Location saisonnière: arrhes+solde payé puis annulation
okapi
-
AN.Banker Messages postés 11279 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
AN.Banker Messages postés 11279 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Je loue une maison en location saisonnière.
Une personne a loué 3 semaines en juillet depuis septembre dernier.
Mon contrat stipule que le locataire paye des arrhes et le solde 2 semaines avant l'arrivée.
J'ai reçu le solde en chèque 7 jours avant l'arrivée et je l'ai déposé à la banque.
Aujourd'hui, 4 jours avant l'arrivée, la locataire annule sa venue car sa fille est malade.
Elle me cite la maladie et d'après ce que je lis, c'est handicapant (hernie discale).
Je lui ai répondu que je la rembourserai si j'ai des locations durant ces 3 semaines.
Mais elle me demande de lui rembourser le solde en me disant que je vais probablement trouver facilement.
Je voudrais savoir si je suis légalement tenu de rembourser le solde.
Merci !
Je loue une maison en location saisonnière.
Une personne a loué 3 semaines en juillet depuis septembre dernier.
Mon contrat stipule que le locataire paye des arrhes et le solde 2 semaines avant l'arrivée.
J'ai reçu le solde en chèque 7 jours avant l'arrivée et je l'ai déposé à la banque.
Aujourd'hui, 4 jours avant l'arrivée, la locataire annule sa venue car sa fille est malade.
Elle me cite la maladie et d'après ce que je lis, c'est handicapant (hernie discale).
Je lui ai répondu que je la rembourserai si j'ai des locations durant ces 3 semaines.
Mais elle me demande de lui rembourser le solde en me disant que je vais probablement trouver facilement.
Je voudrais savoir si je suis légalement tenu de rembourser le solde.
Merci !
A voir également:
- Solde locatif
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Solde d'ete - Guide
- Contrat de bail locatif pdf - Guide
- Solde anterieur - Forum CAF
- Solde insuffisant alors que j'ai de l'argent - Forum carte bancaire
2 réponses
bonjour,
Si l'acheteur qu a versé des arrhes renonce à l'achat, il renonce au remboursement des arrhes, sauf cas de force majeure :
Un cas de force majeure se caractérise par 3 points :
- Un événement imprévisible :
L’événement concerné ne doit, par aucun moyen, pouvoir être anticipé ou prévu.
- Un événement irrésistible :
impossibilité de l’éviter ni d'éviter ses conséquences : malgré toutes les précautions, les conséquences sont inévitables.
- Un événement extérieur :
Ce caractère s’apprécie généralement par rapport à une personne. La personne concernée n’est en rien responsable de la survenance de l’événement. L’événement est totalement indépendant de ce qu’elle souhaite ni de sa volonté. L’événement ne doit en rien pouvoir être imputé à la personne.
Au sens strict de la loi, si la fille ne peut pas se déplacer, ça n'empêche pas le reste de la famille de se déplacer.
Maintenant, il y a aussi le côté humain en fonction de l'âge de la fille et de là où elle en est de l'évolution de sa hernie discale (j'en ai eu une aussi, mais à l'âge adulte et je vivais seule... je sais de quoi je parle...).
Et il y a enfin un autre côté légal que vous avez bien vu : le remboursement en cas de relocation pour une même durée (voire le remboursement au seul prorata des jours reloués), puisqu'un bailleur ne peut pas encaisser simultanément 2 loyers pour le même logement.
En tous cas, pas de remboursement immédiat.
cdt.
Si l'acheteur qu a versé des arrhes renonce à l'achat, il renonce au remboursement des arrhes, sauf cas de force majeure :
Un cas de force majeure se caractérise par 3 points :
- Un événement imprévisible :
L’événement concerné ne doit, par aucun moyen, pouvoir être anticipé ou prévu.
- Un événement irrésistible :
impossibilité de l’éviter ni d'éviter ses conséquences : malgré toutes les précautions, les conséquences sont inévitables.
- Un événement extérieur :
Ce caractère s’apprécie généralement par rapport à une personne. La personne concernée n’est en rien responsable de la survenance de l’événement. L’événement est totalement indépendant de ce qu’elle souhaite ni de sa volonté. L’événement ne doit en rien pouvoir être imputé à la personne.
Au sens strict de la loi, si la fille ne peut pas se déplacer, ça n'empêche pas le reste de la famille de se déplacer.
Maintenant, il y a aussi le côté humain en fonction de l'âge de la fille et de là où elle en est de l'évolution de sa hernie discale (j'en ai eu une aussi, mais à l'âge adulte et je vivais seule... je sais de quoi je parle...).
Et il y a enfin un autre côté légal que vous avez bien vu : le remboursement en cas de relocation pour une même durée (voire le remboursement au seul prorata des jours reloués), puisqu'un bailleur ne peut pas encaisser simultanément 2 loyers pour le même logement.
En tous cas, pas de remboursement immédiat.
cdt.
Merci mais ma question porte sur le solde.
Si je loue à une autre personne. OK pour rembourser le solde
Si je ne loue pas , suis je légalement obligé de le rembourser ?
Si je loue à une autre personne. OK pour rembourser le solde
Si je ne loue pas , suis je légalement obligé de le rembourser ?
Tout dépend si vous retenez ou pas le cas de force majeure.....
lire au choix :
https://www.google.com/search?client=firefox-b-d&q=remboursement+arrhes+location+saisonni%C3%A8re+si+cas+de+force+majeure+av%C3%A9r%C3%A9
Vous pouvez aussi contacter l’ADIL la plus proche du lieu de votre location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
cdt.
lire au choix :
https://www.google.com/search?client=firefox-b-d&q=remboursement+arrhes+location+saisonni%C3%A8re+si+cas+de+force+majeure+av%C3%A9r%C3%A9
Vous pouvez aussi contacter l’ADIL la plus proche du lieu de votre location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
cdt.
La force majeure ne s'applique pas. La force majeure ne s'applique que si l'événement empêche le débiteur d'executer son obligation au contrat.
L'obligation du locataire est de payer le prix. La maladie d'un tiers ne l'empêche pas d'executer cette obligation.
C'est pour ça que dans l'hotellerie, l'impossibilité de bénéficier des prestations est prise en charge non pas par l'établissement mais par une assurance optionelle.
Certains tribunaux ont été dans le sens des locataires sans appliquer correctement le code civil, la cour de cassation casse ce genre de décisions au profit du bailleur.
L'obligation du locataire est de payer le prix. La maladie d'un tiers ne l'empêche pas d'executer cette obligation.
C'est pour ça que dans l'hotellerie, l'impossibilité de bénéficier des prestations est prise en charge non pas par l'établissement mais par une assurance optionelle.
Certains tribunaux ont été dans le sens des locataires sans appliquer correctement le code civil, la cour de cassation casse ce genre de décisions au profit du bailleur.
La législation juridique et financière évolue en permanence...