Mon enfant mineur peut il acheté un terrain non constructibl
Nana
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djivi38 Messages postés 54347 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 54347 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Notre fils bientôt 17ans en sept souhaite acheter dans un village un parcelle non constructible. Je souhaite savoir si c est possible? Si oui à savoir que c est lui qui paie. Nous serons juste c est représentant légaux.
Merci de faire un retour
Cdt
2 réponses
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Bonjour
Je vais contredire 127.
Il peut tout à fait acheter un bien immobilier mais il ne peut signer l'acte. Ce seront des représentants légaux qui devront le faire à sa place.
Attention au financement, il faudra apporter la preuve que les fonds lui appartiennent en propre. Si vous deviez l'aider à payer vous pouvez lui faire une donation d'argent à déclarer au fisc via le CERFA 2735 ( il me semble que c'est maintenant possible par internet)
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La législation juridique et financière évolue en permanence...