Remboursement frais de notaire trop perçus

nathlylou0808 Messages postés 14 Statut Membre -  
LaBeotienne Messages postés 2941 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

Je viens de recevoir mon titre de propriété de ma maison, dont la signature a été faite en Mars 2021.. soit 14 mois après..
j’aimerai savoir quand est prévu le remboursement du trop perçu des frais de notaire?
Merci par àvance.
Cordialement

3 réponses

  1.
    LaBeotienne Messages postés 2941 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 478
     
    Bonjour

    L'avez-vous demandé au notaire lui-même ?
    0
  2. nathlylou0808 Messages postés 14 Statut Membre
     
    Lors de la signature de vente, il a été dit que le trop perçu serai reversé une fois l acte de propriété fait
    0
  3. LaBeotienne Messages postés 2941 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 478
     
    Parfois, il faut réclamer.
    Autre piste : le comptable de l'étude.
    0

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