En arrêt pendant les vacances
comena
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29 juin 2022 à 10:09
jee pee Messages postés 40566 Date d'inscription mercredi 2 mai 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 19 décembre 2024 - 29 juin 2022 à 10:29
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jee pee
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Modifié le 29 juin 2022 à 10:30
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Bonjour,
Voilà ce que répond le site officiel : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2262/personnalisation/resultat?lang=&quest0=0&quest1=1
Arrêt maladie ordinaire établi pendant les congés :
Cela me semble au plus haut point théorique. Je ne sais pas s'il existe une convention collective qui prévoit cela. Mais j'ai toujours constaté que la règle généralement appliquée est que les congés étaient perdus si l’arrêt maladie intervenait après le début des congés.
Voilà ce que répond le site officiel : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2262/personnalisation/resultat?lang=&quest0=0&quest1=1
Arrêt maladie ordinaire établi pendant les congés :
- Lorsque le salarié est en arrêt maladie pendant ses congés payés, l'employeur doit reporter les jours de congés restants si la convention collective le prévoit.
- En l'absence de dispositions conventionnelles : Convention collective, accord collectif, accord de branche, d'entreprise ou d'établissement applicables en droit du travail. Elles fixent les obligations et les droits de l'employeur et du salarié., le juge européen considère que le report des congés payés s'impose. Cette position n'a pas été confirmée par le juge français.
- Si l'employeur n'accorde pas de report au salarié arrêté durant ses congés, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes pour demander l'obtention de ce report.
Cela me semble au plus haut point théorique. Je ne sais pas s'il existe une convention collective qui prévoit cela. Mais j'ai toujours constaté que la règle généralement appliquée est que les congés étaient perdus si l’arrêt maladie intervenait après le début des congés.
La législation juridique et financière évolue en permanence...