Remboursement frais de notaire trop perçus

nathlylou0808 -  
Bonjour,

Je viens de recevoir mon titre de propriété de ma maison, dont la signature a été faite en Mars 2021.. soit 14 mois après..
j’aimerai savoir quand est prévu le remboursement du trop perçu des frais de notaire?
Merci par àvance.
Cordialement

3 réponses

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  2. nathlylou0808 Auteur
    Lors de la signature de vente, il a été dit que le trop perçu serai reversé une fois l acte de propriété fait
    1. LaBeotienne
      Parfois, il faut réclamer.
      Autre piste : le comptable de l'étude.

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