Etat des lieux de sortie

Michty - 3 juil. 2022 à 15:14
djivi38 Messages postés 51331 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2024 - 3 juil. 2022 à 16:59
Bonjour,

Le 15 juin j'ai fait mon état des lieux de sortie. Je suis restée 5 ans dans cette appartement.
Et l'or de l'état des lieux nous avons constaté que j'avais oublié de nettoyer le four.
Sur le papier rien n'est signaler ma propriétaire a juste coché les cases état moyen et stipulé que l'électricité était déjà coupé.
Mais la 15 jours après elle me recontacte en me disant qu'elle a trouvée :
des tâches sur le dessus d'un meuble
Une porte de placard enfoncer
Et que le four est très sale

Je demande un rdv pour constater ça avec elle.
L'or de cette nouvelle visite elle me fait uniquement constater que je n'ai pas nettoyer le dessus des meubles et les radiateurs, et qu'elle ne pourra pas me rendre ma caution car elle va devoir faire intervenir une société de nettoyage pour ça. J'ai des doutes car elle avait ramené un aspirateur.
Je lui ai pourtant proposée de revenir nettoyer ça moi même mais elle a refusée.

Ma question
Peut elle effectivement retenir ma caution pour un simple nettoyage de poussière ?

Car pour moi la caution sert e refaire des chose dégradé par le locataire et la de la poussière ne dégradé en rien l'appartement.

Merci de vos réponses

4 réponses

djivi38 Messages postés 51331 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2024 15 132
3 juil. 2022 à 15:38
bonjour,

Une "dégradation", en "langage" location, c'est toute différence entre un EDLS et un EDLE.
Par ex. les mentions sur un EDLS comme """peinture sale sur tel mur, tapisserie déchirée dans telle pièce, ménage non fait, vitrage non nettoyé, tartre sur robinetterie salle de bains, ... etc.""" sont des dégradations.


Des retenues sur DG ne peuvent se faire que si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS, signé des parties prenantes, tout en ne figurant pas sur l’EDLE, et sans avoir été rajoutées après signatures, et doivent être justifiées (par "devis" ou "factures").

Et quand un EDLS a été signé des parties prenantes, il est DÉFINITIF, et toutes remarques faites postérieurement aux signatures ne comptent pas et ne peuvent PAS entraîner de retenues sur DG (= DÉPÔT de GARANTIE, et PAS "caution").


Si vous avez bien eu votre exemplaire d'EDLS avant de quitter le logement, et que votre bailleur fait une retenue qui n'a pas lieu d'être, il vous sera facile de prouver l'erreur du bailleur et de réclamer le remboursement du "trop retenu" :
=> Avez-vous bien eu votre exemplaire d'EDLS avant de quitter le logement ?


"Sur le papier rien n'est signaler ma propriétaire a juste coché les cases état moyen"

=> Et qu'est-il mentionné au sujet de ce four sur l'EDLE ?



En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction ici du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".

cdt.
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Merci de votre réponse rapide

Sur l'état des lieux il n'y a rien de noter sur l'état du four non plus la seule chose manuscrit est le signalement de l'arrêt de l'électricité.
Elle m'a dit qu'elle allait m'envoyer un devis pour faire les poussières

J'ai rendu l'appartement lessivé et repeints.
Mais effectivement j'ai oublié de nettoyer le four
Le dessus des armoires et l'intérieur des radiateurs.
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djivi38 Messages postés 51331 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2024 15 132
3 juil. 2022 à 15:56
"  Sur l'état des lieux il n'y a rien de noter sur l'état du four "  

Sur l'EDLE ou Sortant ?

-> si rien de mentionné sur EDLE = four en bon état de fonctionnement et propre à l'entrée dans les lieux => si mention "sale" (ou similaire) sur l'EDLS = retenue sur DG valable sur justificatif.
-> si rien de mentionné sur l'EDLS = pas de retenue sur DG au sujet du four.


"Mais effectivement j'ai oublié de nettoyer le four
Le dessus des armoires et l'intérieur des radiateurs. "

si ces "dégradations" n'ont pas été mentionnées sur l'EDL SORTANT que vous et votre bailleur avez signé, PAS DE RETENUES possibles sur votre DG, même si vous aviez effectivement de nettoyer.

