Donation à mon fils fermier
zjf
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zjf Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 29 juin 2022 Statut Membre Dernière intervention 29 juin 2022 - 29 juin 2022 à 14:27
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condorcet
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29 juin 2022 à 10:02
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Comment fixer la valeur de la donation sans spoliée mes autres enfants dans le cadre de la loi
La valeur assignée au bien donné est réactualisée lors de son rapport à la succession du donateur afin de ne pas spolier les autres héritiers.
- dois-je faire la déclaration à la Safer
Réponse négative.
Cette démarche est prévue en cas de vente.
(copier-coller)
Le notaire du propriétaire doit transmettre à la Safer une déclaration d'intention d'aliéner : par lettre recommandée avec accusé de réception. ou par acte d'huissier de justice spécifiant la nature et la localisation du bien, les noms et qualités de l'acquéreur et du vendeur, ainsi que le prix de vente.
et éventuellement demander à la Safer l'évaluation des terres agricoles pour la donation ?
Un expert en agriculture est apte à évaluer des terres à vocation agricole.
Consulter éventuellement la chambre d'agriculture
L'abattement sur les terres agricoles s'applique t-elle dans ce cas ?
Les donations (ou successions) consenties en ligne directe bénéficient d'un abattement de 100000 €.par parent et par enfant.
Enfin l'abattement, si il y a lieu, sera t-il maintenu au moment du partage ?
Le droit de partage s'applique sur la valeur exacte des biens partagés au jour du partage.
Aucun abattement n'est prévu.
La valeur assignée au bien donné est réactualisée lors de son rapport à la succession du donateur afin de ne pas spolier les autres héritiers.
- dois-je faire la déclaration à la Safer
Réponse négative.
Cette démarche est prévue en cas de vente.
(copier-coller)
Le notaire du propriétaire doit transmettre à la Safer une déclaration d'intention d'aliéner : par lettre recommandée avec accusé de réception. ou par acte d'huissier de justice spécifiant la nature et la localisation du bien, les noms et qualités de l'acquéreur et du vendeur, ainsi que le prix de vente.
et éventuellement demander à la Safer l'évaluation des terres agricoles pour la donation ?
Un expert en agriculture est apte à évaluer des terres à vocation agricole.
Consulter éventuellement la chambre d'agriculture
L'abattement sur les terres agricoles s'applique t-elle dans ce cas ?
Les donations (ou successions) consenties en ligne directe bénéficient d'un abattement de 100000 €.par parent et par enfant.
Enfin l'abattement, si il y a lieu, sera t-il maintenu au moment du partage ?
Le droit de partage s'applique sur la valeur exacte des biens partagés au jour du partage.
Aucun abattement n'est prévu.
Bonjour
Prenez les services d'un expert foncier
Son rapport vous permettra de chiffrer votre donation et au moment de votre succession, vos enfants ne pourront pas contester la dite donation dans une procédure judiciaire sans fin ( c'est du vécu)
Prenez les services d'un expert foncier
Son rapport vous permettra de chiffrer votre donation et au moment de votre succession, vos enfants ne pourront pas contester la dite donation dans une procédure judiciaire sans fin ( c'est du vécu)
zjf
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29 juin 2022 à 12:21
29 juin 2022 à 12:21
Je vous remercie Terrien 16 pour votre réponse ; c'est ce que suggère Condorcet par la Chambre d'agriculture.
L'estimation de la SAFER tiendrait-il de l'abattement de 20 % dans ce cas particulier ? Et qu'en sera t-il de cet abattement à mon décès ? Autrement dit, cet abattement sera t-il source de divergence entre mes enfants ?
Cordialement.
zjf
L'estimation de la SAFER tiendrait-il de l'abattement de 20 % dans ce cas particulier ? Et qu'en sera t-il de cet abattement à mon décès ? Autrement dit, cet abattement sera t-il source de divergence entre mes enfants ?
Cordialement.
zjf
condorcet
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29 juin 2022 à 13:17
29 juin 2022 à 13:17
L'estimation de la SAFER tiendrait-il de l'abattement de 20 % dans ce cas particulier ?
L'administration fiscale se fiche éperdument des évaluations de la SAFER.
Elle n' a d'ailleurs rien à voir dans une donation.
Et qu'en sera t-il de cet abattement à mon décès ?
Je vous ai déjà dit que le bien donné sera rapporté à votre succession selon sa valeur au jour du rapport.
On se fiche de la SAFER..
Seules sont à prendre en considération des dispositions de l'article 860 du code civil :
Article 860
Le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation.
