Sujet Précédent Sujet Suivant

Droit au APL si mon père (propriétaire) passe par une régi ?

Perceval -  
 BIDULE -

Bonjour,

Mon père délègue la location à une agence immobilière pour me louer son appartement.

Dans ce cas-ci est il propriétaire du point de vu légal ? Cela m'empêche de toucher les APL si c'est le cas. Mais le fait de délégué cette charge à une agence change t'elle le statut de mon père vis à vis de l'appartement ?
Envoyer mon dossier par mail à la CAF en vaut-il la peine ?

Merci beaucoup de vos réponses !

A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
BIDULE
 

Vous ne pouvez pas toucher une allocation logement si vous-même, vos ascendants ou descendants ou ceux de la personne avec laquelle vous vivez en couple détenez des parts de propriété ou d'usufruit sur le logement.
1

Discussions similaires

APL et "Droit inférieur au montant minimum de versement"
coco35 -
De-passage -

5 réponses
Cela signifie quoi droit inférieur au montant minimum
ben13640 -
Arrow -

5 réponses
Droit inferieur au montant minimun de versement
Marco -
Marco_0830 -

5 réponses
se déchoir de ses droits parentaux
maybe -
sophiag -

4 réponses
Quitter son logement sans perdre les APL
Ines1502 -
djivi38 -

4 réponses