Aucune régularisation de charges depuis 3 ans

Question

Bonjour, 

Je suis en location non meublée d'un petit appartement dans une résidence récente depuis 3 ans.
Les 2 premières années, je pensais que je payais mes charges au forfait, or elles sont vraisemblablement au réel ; je n'ai donc jamais fait attention à une quelconque régularisation de charges.
Des charges au réel incluent alors une régularisation annuelle de mes charges réalisée par mon bailleur (via une agence).

Seul problème, ils ne m'ont jamais rien transmis. Après discussions avec d'autres locataires, ce n'est pas normal et les régularisations, d'après eux, s'étalent ainsi :
- 2019 : les bailleurs ont rendu beaucoup d'argent aux locataires
- 2020 : les bailleurs ont rendu un peu d'argent aux locataires
- 2021 : les locataires ont payé une somme conséquente supplémentaire
On parle de montants inférieurs à 1000 €.

Jusque-là, tout va bien. Je contacte alors mon agence. Après de longs mois de relance (car ce sont des fantômes), ils me font parvenir uniquement la régularisation de 2021 en précisant que le propriétaire "m'offre" les régularisations de 2019 et 2020 (comme par hasard).

Mes questions :
- Est-ce qu'ils ont le droit de faire ça ? Sachant qu'en 2019 et 2020 je devrais recevoir de l'argent et non pas l'inverse (donc ça arrange le propriétaire)
- Le sujet traine depuis de très longs mois, mon agence ne me répond plus du tout, quel recours j'ai ? Faut-il saisir un tribunal, les mettre en demeure, ou que sais-je ?

Je trouve beaucoup d'infos lorsque c'est le bailleur demande au locataire de payer une somme d'argent en rapport à des charges d'il y a plusieurs années en arrière, mais pas l'inverse.

Je vous remercie par avance.

djivi38 · Answer

bonjour, en location nue les charges sont toujours "au réel", sous forme de "provisions" mensuelles régularisées annuellement. Si le bailleur/agence a 'oublié' de la faire à la date prévue, il dispose de 3 ans pour remettre les comptes à jour : il n'est pas question qu'un bailleur fasse du bénéfice, une régularisation doit être au centime près et sur justificatif. Envoyez un courrier R + AR (dont vous gardez copie et les 2 récépissés) à l'agence (avec copie au bailleur), rappelant vos anciennes demandes de régularisation depuis... (date, même approximative), et le mettant en demeure de pratiquer les régularisations des TROIS dernières années (donc refus du soi-disant "cadeau" !!) dans le délai de XY jours à réception (à vous de choisir), afin de pouvoir conclure votre courrier - si vous le souhaitez - par quelque chose du genre : << En cas de non respect du délai imparti, je confierai le litige à la commission départementale de conciliation et, s'il le faut, je vous assignerai devant le tribunal d'instance où, en plus, je demanderai des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil. >> Article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028777184/ « Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.» Régularisation tardive des charges : Loi du 6.7.89 : art. 23, al. 9 « Lorsque la régularisation des charges n’a pas été effectuée dans l’année de leur exigibilité ou au terme de l'année civile suivante, le paiement de toute somme égale à au moins 10 % du montant du loyer peut être effectué par le locataire par douzièmes. » CA PARIS 9 janvier 2001 : « Tant que le décompte de charge et le mode de répartition ne lui ont pas été communiqués, le locataire a le droit de ne pas payer les charges qui lui sont réclamées. » cdt.

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