Transformer un Scellier standard en Scellier meublé
gitane2229 - 9 juil. 2022 à 16:44
Bonjour,
Je possède un appartement en loi Scellier depuis 10 ans (prorogation faite l'an dernier pour 3 ans supplémentaires).
Mon locataire s'en va et j'aimerais le louer meublé à partir de maintenant. Est-ce possible ?
Merci
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2 réponses
9 juil. 2022 à 13:28
bonjour,
prenez connaissance de ceci :
Article 156 alinéa 3 du Code général des Impôts
<< Dès lors que la mise en location génère un déficit foncier que vous imputez sur votre revenu global, vous devez maintenir le logement à la location jusqu'au 31 décembre de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l'imputation est opérée. A défaut, l'imputation est, sauf exceptions, remise en cause.
Attention : le fait de louer le logement en meublé pendant le délai de trois ans est assimilable à une rupture de la location et par suite à un non-respect de l'obligation légale : la remise en cause de l'imputation est encourue. >>
Par exemple : vos frais et charges payées en 2021 génèrent un déficit foncier que vous imputez sur votre revenu global déclaré au titre de l'année 2020. Pour que ce déficit ne soit pas remis en cause, vous devez louer le logement de manière effective et continue jusqu'au 31 décembre 2024.
EXCEPTION SCELLIER: BOI-IR-RICI-230-20-20. Chapitre III, A, 50.
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4904-PGP.html/identifiant%3DBOI-IR-RICI-230-20-20-20190510
<< Par exception, lorsque la vacance intervient moins de douze mois avant le terme de la période d’engagement de location, il est admis de ne pas remettre en cause le bénéfice de l’avantage fiscal si les conditions suivantes sont réunies :
-> le logement est en état d’être loué ;
-> le propriétaire ne s’en réserve pas la jouissance à quelque usage que ce soit et même pour une très courte durée, pour lui-même ou un membre de son foyer fiscal ;
-> le logement n’est pas mis à la disposition d’un occupant à titre précaire ou à titre gratuit, même pour une très courte période, pendant la période couverte par l’engagement de location ;
-> le logement n’est pas cédé avant l’expiration de l’engagement de location. >>
cdt.