Mon enfant mineur peut il acheté un terrain non constructibl
Nana
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10 juil. 2022 à 22:12
djivi38 Messages postés 51353 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 5 mai 2024 - 11 juil. 2022 à 00:34
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2 réponses
Bonjour
Je vais contredire 127.
Il peut tout à fait acheter un bien immobilier mais il ne peut signer l'acte. Ce seront des représentants légaux qui devront le faire à sa place.
Attention au financement, il faudra apporter la preuve que les fonds lui appartiennent en propre. Si vous deviez l'aider à payer vous pouvez lui faire une donation d'argent à déclarer au fisc via le CERFA 2735 ( il me semble que c'est maintenant possible par internet)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
11 juil. 2022 à 00:34
bonjour,
oui oui c'est possible par Internet.
cdt.