Piscine non déclarée
Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Nous sommes en cours d'acquisition d'une maison avec piscine. Après signature du compromis nous avons découvert que la piscine n'est pas parfaitement déclarée : une déclaration de travaux avait été déposée en 1998 mais classée sans suite car il manquait une étude de sol demandée par la mairie. Au niveau fiscal la piscine a bien été déclarée.
Vu les délais de prescription, il me semble que la seule inquiétude à avoir est en cas de sinistre avec nécessité de reconstruction. Le problème c'est qu'avec le PLU j'aurai une emprise au sol maintenant trop importante.
Pensez vous qu'il faut que je demande aux vendeurs de régulariser avant la vente (avec possible refus vue le PLU).
Si sinistre il y a, est ce que je serai vraiment embêté pour reconstruire à l'identique si la mairie a au moins la demande initiale de 98 avec les plans ? Et si jamais je reconstruis à l'identique sans déclaration préalable est ce que le délai de prescription recommence à 0 ?
En vous remerciant pour vos conseils
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4 réponses
Après signature du compromis nous avons découvert que la piscine n'est pas parfaitement déclarée
Pour faire simple elle a été réalisée illégalement et n'a aucune existence légale.
Pensez vous qu'il faut que je demande aux vendeurs de régulariser avant la vente (avec possible refus vue le PLU).
Vous pouvez leur demander de faire les démarches administratives. La demande sera étudiée en fonction des règles en vigueur à ce jour et un refus devrait être notifié à l'issue de l'instruction du dossier. Après, je ne sais quel impact ce refus aurait sur la transaction en cours.
Si sinistre il y a, est ce que je serai vraiment embêté pour reconstruire à l'identique si la mairie a au moins la demande initiale de 98 avec les plans ?
Même si la commune dispose des plans de la piscine, le classement sans suite de la demande de l'époque, n'a pas pas validé les travaux. La construction n'a pas d'existence légale.
L'article L111-15 du code de l'urbanisme ne laisse pas de place à l'interprétation et doit cocher les cases des différents critères. Notamment la construction doit avoir été régulièrement édifiée.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031210209
Et si jamais je reconstruis à l'identique sans déclaration préalable est ce que le délai de prescription recommence à 0 ?
Sauf erreur, même à l'identique, la reconstruction nécessiterait de procéder aux démarches administratives pour obtenir l'autorisation. Or faire les travaux sans autorisation constituerait un délit sanctionnable pénalement (articles L480-4 et suivants du code de l'urbanisme)
Re bonjour
J'en profite du coup pour demander si j'ai intérêt à régulariser la situation. Au niveau fiscal tout est en règle, la piscine a plus de 20 ans donc au de la des délais de prescription. Par contre avec le nouveau PLU, je pense qu'elle crée de l'emprise au sol et donc l'autorisation risque de ne pas être acceptée (pas de pb sur les limites séparatistes,...). Est ce que le fait de faire une demande de régularisation relance le décompte du délai de prescription à zéro ? Ou est ce que j'ai tout intérêt à tenter une régularisation ?
Merci
Bonjour
Comme je l'ai dit précédemment, vous pouvez demander une régularisation (qui a de grandes chances d'être refusée si l'on en croit les informations que vous avez données).
Vous seriez alors certain que la piscine a été réalisée illégalement et qu'une régularisation n'est pas envisageable. Libre à vous par la suite de voir ce que vous faites de la réponse de la commune
- acheter quand même
- négocier le prix
- renoncer à l'achat
La législation juridique et financière évolue en permanence...