Comment enlever un nom d'une personne
jaunerose7
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20 juin 2022 à 14:45
127 - 20 juin 2022 à 15:08
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1 réponse
Bonjour,
Cette action doit être initiée dans les dix ans à compter du jour de l’établissement du titre étant précisé que pour l’enfant, ces dix ans compteront à partir de sa majorité.
Source et autres informations utiles sur ce lien : https://www.village-justice.com/articles/comment-contester-une-paternite-juridiquement-etablie,35683.html
Cette action doit être initiée dans les dix ans à compter du jour de l’établissement du titre étant précisé que pour l’enfant, ces dix ans compteront à partir de sa majorité.
Source et autres informations utiles sur ce lien : https://www.village-justice.com/articles/comment-contester-une-paternite-juridiquement-etablie,35683.html