Résiliation impossible
valou
-
18 juin 2022 à 12:45
hoquei44 Messages postés 16020 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 - 18 juin 2022 à 15:20
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hoquei44
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18 juin 2022 à 15:20
18 juin 2022 à 15:20
Bonjour,
Pour rappel, le code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Quand on signe un contrat, il faut savoir lire les conditions de rétractation et non uniquement le prix et la nature de la prestation. Si vous n'êtes pas d'accord avec celle-ci alors soit vous renoncez au contrat, soit vous tentez de négocier des conditions qui vous conviennent mieux. Cela fait partie des compétences pour pouvoir diriger une entreprise.
Soit vous payez de suite, soit vous passerez devant un tribunal et vous paierez ensuite (avec les frais de justice en plus).
CB
Pour rappel, le code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Quand on signe un contrat, il faut savoir lire les conditions de rétractation et non uniquement le prix et la nature de la prestation. Si vous n'êtes pas d'accord avec celle-ci alors soit vous renoncez au contrat, soit vous tentez de négocier des conditions qui vous conviennent mieux. Cela fait partie des compétences pour pouvoir diriger une entreprise.
Soit vous payez de suite, soit vous passerez devant un tribunal et vous paierez ensuite (avec les frais de justice en plus).
CB