Arnaque logement
djivi38 Messages postés 52183 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2024 - 9 juil. 2022 à 22:09
2 réponses
Modifié le 9 juil. 2022 à 20:40
bonjour,
le bailleur semble vous avoir donné quand même les clés de ce logement... vous n'y êtes donc pas rentrés par force, vous n'êtes donc pas des "squatteurs".
Sans contrat de location signé des parties prenantes, vous n'êtes pas non plus "locataires"... SAUF QUE vous payez des loyers par virement, donc vous avez ce qu'on appelle un "bail verbal" (équivalent à un contrat écrit, qui vous donne donc les mêmes droits et devoirs).
Un logement sans eau n'est pas décent : le bailleur ne respecte pas ses devoirs -> voir l'art 6 de la loi du 6/7/1989 => contacter les services d'hygiène de la mairie.
Si vous avez demandé un reçu quand vous avez versé le DG, vous aurez une preuve de votre versement... sinon... ben non, vous n'aurez aucune preuve...
Au vu de tout ce que vous dites, vous auriez intérêt à fuir tout ça et poursuivre votre grossesse dans un lieu calme et décent...
==> Par ailleurs, vous pouvez contacter l’ADIL la plus proche du lieu de votre location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement : https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
==> En complément et à toutes fins utiles,je vous propose la lecture d’un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-cEnoup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
cdt.
9 juil. 2022 à 22:09
Eh oui... mais les loyers ne sont pas remboursables, tandis que le DG si... mais ça prouve au moins que vous avez un bail verbal, à défaut d'un bail écrit.
9 juil. 2022 à 21:07
Merci bien pour toutes ces infos.
Nous n'avons pas demandés de reçuais nous avons des messages dans lesquels elle confirme la bonne réception du dg et nous avons également les relevés bancaires. Cela ne constitue t il pas une preuve en soi ?
L'adil est au courant, nous avons suivi exactement leurs conseils.
Nous avons déjà contacté les services d'hygiènes et insisté lourdement pour que l'inspecteur vienne. Pour constituer le dossier de demande il fallait fournir le bail... Signé conjointement.
9 juil. 2022 à 21:16
Si ces messages spécifient bien avoir reçu telle somme d'argent pour constituer le DG, gardez-le bien sûr précieusement... quant à vos relevés bancaires ils ne précisent pas la destination des montants... sauf si vous avez fait un virement où vous aviez pris la précaution de remplir la petite partie "Informations complémentaires" pour y spécifier que c'était pour le DG/loyers...
"Pour constituer le dossier de demande il fallait fournir le bail... Signé conjointement."
Donc, ils n'ont pas ouvert un dossier parce que vous n'aviez pas votre exemplaire du contrat signé des 2 parties ? Que vous a dit l'ADIL à ce sujet ?
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9 juil. 2022 à 21:59
C'est exactement ça. L'adil m'a conseiller d'insister.