Quel delai pour executer une resolution vote en ag
_lael_ Messages postés 5086 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 17 novembre 2024 - 7 juil. 2022 à 15:07
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1 réponse
Modifié le 7 juil. 2022 à 15:10
Les décisions prises en AG sont exécutables immédiatement (cf article 18 loi 1965)
A l'exception des travaux article 25 et 26 qui ne peuvent être exécutés qu'à l'expiration d'un délai de 2 mois après notification du PV d'AG.
cf article 41 loi 1965 : "Sauf urgence, l'exécution par le syndic des travaux décidés par l'assemblée générale en application des articles 25 et 26 de la présente loi est suspendue jusqu'à l'expiration du délai de deux mois mentionné au deuxième alinéa du présent article.
Edit : De toutes évidences de l'élagage correspond à des travaux d'entretien article 24 et peuvent donc être exécutés immédiatement.
Et accessoirement ce n'est pas un "membre du CS" qui fait faire des travaux mais le syndic.
Sinon il y a un gros problème dans votre copropriété.
Car le Conseil Syndical n'a AUCUN pouvoir de décision et ne peut donc pas donner d'ordres au personnel du SDC ni commander des prestations ou faire venir d'artisans.
Seul le syndic a ce pouvoir conféré par son mandat.