Négocier remise des clefs et bail mal renseigné

PB - Modifié le 9 juil. 2022 à 11:06
djivi38 Messages postés 52183 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 novembre 2024 - 9 juil. 2022 à 14:21

Bonjour,

Bonjour,

ma propriétaire a mis sur le bail, pour location d'un meublé pour mobilité professionnelle d'une durée de 6 mois, le nom de sa fille à la place du mien dans la partie mandataire de la locataire, qui est ma sœur.
Elle n'a rien inscrit dans la ligne du garant
c'est pourquoi mon nom n'apparaît pas dans le bail et elle m'a demandé de signer la dernière page à la place de la locataire avec juste lu et approuvé et de ne rien mettre d'autre.
elle ne m'a remis aucun document lors de la remise des clés, alors chez photographié le bail et l' inventaire de l'état détaillé mobilier entrant. Elle m'a demandé d'être caution solidaire alors que ce n'était pas prévu.
elle voulait me faire écrire  un montant garanti  de 2 mois de loyer mais devant mon refus, elle a accepté que j'écrive que je ne serai garante "que dans la limite des sommes dues par le locataire défaillant."
Elle a réclamé à la locataire après 1 mois de location, un complément de charge alors que dans le bail, est écrit qu'il devait payer un forfait de charge et, de plus, la partie Autre condition particulière du bail est vide.
En visu elle lui a demandé de partir face à son refus.
3 semaines après, elle a coupé l'électricité de la location, électricité qui était compris dans le forfait et au nom de la propriétaire.
Le locataire, dès le lendemain a averti par LRE avoir quitté les lieux en présence d'un témoin qu'il l'a certifié sur l'honneur par un écrit, et qu'il l'a laissé libre la location, propre et, sans dommage conformément à la demande en visu de la propriétaire 3 semaines plus tôt.
Aussitôt, elle nous réclame un dépôt de garantie de 2 mois de location.
Est-ce q,ue dans ces conditions il fallait prendre un huissier pour constater le départ ?
elle n'est pas venue au rendez-vous du jour qu'elle avait choisi pour la restitution des clés et faire l'inventaire et état détaillé du immobilier sortant. Par mail, elle prétexte un empêchement à s'y rendre. le locataire par mail l'a informé procéde à l'inventaire de sortie en présence de trois témoins sans réponse de sa part. la propriétaire n'a pas répondu. Les témoins ont certifié sur l'honneur que l'inventaire et état détaillé du mobilier sortant a été fait conformément et point par point en se référant à l'inventaire et état détaillé de mobilier entrant. RAS.
Doit-on écrire à la propriétaire encore une fois par une deuxième lettre recommandée que le locataire ne doit pas l'électricité qu'il n'y a pas de dépôt de garantie pour une location pour motif de mobilité professionnelle, et qu'elle n'avait pas le droit d'inscrire dans le bail que le mandataire était sa fille en lieu et place de mon nom, 
 Le locataire a exigé que l'état des lieux entrant soit fait dans plusieurs  mail et LRAR, en vain depuis son arrivée et de même les frais pour dysfonctionnement d'arrivée d'eau dans la salle de bain, dès le 1er jour, soient pris en charge par la propriétaire, obtenu à force de Lrar à elle et à l'entreprise de plomberie.

La location reste assurée par le locataire qui a changé la serrure du fait de la menace de la propriétaire de reprendre tv et chaises.

Dans de telles conditions particulières de jouissance non sereine, se trouve t'il aussi dans l'obligation de régler le mois qui suit son départ de la location, après y être resté deux mois exactement et qu'il est à jour de ses règlements de loyers et charges pour les 2 mois d'occupation ?
Merci pour votre réponse rapide.

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2 réponses

Bonjour,

ma propriétaire a mis sur le bail, pour location d'un meublé pour mobilité professionnelle d'une durée de 6 mois, le nom de sa fille à la place du mien dans la partie mandataire de la locataire, qui est ma sœur.

Donc la propriétaire est votre belle-mère ?

Votre situation étant complexe, le mieux pour vous est de vous rendre à la permanence gratuite de l'ADIL.

Leurs juristes en droits immo, vont vous venir en aide.

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djivi38 Messages postés 52183 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 novembre 2024 15 391
Modifié le 9 juil. 2022 à 14:35

bonjour,

1/ "Ma propriétaire (...) de la locataire, qui est ma sœur." : si c'est votre sœur qui est locataire, ce n'est pas "votre" propriétaire....

2/ "Elle m'a demandé d'être caution solidaire alors que ce n'était pas prévu. Elle voulait me faire écrire  un montant garanti  de 2 mois de loyer mais devant mon refus, elle a accepté que j'écrive que je ne serai garante "que dans la limite des sommes dues par le locataire défaillant."

C'est exactement ça la définition de "caution solidaire" ! Être "garant" ou "N'être garant que dans la limite des sommes dues par le locataire défaillant." c'est pareil.

3/ Forfait de charge : quel que soit le montant des consommations (ou de l'évolution des charges), le forfait reste le même tout au long d'une même location = pas de remboursement en cas de sous-consommation et pas de demande de surplus en cas de sur-consommation.

4/ Préavis : tout locataire qui veut quitter son logement doit donner son congé en respectant le préavis adéquat : pour location meublée = 1 mois.

Le préavis démarre à la réception effective par le bailleur de la notification de congé du locataire et se terminera - de date à date - pour location meublée,1 mois plus tard.

Loyer et charges (ici forfait de charges) sont dus jusqu'à la fin dudit préavis, sauf si, pour un départ anticipé (= avant la fin dudit préavis), un nouveau locataire, en accord avec le bailleur, entrait dans les lieux "pendant" ledit préavis.

5/ EDL Entrant : se fait "contradictoirement" = entre bailleur ET locataire (OU par huissier). En l'absence d'EDLE, le logement est présumé avoir été remis en "Bon état".

6/ EDL Sortant : se fait "contradictoirement" = entre bailleur ET locataire (OU par huissier). En l'absence d'EDLS signé des parties prenantes, il ne peut pas y avoir de retenues pour dégradations. Mais  chaque partie e st en droit de mandater un huissier, qui procèdera à un EDLS, lequel sera non contestable.

[Quand un DG a été versé,il doit être restitué au locataire au + tard dans "LE" mois qui suit le rendu des clés, et le rendu des clés peut se faire, dans ce cas, par l'envoi des clés par pli R+AR : la date de fin des obligations de location sera la date d'ENVOI de ce RAR.]

7/ Frais pour dysfonctionnement d'arrivée d'eau dans la salle de bain : c'est l'art 6 de la loi du 6/7/1989 qui oblige tout propriétaire à mettre en location un logement décent, donc les frais de réparations sont bien à sa charge :

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037670751/

En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

ATTENTION : Correction ici du § II-G

Le texte juste est :

<ital><< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG</ital> (...) >>,

et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".

cdt.


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