Défaut de contrôle technique : mon assureur le plus reclame

Question

Bonjour, 

 Il y a maintenant 2 semaines, j’ai été victime d’un accident de la route sur le chemin du travail ; l’autre partie n’a pas respecté son stop et m’a arraché le devant complet du véhicule. 

Constat en raison donc, j’ai réalisé toutes les démarches afin de récupérer un remboursement rapide et racheter un véhicule au plus tôt. 

Cependant, je n’ai pas réalisé le contrôle technique de mon véhicule, ayant expiré depuis plus de 4 mois. Grosse erreur de ma part, pour être tout à fait honnête, j’ai complètement oublié ce détail.

A ce jour , le cabinet d’expertise réclame le contrôle technique, j’ai du « mentir » en disant qu’il a été détruit lors de l’accident, ce qui est en partie vrai car l’ancien contrôle technique ainsi que la carte grise présents dans la boîte à gant sont inaccessible.

On me demande donc une fiche d’identification du véhicule, sur laquelle est inscrite la date d’expiration de mon CT sur la cellule X1.

Quelles sont les solutions ?
Mon assureur a-t-il accès à cette fiche sans que je lui fasse parvenir ?
Est il possible d’obtenir un remboursement, même partiel, si le CT n’est pas à jour ?… 

Merci pour votre aide, je suis désespéré!

Cm999 · Accepted Answer

bonjour

le problème est relativement simple; si le constat précise bien que votre adversaire  est bien assuré et qu'il brûle un panneau stop votre assureur appliquera la convention IDA

Cas 51A bareme reponsabilites assureurs ida irsa
Accident de la route responsabilités Cas 51A Y ne respecte pas une signalisation de priorité (cédez-le-passage, stop) ou la priorité dont bénéficient les véhicules de transport en commun quittant un arrêt signalé en agglomération.
Part de responsabilité pour X et Y   X  0 pour cent  Y  100 pour cent

l'absence de contrôle technique ne peut être retenue

chris4554 · Answer

Si vous n'étiez pas à jour de votre controle technique et que cela fait partie des conditions pour être remboursé, vous ne toucherez rien. Relisez votre contrat.

Cgp57 · Answer

Bonsoir,

Si vous n'êtes pas responsable vous serez indemnisé puisse que c'est l'autre assurance qui vous dédommage

Hayasui · Answer

Bonjour,

La demande de contrôle technique n'a strictement rien a voir avec les responsabilités dans l'accident comme cela peut-être énoncé sur certaines réponses.

Si l'expert demande le CT, c'est pour plusieurs raisons que lui seul garde, mais ça peut être par exemple : vérifier s'il n'y a pas des dégâts antérieure à votre sinistre notamment mécanique ou pour vous faire un rappel que le contrôle technique a expiré (il est légalement obligé de vous informer sur la non conformité de votre véhicule ou sur sa dangerosité).

Vous auriez dû ne pas mentir, car de mémoire, les services fraudes des assurances, peuvent avoir accès aux derniers CT, mais pas sûr, ne travaillant pas au sein de ces services. Et si votre dossier bloque à cause de votre CT, c'est qu'il peut y avoir des soupçons. Mais les 3/4 du temps c'est juste l'expert qui veut chiffrer les dégâts.

Cordialement,

Un gestionnaire sinistre.

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