Sujet Précédent Sujet Suivant

Droit au APL si mon père (propriétaire) passe par une régi ?

Perceval - 8 juil. 2022 à 14:24
 BIDULE - 8 juil. 2022 à 14:32

Bonjour,

Mon père délègue la location à une agence immobilière pour me louer son appartement.

Dans ce cas-ci est il propriétaire du point de vu légal ? Cela m'empêche de toucher les APL si c'est le cas. Mais le fait de délégué cette charge à une agence change t'elle le statut de mon père vis à vis de l'appartement ?
Envoyer mon dossier par mail à la CAF en vaut-il la peine ?

Merci beaucoup de vos réponses !

A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
BIDULE
8 juil. 2022 à 14:32

Vous ne pouvez pas toucher une allocation logement si vous-même, vos ascendants ou descendants ou ceux de la personne avec laquelle vous vivez en couple détenez des parts de propriété ou d'usufruit sur le logement.
1

Discussions similaires

APL et "Droit inférieur au montant minimum de versement"
coco35 -
De-passage -

5 réponses
Droit inferieur au montant minimun de versement
Marco -
Marco_0830 -

5 réponses
Ressource supérieur au montant fixe par décret
Floflo081 -
PA486 -

1 réponse
Prestations sans droits
Freata -
Alice -

3 réponses
savoir si une personne possede un bien immo.
Druide -
kiki -

3 réponses