prise ne compte d'une déclaration rectificatrice de successs

Question

Bonjour
ma mère est décedée et sa declaration de succession a été envoyé par le notaire le 22 mars 2022 . il s'avère que l'appartement a été sous estimé et que celui sera définitivement vendu début juillet
j'ai demandé à mon notaire de faire une déclaration rectificative concernant le montant de l'appartement qu'il a enfin fait et a été envoyé et le surplus a été payé cette semaine . soit moins de 3 mois après la déclaration de succession. sera t elle automatiquement prise en compte ? ou devrais payer en sus la plus value de l'appartement si nous n'obtenons pas la réponse avant le 8 juillet?
Merci d'avance de votre aide sur le sujet

condorcet · Answer

sera t elle automatiquement prise en compte ?
Evidemment.

 ou devrais payer en sus la plus value de l'appartement si nous n'obtenons pas la réponse avant le 8 juillet?
La déclaration  rectificative remet les compteurs à "zéro".
La plus-value sera déterminée selon l'évaluation corrigée figurant dans la déclaration de  succession rectificative.
Que   vous   vendiez cet appartement avant ou après le 8 juillet, l'évaluation retenue pour déterminer le montant de la plus-value sera celui indiqué dans la déclaration  rectificative.

Gayomi · Answer

Il est impossible de vous répondre avec certitude. 

Ce serait un peu trop facile de sous estimer un bien puis de rectifier selon le prix de vente afin de ne pas avoir payé "trop" de droits de succession et d'éluder l'impôt sur la plus-value. 

La balle est dans le camp du fisc.

Prise ne compte d'une déclaration rectificatrice de successs

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