Vote d'une question divers vaut il resolution
andre78fr Messages postés 2670 Date d'inscription vendredi 13 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 5 décembre 2024 - 7 juil. 2022 à 20:52
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6 réponses
7 juil. 2022 à 17:22
Bonjour,
et le pourquoi de ces questions diverses non applicables : comment un copro qui vote par correspondance peut-il donner son avis ?
Pour qu'une question diverse soit applicable, il faut qu'elle soit discutée et votée (donc un résultat de vote) à l'unanimité de tous les copros. Autant dire que cela n'est possible que sur de très petites copros (et encore)
Modifié le 7 juil. 2022 à 15:00
Une question non prévue à l'ordre du jour ne peut pas être soumise au vote.
Également, tous travaux d'amélioration doivent faire l'objet d'un vote sur 3 points :
1) Un objet clairement défini : En quoi consiste les travaux à effectuer
2) Le budget associé à ces travaux
3) Validation du montant du devis et de la prestation prévue au devis, qui doit obligatoirement être joint à la convocation à peine de nullité du vote.
Sachant que le RCP peut prévoit une mise en concurrence selon le montant des travaux, à ce compte-là il faut obligatoirement que soient présentés plusieurs devis au vote dans des résolutions séparées.
Il est possible de prévoir une délégation de pouvoir au conseil syndical pour le choix de l'entreprise si les travaux ne nécessitent pas plus que la majorité article 24. La délégation doit par contre elle être votée à la majorité article 25.
Le conseil syndical aurait dû prévoir une résolution dédiée pour le vote de tels travaux.
A défaut, ils ne pourront pas faire leurs travaux et devront attendre la prochaine AG.
Merci donc une question divers votée n'est pas un accord ?
le changement de système pour sortir de la copropriété c'est un vote acticle 24 ou 25 ?
Merci pour votre aide
7 juil. 2022 à 16:23
S'il y a un point "questions divers" à l'ordre du jour en fin d'AG, il n'est pas possible de prendre valablement de décisions dessus.
Pour les raisons de mon précédent message et en particulier le fait qu'il n'y ait pas d'objet clairement défini.
On ne peut pas créer un objet au cours des discussions.
L'objet est forcément défini avant la convocation à l'AG pour que le vote soit valable.
Sans compter le budget et le devis qui manquent également.
Et je ne l'ai pas relevé sur le moment, mais on ne "bidouille" pas un PV après une AG.
Le PV est censé être signé par le bureau (président, scrutateurs, secrétaire) à la fin de l'AG.
Vous pouvez aller voir l'article 11 du décret de 1967 sur les conditions à remplir pour la validité d'une décision d'AG : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042078649
7 juil. 2022 à 16:42
Bonjour,
Cela dépend du coût des travaux. Si c'est une somme de quelques centaines d'eurois, le syndic a la possibilité de faire exécuter cette modification car tout gérant dispose d'une liberté de dépense évaluée à environ 2000 € (~ somme votée chez nous).
Cdlt.
Modifié le 7 juil. 2022 à 18:13
De ma compréhension de ce paragraphe de l'article 21 de la loi de 1965 prévoyant le seuil que vous évoquez :
"L'assemblée générale des copropriétaires, statuant à la majorité de l'article 25, arrête un montant des marchés et des contrats à partir duquel la consultation du conseil syndical est rendue obligatoire."
Couplé à l'article 18 qui indique que le syndic est en charge de l'entretien de l'immeuble (incluant petites réparations), des travaux urgents et d'appliquer les décisions d'AG.
On en déduit que le syndic ne peut techniquement pas effectuer de travaux d'amélioration sans décision d'AG. Même des travaux d'1€ ou gratuits.
Ces travaux doivent forcément être soumis aux majorités prévues, même s'il s'agit de travaux gratuits et totalement subventionnés pour s'équiper de bornes pour véhicules éélectriques.
On en déduit que le seuil sert juste pour les petites réparations ou la renégociation des contrats d'entretien.
Modifié le 7 juil. 2022 à 20:31
Vous avez raison techniquement parlant......! Dans la réalité il en va la plupart du temps différemment ! J'ai assumé durant de longues années la charge de président de conseil syndical. Lorsqu'un problème récurrent se manifestait et qu'une intervention peu coûteuse pouvait améliorer le quotidien, la question ne se posait même pas. A certain moment de la vie il faut savoir prendre ses responsabilités.
Modifié le 7 juil. 2022 à 20:24
Annulé
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Sur la pv de l'ag il n'y a rien pas de vote ni le nombre de voix, pas l'article 24/25 /26 est il possible qu'il puisse avoir une annexé au pv plus tard?
A quel article se vote les changements d'ouvertures des 2 portillons et de la porte basculant du parking en s/sol svp
Merci d'avance
7 juil. 2022 à 18:22
Non, les annexes à un PV d'AG ça n'existe pas.
Le PV d'AG c'est un seul et même document.
7 juil. 2022 à 20:52
On appelle les annexes du procès-verbal la feuille de présence et les pouvoirs qui doivent être conservés... mais il n'y a pas de "complément" ou d'addendum en effet.
7 juil. 2022 à 18:26
"A quel article se vote les changements d'ouvertures des 2 portillons et de la porte basculant du parking en s/sol svp" :
ils se votent à la majorité de l'article 25 : n) L'ensemble des travaux comportant transformation, addition ou amélioration ;
La législation juridique et financière évolue en permanence...