Prise ne compte d'une déclaration rectificatrice de successs
lvasseur
-
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour
ma mère est décedée et sa declaration de succession a été envoyé par le notaire le 22 mars 2022 . il s'avère que l'appartement a été sous estimé et que celui sera définitivement vendu début juillet
j'ai demandé à mon notaire de faire une déclaration rectificative concernant le montant de l'appartement qu'il a enfin fait et a été envoyé et le surplus a été payé cette semaine . soit moins de 3 mois après la déclaration de succession. sera t elle automatiquement prise en compte ? ou devrais payer en sus la plus value de l'appartement si nous n'obtenons pas la réponse avant le 8 juillet?
Merci d'avance de votre aide sur le sujet
ma mère est décedée et sa declaration de succession a été envoyé par le notaire le 22 mars 2022 . il s'avère que l'appartement a été sous estimé et que celui sera définitivement vendu début juillet
j'ai demandé à mon notaire de faire une déclaration rectificative concernant le montant de l'appartement qu'il a enfin fait et a été envoyé et le surplus a été payé cette semaine . soit moins de 3 mois après la déclaration de succession. sera t elle automatiquement prise en compte ? ou devrais payer en sus la plus value de l'appartement si nous n'obtenons pas la réponse avant le 8 juillet?
Merci d'avance de votre aide sur le sujet
A voir également:
- Prise ne compte d'une déclaration rectificatrice de successs
- Déclaration - Accueil - Actualité juridique et financière
- Les impôts ont mis en ligne ce nouveau document, il ne faut pas envoyer sa déclaration avant de l'avoir lu - Guide
- Déclaration circonstanciée modèle - Guide
- Lettre déblocage compte bancaire suite décès - Guide
- Declaration de perte - Guide
2 réponses
sera t elle automatiquement prise en compte ?
Evidemment.
ou devrais payer en sus la plus value de l'appartement si nous n'obtenons pas la réponse avant le 8 juillet?
La déclaration rectificative remet les compteurs à "zéro".
La plus-value sera déterminée selon l'évaluation corrigée figurant dans la déclaration de succession rectificative.
Que vous vendiez cet appartement avant ou après le 8 juillet, l'évaluation retenue pour déterminer le montant de la plus-value sera celui indiqué dans la déclaration rectificative.
Evidemment.
ou devrais payer en sus la plus value de l'appartement si nous n'obtenons pas la réponse avant le 8 juillet?
La déclaration rectificative remet les compteurs à "zéro".
La plus-value sera déterminée selon l'évaluation corrigée figurant dans la déclaration de succession rectificative.
Que vous vendiez cet appartement avant ou après le 8 juillet, l'évaluation retenue pour déterminer le montant de la plus-value sera celui indiqué dans la déclaration rectificative.
La législation juridique et financière évolue en permanence...