Négocier remise des clefs et bail mal renseigné
djivi38 Messages postés 52183 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 novembre 2024 - 9 juil. 2022 à 14:21
- Négocier remise des clefs et bail mal renseigné
- Bail de location pdf - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Mon patron me parle mal - Forum salariés
- Décharge de remise d'argent - - Modèles de lettres Patrimoine
- Bail à nourriture - Guide
2 réponses
Bonjour,
ma propriétaire a mis sur le bail, pour location d'un meublé pour mobilité professionnelle d'une durée de 6 mois, le nom de sa fille à la place du mien dans la partie mandataire de la locataire, qui est ma sœur.
Donc la propriétaire est votre belle-mère ?
Votre situation étant complexe, le mieux pour vous est de vous rendre à la permanence gratuite de l'ADIL.
Leurs juristes en droits immo, vont vous venir en aide.
Modifié le 9 juil. 2022 à 14:35
bonjour,
1/ "Ma propriétaire (...) de la locataire, qui est ma sœur." : si c'est votre sœur qui est locataire, ce n'est pas "votre" propriétaire....
2/ "Elle m'a demandé d'être caution solidaire alors que ce n'était pas prévu. Elle voulait me faire écrire un montant garanti de 2 mois de loyer mais devant mon refus, elle a accepté que j'écrive que je ne serai garante "que dans la limite des sommes dues par le locataire défaillant."
C'est exactement ça la définition de "caution solidaire" ! Être "garant" ou "N'être garant que dans la limite des sommes dues par le locataire défaillant." c'est pareil.
3/ Forfait de charge : quel que soit le montant des consommations (ou de l'évolution des charges), le forfait reste le même tout au long d'une même location = pas de remboursement en cas de sous-consommation et pas de demande de surplus en cas de sur-consommation.
4/ Préavis : tout locataire qui veut quitter son logement doit donner son congé en respectant le préavis adéquat : pour location meublée = 1 mois.
Le préavis démarre à la réception effective par le bailleur de la notification de congé du locataire et se terminera - de date à date - pour location meublée,1 mois plus tard.
Loyer et charges (ici forfait de charges) sont dus jusqu'à la fin dudit préavis, sauf si, pour un départ anticipé (= avant la fin dudit préavis), un nouveau locataire, en accord avec le bailleur, entrait dans les lieux "pendant" ledit préavis.
5/ EDL Entrant : se fait "contradictoirement" = entre bailleur ET locataire (OU par huissier). En l'absence d'EDLE, le logement est présumé avoir été remis en "Bon état".
6/ EDL Sortant : se fait "contradictoirement" = entre bailleur ET locataire (OU par huissier). En l'absence d'EDLS signé des parties prenantes, il ne peut pas y avoir de retenues pour dégradations. Mais chaque partie e st en droit de mandater un huissier, qui procèdera à un EDLS, lequel sera non contestable.
[Quand un DG a été versé,il doit être restitué au locataire au + tard dans "LE" mois qui suit le rendu des clés, et le rendu des clés peut se faire, dans ce cas, par l'envoi des clés par pli R+AR : la date de fin des obligations de location sera la date d'ENVOI de ce RAR.]
7/ Frais pour dysfonctionnement d'arrivée d'eau dans la salle de bain : c'est l'art 6 de la loi du 6/7/1989 qui oblige tout propriétaire à mettre en location un logement décent, donc les frais de réparations sont bien à sa charge :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037670751/
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction ici du § II-G
Le texte juste est :
<ital><< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG</ital> (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.