Baby-sitter sans agrément
Nesss
-
29 juin 2022 à 09:08
kang74 Messages postés 5612 Date d'inscription mercredi 4 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 23 octobre 2024 - 29 juin 2022 à 12:30
kang74 Messages postés 5612 Date d'inscription mercredi 4 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 23 octobre 2024 - 29 juin 2022 à 12:30
1 réponse
kang74
Messages postés
5612
Date d'inscription
mercredi 4 mai 2022
Statut
Membre
Dernière intervention
23 octobre 2024
2 769
29 juin 2022 à 09:51
29 juin 2022 à 09:51
Bonjour
Vous voulez vous retourner contre elle pour l'avoir payé au black ??
En plus des redressements de cotisations et le retrait des aides que vous avez perçues ( CAF, crédit d'impot, etc)
Je rappelle que les sanctions concernant le travail dissimulé sont uniquement pour l'employeur .
https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/lutte-contre-le-travail-illegal-10802/article/les-sanctions-liees-au-travail-illegal
Vous voulez vous retourner contre elle pour l'avoir payé au black ??
Article L8224-1
Le fait de méconnaître les interdictions définies à l'article L. 8221-1 est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 45 000 euros.
En plus des redressements de cotisations et le retrait des aides que vous avez perçues ( CAF, crédit d'impot, etc)
Je rappelle que les sanctions concernant le travail dissimulé sont uniquement pour l'employeur .
https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/lutte-contre-le-travail-illegal-10802/article/les-sanctions-liees-au-travail-illegal
29 juin 2022 à 10:37
Il n'y a jamais euh de problème entre nous et je lui est évoqué sinon j'aurais fait tout sa dans les règles j'ai toujours était honnête .
Elle toucher en plus de sa de son chômage.
Je me rend compte que je suis en tort mais je n'aurais pas continuer si j'avais su tout dès le debut.
On m'a dit c'est 50/50 car elle est était parfaitement consciente de tout sa
29 juin 2022 à 10:41
29 juin 2022 à 10:55
Sans compter les frais d'avocat pour ne pas avoir le MAXIMUM .
Si vous n'en avez pas conscience je vous conseille de voir un avocat pour qu'il vous explique tout cela et accessoirement limiter les dégâts.
29 juin 2022 à 11:39
La pré garde était une assistante maternelle qui ma fait elle même le contrat sinon de tout cela je ne savais pas je n'ai pas chercher a faire du black loin de la.
Quand el a commencé je ne pouvais même pas la déclarer car pas de numéro pajemploi pour elle.
Elle a fait que 6 mois de garde et encore elle ne l'avait pas toute les semaines .
Depuis mars elle ne fait plus de garde et c'est que maintenant qu'elle a entamé des poursuite
29 juin 2022 à 12:03
Seul un avocat peut vous aider à régulariser la situation ou à évaluer la transaction qu'elle vous propose .