Si vous n'avez pas eu votre exemplaire d'EDLS au moment des signatures, réclamez-le de suite... et tant pis pour vous si votre bailleur y a fait des rajouts, que vous ne pourrez malheureusement pas prouver, donc pas contester non plus les retenues.

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Alors si elle m'a envoyé directement l'état des lieux de sortie par mails.
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djivi38 Messages postés 51331 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2024 15 132
3 juil. 2022 à 16:33
avant de vous séparer ? Ou une fois rentrée chez elle ?
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Michty > djivi38 Messages postés 51331 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2024
3 juil. 2022 à 16:36
Il m'a était envoyé le 19 juin donc 4 jours après notre visite pour effectuer l'état des lieux de sortie.
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BmV Messages postés 90530 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 26 avril 2024 18 045 > Michty
3 juil. 2022 à 16:38
Avec des rajouts par rapport à ce que vous avez signé sur place ?
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Michty > BmV Messages postés 90530 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 26 avril 2024
3 juil. 2022 à 16:39
Non
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Sur l'état des lieux d'entrée il est stipulé que le four à des dégradations mon état des lieux était extrêmement détaillé pour tous les défauts visibles.
C'est d'ailleurs pour ça que j'ai était étonné de voir que celui de sortie était sans aucune remarque manuscrit autre que

Impossible de vérifier l'électro ménager car électricité coupé
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djivi38 Messages postés 51331 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2024 15 132
3 juil. 2022 à 16:37
Donc, si je comprends bien :
EDLE : il est mentionné "four avec dégradations" (mais sans + de précisions sur ces dégradations)
et EDLS : rien de mentionné sur l'état du four.
Si c'est ça : pas de retenue sur votre DG au sujet du four.
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Michty > djivi38 Messages postés 51331 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2024
3 juil. 2022 à 16:42
En ce qui concerne cette gazinière il y a 3 choses écrites a son sujet sur mon EDLE
Plaque électrique avec des traces
Grille d'aération brunie
Porte du four sale
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djivi38 Messages postés 51331 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2024 15 132 > Michty
Modifié le 3 juil. 2022 à 16:50
On s'en fiche de l'EDLE à partir du moment que l'EDL SORTANT ne mentionne RIEN à son sujet.

Je vous rappelle ce que je vous ai dit dès le post 1 :
"" Des retenues sur DG ne peuvent se faire que si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS, signé des parties prenantes,... ""

et il n'y a pas besoin d'électricité pour vérifier si c'est pire après x temps de location que """ Plaque électrique avec des traces / Grille d'aération brunie / Porte du four sale """

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BmV Messages postés 90530 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 26 avril 2024 18 045 > Michty
3 juil. 2022 à 16:47
Mais OSEF !

L'EDLE c'est de l'histoire ancienne.
Ce qui peut vous être facturé/retenu, c'est les dégradations notées sur l'EDLS.

Puisque rien de noté dans l'EDLS ni sur la gazinière ni sur le nettoyage, vous ne devez rien.
Point.

Au contraire : puisque sur l'EDLS la gazinière est implicitement en bon état, on pourrait ironiquement demander des sous au proprio pour avoir remis cet appareil en bon état.

Vous exigez donc, si rien ne se passe d'ici au 19 juillet, la restitution de votre DG intégral par recommandé+AR en raison d'un EDLS vierge ou quasiment.


 
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djivi38 Messages postés 51331 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2024 15 132 > Michty
3 juil. 2022 à 16:59
Puisque votre bailleur a rompu le silence de son délai de restitution de votre DG, vous pouvez lui faire savoir (par courrier R + AR, dont vous gardez copie et les 2 récépissés) qu'elle n'est pas en droit de faire des retenues sur votre DG puisque votre EDLS ne mentionne aucune dégradation et que vous attendez donc la restitution de l'intégralité de votre DG, soit la somme de... XXX €, au plus tard le 15 juillet (puisque 1 mois de délai légal de restitution du DG à partir du rendu des clés, fait le 15 juin), à défaut informez-la que vous aurez droit à des pénalités de retard et que vous contacterez les instances judiciaires adéquates.

(vous avez dû trouver des liens dans mon topo, au § II-L, si vous l'avez lu jusqu'au bout, sur ces "instances judiciaires" à contacter pour faire valoir vos droits.)

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