Remboursement frais de notaire trop perçus
nathlylou0808
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LaBeotienne Messages postés 3418 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Je viens de recevoir mon titre de propriété de ma maison, dont la signature a été faite en Mars 2021.. soit 14 mois après..
j’aimerai savoir quand est prévu le remboursement du trop perçu des frais de notaire?
Merci par àvance.
Cordialement
Je viens de recevoir mon titre de propriété de ma maison, dont la signature a été faite en Mars 2021.. soit 14 mois après..
j’aimerai savoir quand est prévu le remboursement du trop perçu des frais de notaire?
Merci par àvance.
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