Résilier mandat gestion sans frais
djivi38 Messages postés 52229 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 4 décembre 2024 - 8 juil. 2022 à 21:30
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2 réponses
Peut on avancer l'article 2004 du Code Civil qui stipule : "le mandant peut révoquer sa procuration quand bon lui semble [...]" ?
8 juil. 2022 à 21:30
bonsoir,
"Je vous renvoi vers la loi du 24 mars 2014, dite loi ALUR, suivie de la loi Macron adoptée le 6 août 2015, ont modifié un certain nombre de règles concernant les contrats de location pour les logements. (...)"
Ceci n'a rien à voir avec votre titre "Résilier mandat gestion sans frais" : un contrat de gestion avec un "organisme"/gestionnaire/mandataire/agence immobilière/... n'est PAS un contrat établi avec un locataire.
(Re)lire votre contrat avec cet organisme pour connaître les conditions de résiliation que vous avez acceptées en le signant. Et c'est sûrement pour cette raison que cet organisme voudrait parler avec vous... au fait, c'était hier... avez-vous eu cette discussion ?
cdt.