Etat lieux par huissier - partie adverse. Comment l'obtenir
Alopama -
Bonjour,
Je suis propriétaire d'appartements qui ont été loués par le biais de ma société. Un mandat de gestion pour la location a été donné à une société. Son mandat terminé, un état des lieux a été réalisé par huissier, aux frais de cette société, en présence des deux parties. Je n'ai jamais reçu cet état des lieux. Je suis actuellement en contentieux avec cette société.
Je souhaiterai savoir si l'huissier a obligation de m'adresser cet état des lieux, s'il y a façon de l'y contraindre ou pas ?
Merci pour vos réponses et précisions.
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1 réponse
bonjour,
un huissier ne fournit qu'à la partie mandante l'EDL qu'il a réalisé sur sa demande (puisqu'elle seule a un rapport contractuel avec lui).
L'autre partie, pour obtenir un exemplaire, doit le demander à ladite partie mandante (même si elle a été seule à payer les émoluments de l'huissier), qui aura alors obligation de le lui faire parvenir.
Rappelons qu'un EDL d'huissier est non contestable.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je vous remercie beaucoup pour ces précieuses explications.