Si le bien a été aliéné avant le partage, on tient compte de la valeur qu'il avait à l'époque de l'aliénation. Si un nouveau bien a été subrogé au bien aliéné, on tient compte de la valeur de ce nouveau bien à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de l'acquisition. Toutefois, si la dépréciation du nouveau bien était, en raison de sa nature, inéluctable au jour de son acquisition, il n'est pas tenu compte de la subrogation.Le tout sauf stipulation contraire dans l'acte de donation.
S'il résulte d'une telle stipulation que la valeur sujette à rapport est inférieure à la valeur du bien déterminé selon les règles
d'évaluation prévues par l'article 922 ci-dessous, cette différence forme un avantage indirect acquis au donataire hors part successorale.
Autrement dit, cet abattement sera t-il source de divergence entre mes enfants ?
Autrement dit, il n'y aura aucune divergence dès lors que les biens donnés seront réévalués selon les critères du marché immobilier.
C'est si difficile à comprendre ??
L'administration fiscale se fiche éperdument des évaluations de la SAFER.
Elle n' a d'ailleurs rien à voir dans une donation.
Et qu'en sera t-il de cet abattement à mon décès ?
Je vous ai déjà dit que le bien donné sera rapporté à votre succession selon sa valeur au jour du rapport.
On se fiche de la SAFER..
Seules sont à prendre en considération des dispositions de l'article 860 du code civil :
Article 860
Le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation.
Si le bien a été aliéné avant le partage, on tient compte de la valeur qu'il avait à l'époque de l'aliénation. Si un nouveau bien a été subrogé au bien aliéné, on tient compte de la valeur de ce nouveau bien à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de l'acquisition. Toutefois, si la dépréciation du nouveau bien était, en raison de sa nature, inéluctable au jour de son acquisition, il n'est pas tenu compte de la subrogation.Le tout sauf stipulation contraire dans l'acte de donation.
S'il résulte d'une telle stipulation que la valeur sujette à rapport est inférieure à la valeur du bien déterminé selon les règles
d'évaluation prévues par l'article 922 ci-dessous, cette différence forme un avantage indirect acquis au donataire hors part successorale.
Autrement dit, cet abattement sera t-il source de divergence entre mes enfants ?
Autrement dit, il n'y aura aucune divergence dès lors que les biens donnés seront réévalués selon les critères du marché immobilier.
C'est si difficile à comprendre ??
Je souhaite faire une donation des terres agricoles que je loue à mon fils. Comment fixer la valeur de la donation sans spoliée mes autres enfants dans le cadre de la loi.
Pourquoi ne partagez vous pas la nue propriété de ces terres entre tous vos enfants à parts égales ?
Vous continueriez à percevoir le fermage de votre fils exploitant.
A votre décès l'exploitant resterait en place et continuerait son exploitation, il serait alors redevable d'un fermage aux autres membres de la fratrie.
Les frères ou soeurs non exploitants pourraient s'ils le souhaitent céder leur droits à l'exploitant.
Ainsi vous éviteriez des fâcheries à vie entre l'exploitant et les non exploitant car si vous faites donation au seul exploitant les autres membres de la fratrie se sentiront immanquablement lésés et seront à "couteau tiré" toute leur vie avec votre fils qui aura reçu les terres en donation.
Pourquoi ne partagez vous pas la nue propriété de ces terres entre tous vos enfants à parts égales ?
Vous continueriez à percevoir le fermage de votre fils exploitant.
A votre décès l'exploitant resterait en place et continuerait son exploitation, il serait alors redevable d'un fermage aux autres membres de la fratrie.
Les frères ou soeurs non exploitants pourraient s'ils le souhaitent céder leur droits à l'exploitant.
Ainsi vous éviteriez des fâcheries à vie entre l'exploitant et les non exploitant car si vous faites donation au seul exploitant les autres membres de la fratrie se sentiront immanquablement lésés et seront à "couteau tiré" toute leur vie avec votre fils qui aura reçu les terres en donation.
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zjf
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29 juin 2022 à 12:46
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Merci roudoudou22, super piste, je vais l'approfondir. Merci.
Cordialement
ZJF
Cordialement
ZJF
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29 juin 2022
29 juin 2022 à 14:27
29 juin 2022 à 14:27
Merci Condorcet et excusez moi pour mon inculture sur les beaux ruraux. J'ai bien compris.
Cordialement.
JFZ
Cordialement.
JFZ
La législation juridique et financière évolue en permanence...