Quel delai pour executer une resolution vote en ag
_lael_ Messages postés 6082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, lors de l'ag du 30/05 a été une résolution pour élagage d'arbres et coupe de haie un membre du cs a fait faire les travaux 10 jours apres l'ag sans rien dire aux autres membres n'y a t il pas un delai apres l'ag pour faire faire les travaux? nous n'avoons pas reçu le pv de l'ag
Y a t il une loi a ce sujet
Merci de votre aide
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1 réponse
Les décisions prises en AG sont exécutables immédiatement (cf article 18 loi 1965)
A l'exception des travaux article 25 et 26 qui ne peuvent être exécutés qu'à l'expiration d'un délai de 2 mois après notification du PV d'AG.
cf article 41 loi 1965 : "Sauf urgence, l'exécution par le syndic des travaux décidés par l'assemblée générale en application des articles 25 et 26 de la présente loi est suspendue jusqu'à l'expiration du délai de deux mois mentionné au deuxième alinéa du présent article.
Edit : De toutes évidences de l'élagage correspond à des travaux d'entretien article 24 et peuvent donc être exécutés immédiatement.
Et accessoirement ce n'est pas un "membre du CS" qui fait faire des travaux mais le syndic.
Sinon il y a un gros problème dans votre copropriété.
Car le Conseil Syndical n'a AUCUN pouvoir de décision et ne peut donc pas donner d'ordres au personnel du SDC ni commander des prestations ou faire venir d'artisans.
Seul le syndic a ce pouvoir conféré par son mandat.
La législation juridique et financière évolue en permanence...