageuse. En cas de moins-values réalisées, aucune taxe n’est prélevée quelle que soit la durée de détention du lingot d’or. Le vendeur de lingot d’or peut bénéficier d’une exonération totale au bout de 12 années de détention de l’or, avec un abattement de 10% par an dès la troisième année de détention du lingot d’or. Pour pouvoir bénéficier de ce dispositif, il faut produire les justificatifs de propriété, de date d’achat et de prix. Les preuves sont faciles à prouver avec un lingot d’or numéroté. Le propriétaire doit présenter le bulletin d’essai pour l’identification du lingot d’or au moment de la vente. Pour adoucir votre fiscalité, présentez la facture d’achat ou toute autre preuve (déclaration de donation ou de succession….).

Pour faire la déclaration et s’acquitter du paiement de la taxe sur les plus-values liée à la vente d’un lingot d’or, le formulaire à remplir et à adresser au Centre des Impôts est le n°2092-SD.

Le Saviez-vous ?

Selon la Directive 98/80/CE du Conseil (12 octobre 1998), est considéré comme or d’investissement par le droit français l’or sous forme de barre (lingot ou plaquette). Il doit avoir un poids supérieur à un gramme et une pureté supérieure ou égale à 995 millièmes. De plus, il doit être représenté ou non par des titres sur le marché. Certaines catégories de pièces d’or rentrent également dans le cadre légal de l’or d’investissement.

Dans le Bulletin officiel des Douanes n°6826, on retrouve toutes les conditions liées à l’importation, à l’exportation ou au transit de sommes, titres ou valeurs. Pour le transfert de lingot d’or en provenance ou à destination d’un pays hors Union Européenne, il faut néanmoins faire une déclaration à la douane. Le produit sera ainsi soumis aux mêmes dispositions fiscales que les biens mobiliers (Article 790E et Article 790F du Code Général des Impôts).

https://www.madeinjoaillerie.fr/guide/quelle-taxe-je-vais-payer-sur-la-vente-dun-lingot-dor/

Bonjour

Le vendeur d'un lingot d'or a, en principe, le choix entre les 2 formules suivantes :

a) Taxe forfaitaire de 11.5 % sur la totalité du prix de vente - imprimé fiscal 2091 SD

b) Taxe sur la plus-value de 36.2 % (avec 5% d'abattement à partir de la 3è année de détention) - imprimé fiscal 2092 SD. 

Ce bien n'ayant peut-être pas fait l'objet d'une évaluation et déclaration fiscale lors de la succession, il serait risqué d'opter pour la taxe sur plus-value. Mais ça n'est qu'un  avis personnel. De plus, la succession date de 1989, vous n'êtes pas censé connaître le détail de cette déclaration.

Revente du lingot

Si l'acquéreur est un professionnel établi en France, il vous soustraira le montant de l'impôt et le reversera au Trésor Public.

En le revendant à un professionnel belge suisse ou étranger, ou à un particulier, pas de soustraction de la taxation. Il vous incombera d'effectuer déclaration et paiement, dans le mois suivant la transaction.

[Les professionnels reprennent l'or, mais après retenue de leur commission, donc à un prix plus faible que celui du marché. De plus ils pourraient pinailler sur la pureté du produit, afin de réduire le prix]     

Bonsoir.

Apparemment, dans notre cas, nous serions exonérés de taxes sur les plus-values puisque la détention paisible et continue est avérée depuis 1980. J'ai bon ? :)

Mais Gitane2229 soulève un point : "Ce bien n'ayant peut-être pas fait l'objet d'une évaluation et déclaration fiscale lors de la succession, il serait risqué d'opter pour la taxe sur plus-value. Mais ça n'est qu'un  avis personnel. De plus, la succession date de 1989, vous n'êtes pas censé connaître le détail de cette déclaration."

Je pense que cet or n'a pas été déclaré lors du réglement de la succession de mon père, mais Condorcet dans une autre discussion avait précisé :

"Fiscalement, les droits étant prescrits aucune déclaration de succession complémentaire n'est à souscrire.
Article L186 du livre des procédures fiscales
Modifié par Loi n°2007-1223 du 21 août 2007 - art. 12 (V)
Modifié par LOI n°2008-1443 du 30 décembre 2008 - art. 52 (V)
Lorsqu'il n'est pas expressément prévu de délai de prescription plus court ou plus long, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à l'expiration de la sixième année suivant celle du fait générateur de l'impôt.
NOTA : Loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 art. 52 VI : le présent article s'applique aux délais venant à expiration postérieurement au 31 décembre 2008."

L'état, qui sera au courant de la revente, ne me demandera pas de justificatif puisqu'il y aprescription des droits de succession au-delà de la 6ème année de l'ouverture de la succession le jour du décès. La déclaration ne semble pas nécessaire du coup avant la vente, exact ?

Par contre, en lisant les articles 790E & 790F des douanes, qui ne concernent que le conjoint, nous devons déclarer aux douanes pour payer des droits de mutation si la provenance est extra européenne. Ce n'est pas notre cas. Je voulais savoir si le fait de vendre de l'or en France qui a été acheté en Belgique par notre père posait problème ?

Enfin, la vente est préférable par une banque ou par un professionnel ? Les 2 vont appliquer des commissions je suppose mais ne veulent me demander de taxation car nous n'y sommes plus asujettis si jai bien suivi.

J'essaye d'affiner ! :)

Merci de vos précisions. Cdt.

Bonjour.

Je ne vois pas dans mon message ce qui peut laisser penser que je joue au plus fin !??

J'ai visiblement mal interprété votre réponse. J'essaye de comprendre simplement.

Mais je ne demande plus rien cela semble vous agacez !

Merci pour vos 1ères réponses en tout cas !

Bonjour

Quel que soit l'acquéreur (particulier ou professionnel), vous devrez informer votre banquier avant la vente, et lui expliquer la nature de l'opération. Car ce mouvement d'argent attirera forcément son attention, et, à défaut de ne rien savoir, il aurait obligation de contacter Tracfin (qui n'est autre qu'un service traquant le blanchiment d'argent, etc....).

Pour l'évaluation, vous pouvez contacter plusieurs professionnels : la banque bruxelloise, Gold & Forex en Belgique, votre banquier, Euro GS Finance ou AuCoffre en France... Leur fournir toutes les infos mentionnées sur ce lingot. Ne pas oublier de leur faire préciser le montant des frais qui sera retenu. De même, vérifier ce qu'il en est pour l'assurance de la marchandise transportée en cas de perte de celle-ci (Transporteur : UPS).

Savoir que beaucoup de professionnels en France, très peu au fait de la fiscalité complexe s'appliquant à l'or et craignant l'administration fiscale française, n'hésitent pas à appliquer la fiscalité la plus lourde incombant au vendeur. Mais ce problème n'aurait pas lieu d'être en revendant en Belgique.

Tout ceci ne répond pas à votre question (quelle taxation ?) ; Vais transmettre votre question à un professionnel très connaisseur...