Location saisonnière: arrhes+solde payé puis annulation
okapi
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28 juin 2022 à 20:58
AN.Banker Messages postés 10485 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 23 décembre 2024 - 29 juin 2022 à 08:21
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djivi38
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28 juin 2022 à 22:02
28 juin 2022 à 22:02
bonjour,
Si l'acheteur qu a versé des arrhes renonce à l'achat, il renonce au remboursement des arrhes, sauf cas de force majeure :
Un cas de force majeure se caractérise par 3 points :
- Un événement imprévisible :
L’événement concerné ne doit, par aucun moyen, pouvoir être anticipé ou prévu.
- Un événement irrésistible :
impossibilité de l’éviter ni d'éviter ses conséquences : malgré toutes les précautions, les conséquences sont inévitables.
- Un événement extérieur :
Ce caractère s’apprécie généralement par rapport à une personne. La personne concernée n’est en rien responsable de la survenance de l’événement. L’événement est totalement indépendant de ce qu’elle souhaite ni de sa volonté. L’événement ne doit en rien pouvoir être imputé à la personne.
Au sens strict de la loi, si la fille ne peut pas se déplacer, ça n'empêche pas le reste de la famille de se déplacer.
Maintenant, il y a aussi le côté humain en fonction de l'âge de la fille et de là où elle en est de l'évolution de sa hernie discale (j'en ai eu une aussi, mais à l'âge adulte et je vivais seule... je sais de quoi je parle...).
Et il y a enfin un autre côté légal que vous avez bien vu : le remboursement en cas de relocation pour une même durée (voire le remboursement au seul prorata des jours reloués), puisqu'un bailleur ne peut pas encaisser simultanément 2 loyers pour le même logement.
En tous cas, pas de remboursement immédiat.
cdt.
Si l'acheteur qu a versé des arrhes renonce à l'achat, il renonce au remboursement des arrhes, sauf cas de force majeure :
Un cas de force majeure se caractérise par 3 points :
- Un événement imprévisible :
L’événement concerné ne doit, par aucun moyen, pouvoir être anticipé ou prévu.
- Un événement irrésistible :
impossibilité de l’éviter ni d'éviter ses conséquences : malgré toutes les précautions, les conséquences sont inévitables.
- Un événement extérieur :
Ce caractère s’apprécie généralement par rapport à une personne. La personne concernée n’est en rien responsable de la survenance de l’événement. L’événement est totalement indépendant de ce qu’elle souhaite ni de sa volonté. L’événement ne doit en rien pouvoir être imputé à la personne.
Au sens strict de la loi, si la fille ne peut pas se déplacer, ça n'empêche pas le reste de la famille de se déplacer.
Maintenant, il y a aussi le côté humain en fonction de l'âge de la fille et de là où elle en est de l'évolution de sa hernie discale (j'en ai eu une aussi, mais à l'âge adulte et je vivais seule... je sais de quoi je parle...).
Et il y a enfin un autre côté légal que vous avez bien vu : le remboursement en cas de relocation pour une même durée (voire le remboursement au seul prorata des jours reloués), puisqu'un bailleur ne peut pas encaisser simultanément 2 loyers pour le même logement.
En tous cas, pas de remboursement immédiat.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...