Quels seront mes droits
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
voila ma situation
mariée sans contrat de mariage, sans enfant
mon époux a trois enfants d un mariage précédent.
Nous avons fait une donation au dernier vivant,
Nous vivons dans une maison acheté en 1996 par mon époux avant notre mariage en 2003, mon mari a fait un crédit sur 15 ans pour acquérir cette maison. A partir de 2003 son compte bancaire a été mis à nos deux noms pour avoir un compte commun, le crédit pour cette maison a été prélévé sur notre compte commun;
Voici mes question:
en cas de déces de mon époux puis je rester dans cette maison sans que ses enfants me posent des problèmes,
ai je droit à quelque chose par apport à cette maison ?.
que dois je choisir , l usufruit de la totalité ou autre chose?
Je vous remercie par avance pour l attention que vous porterez à mes questions.
2 réponses
en cas de déces de mon époux puis je rester dans cette maison sans que ses enfants me posent des problèmes,
En l'état actuel de la législation, le conjoint survivant jouit d'un droit d'usage et d'habitation viager, le mettant à l'abri des difficultés que vous redoutez.
ai je droit à quelque chose par apport à cette maison ?.
Acquise pas votre mari avant votre mariage, cette maison lui appartient actuellement en totalité. La donation au dernier vivant nous laisse le choix entre 3 possibilités. En optant pour l'usufruit sur la totalité des biens composant sa succession vous aurez la certitude d'en être seule détentrice de ce droit.
A partir de 2003 son compte bancaire a été mis à nos deux noms pour avoir un compte commun, le crédit pour cette maison a été prélévé sur notre compte commun.
Votre mari sera dans l'obligation de restituer la somme prélevée sur ce compte commun pour financer le remboursement de l'emprunt relatif à l'acquisition de la maison. Cette opération se désigne par l'expression "récompense due à la communauté".
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci pour votre réponse
Est ce que ce droit de viager peut il être contesté
Les enfants de mon époux peuvent ils engager une procédure pour m obliger à quitter les lieux?
Merci pour votre réponse
Est ce que ce droit de viager peut il être contesté
Il ne peut pas être contesté pour la simple raison qu'il est prévu par loi. Il ne s'agit d'un droit de nature successorale mais d'un avantage matrimonial.
Les enfants de mon époux peuvent ils engager une procédure pour m obliger à quitter les lieux?
Non, pour 2 raisons déjà indiquées dans mon premier message. D'une part, ce droit d'usage et d'habitation est un d'un droit matrimonial et non successoral, d'autre part, la donation au dernier vivant vous permet de choisir l'usufruit sans pour autant léser les enfants de votre mari qui resteront nus-propriétaires..