Achat d'un appartement avec locataire sous curatelle
Drzill
-
25 juin 2022 à 15:18
_lael_ Messages postés 5102 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 23 novembre 2024 - 25 juin 2022 à 15:39
_lael_ Messages postés 5102 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 23 novembre 2024 - 25 juin 2022 à 15:39
A voir également:
- Donner congé à un locataire sous curatelle
- Donner procuration à quelqu'un - - Modèles de lettres vie pratique
- Demande de reprise à 80 après congé maternité - Guide
- Renouvellement congé parental caf - Guide
- Modèle lettre pour informer le locataire de la vente du logement sans congé - Guide
- Congé parental ancienneté inférieure à 1 an - forum - Forum salariés
1 réponse
_lael_
Messages postés
5102
Date d'inscription
dimanche 2 février 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
23 novembre 2024
2 437
Modifié le 25 juin 2022 à 15:40
Modifié le 25 juin 2022 à 15:40
Attention, lorsqu'on achète un appartement déjà loué, il n'est pas possible de donner congé au locataire dans les deux ans de l'acquisition.
Donc ce ne sera pas possible de récupérer le logement en 2023.
De plus, si l'occupant a plus de 65ans et répond à certaines conditions de revenus, il ne sera pas non plus possible de lui donner congés.
Donc ce ne sera pas possible de récupérer le logement en 2023.
De plus, si l'occupant a plus de 65ans et répond à certaines conditions de revenus, il ne sera pas non plus possible de lui donner congés.