Résilier mandat gestion sans frais

issaguen - 8 juil. 2022 à 20:33
djivi38 Messages postés 51353 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 5 mai 2024 - 8 juil. 2022 à 21:30

Bonjour,

J’ai actuellement un Pinel géré par l’organisme qui m’a vendu ce dernier en 2016.

J’ai envoyé un RAR pour résilier le contrat.

Voici la réponse du gestionnaire :

“Bonjour Monsieur,

Je fais suite à la réception de votre courrier ci-joint.

Nous prenons acte de votre souhait de résiliation.

Monsieur ….., notre responsable du service à essayer de vous joindre, sans retour de votre part.

Néanmoins, je tiens à vous rappeler comme le précise votre mandat de gestion, le montant des frais de résiliation :

– 3ans d’honoraires de gestion : 1 361.77 €

– Frais de clôture de votre compte : 180.00 €

Pour tout compléments, vous pouvez revenir vers nous par mail ou prendre attache directement auprès de Monsieur ……. par téléphone : 0………

Vous en souhaitant une bonne réception.

Bien cordialement,”

Question pour le forum : Selon la loi ALUR, le gestionnaire a t’il le droit de me réclamer ces frais ?

Voici ce que je lui ai répondu :

Bonjour madame,

“Je conteste complètement les frais de résiliation (honoraires de 3 ans et frais de clôture) dont vous faites référence dans ce mail.

Je vous renvoi vers la loi du 24 mars 2014, dite loi ALUR, suivie de la loi Macron adoptée le 6 août 2015, ont modifié un certain nombre de règles concernant les contrats de location pour les logements. Entre autres, les délais de préavis et indemnités à verser éventuellement par le locataire pour quitter un logement ont été retouchés.

Je vous prie de bien vouloir me confirmer la prise en compte de ces éléments ainsi que la date effective d’arrêt du présent contrat.

Bien à vous,”

Question pour le forum : Avez vous svp d’autre arguments que je puisse avancer pour l’envoi à ce gestionnaire pour contester les frais demandés ?

Voici la dernière réponse du gestionnaire :

“Bonsoir Monsieur ….,

Je fais suite à votre mail et souhaiterai pouvoir m’entretenir avec vous afin de pouvoir faire le point sur votre demande.

Seriez vous disponible demain jeudi 07/07 dans la journée pour un entretien téléphonique?

Je vous remercie par avance de votre retour.

Très bonne soirée à vous”

Question au forum : ça sent le gars pas sur de lui !?

Au plaisir de vous lire

A voir également:

2 réponses

Peut on avancer l'article 2004 du Code Civil qui stipule : "le mandant peut révoquer sa procuration quand bon lui semble [...]" ?

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djivi38 Messages postés 51353 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 5 mai 2024 15 148
8 juil. 2022 à 21:30

bonsoir,

"Je vous renvoi vers la loi du 24 mars 2014, dite loi ALUR, suivie de la loi Macron adoptée le 6 août 2015, ont modifié un certain nombre de règles concernant les contrats de location pour les logements. (...)"

Ceci n'a rien à voir avec votre titre "Résilier mandat gestion sans frais" : un contrat de gestion avec un "organisme"/gestionnaire/mandataire/agence immobilière/... n'est PAS un contrat établi avec un locataire.

(Re)lire votre contrat avec cet organisme pour connaître les conditions de résiliation que vous avez acceptées en le signant. Et c'est sûrement pour cette raison que cet organisme voudrait parler avec vous... au fait, c'était hier... avez-vous eu cette discussion ?

cdt.


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