Augmentation de tarif, mon client refuse de payer
raccoon2218
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13 juin 2022 à 19:31
Ulysse5818 Messages postés 11737 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2024 - 14 juin 2022 à 10:45
Ulysse5818 Messages postés 11737 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2024 - 14 juin 2022 à 10:45
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hoquei44
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Modifié le 13 juin 2022 à 20:42
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Bonjour,
Vous n'avez pas obtenu l'accord pour une augmentation des prix, vous n'avez pas la possibilité d'imposer l'augmentation. En cas de refus, vous avez deux possibilités : rompre le contrat, ou poursuivre le contrat au tarif initial. Vous n'aviez en aucun droit d'augmenter le tarif unilatéralement.
C'est illégale. Les pénalités de retard doivent avoir été prévues à l'avance et convenues pour les deux parties. En aucun cas, elles ne peuvent être imposées par une unique partie.
CB
Vous n'avez pas obtenu l'accord pour une augmentation des prix, vous n'avez pas la possibilité d'imposer l'augmentation. En cas de refus, vous avez deux possibilités : rompre le contrat, ou poursuivre le contrat au tarif initial. Vous n'aviez en aucun droit d'augmenter le tarif unilatéralement.
Une mise en demeure (avec pénalité de retard) est-elle pertinente ?
C'est illégale. Les pénalités de retard doivent avoir été prévues à l'avance et convenues pour les deux parties. En aucun cas, elles ne peuvent être imposées par une unique partie.
CB
ginto5
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13 juin 2022 à 20:24
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Bonsoir,
De toutes manières, il y a le risque que vous perdez ce client.
A vous de voir si vous pouvez vous permettre cela.
De toutes manières, il y a le risque que vous perdez ce client.
A vous de voir si vous pouvez vous permettre cela.
Ulysse5818
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14 juin 2022 à 10:45
14 juin 2022 à 10:45
Bonjour,
Adressez votre facture à l'ancien tarif et indiquez lui que vous mettez fin à votre collaboration pour non-entente sur les tarifs.
Lettre recommandée avec accusé de réception et conservez les copies.
Pour l'avenir, faites signer un contrat incluant des conditions générales de ventes qui stipulent qu'en cas d'impayé des indemnités de retard seront appliquées (taux à définir). Ces CGV doivent apparaîtrent dès le premier document que le client devra signer, et pas au dos, mais en bas du document, ces CGV doivent êtres également signées, c'est le seul moyen de prouver que le client en a eu connaissance. Les CGV doivent êtres également sur vos factures.
Sachez également que même si un jour vous facturez ces indemnités de retard, le client n'aura aucune obligation de les payer, seul un juge pourra vous y autoriser et il en définira le montant.
Adressez votre facture à l'ancien tarif et indiquez lui que vous mettez fin à votre collaboration pour non-entente sur les tarifs.
Lettre recommandée avec accusé de réception et conservez les copies.
Pour l'avenir, faites signer un contrat incluant des conditions générales de ventes qui stipulent qu'en cas d'impayé des indemnités de retard seront appliquées (taux à définir). Ces CGV doivent apparaîtrent dès le premier document que le client devra signer, et pas au dos, mais en bas du document, ces CGV doivent êtres également signées, c'est le seul moyen de prouver que le client en a eu connaissance. Les CGV doivent êtres également sur vos factures.
Sachez également que même si un jour vous facturez ces indemnités de retard, le client n'aura aucune obligation de les payer, seul un juge pourra vous y autoriser et il en définira le montant.
Bonsoir,
Merci pour votre réponse.
De toute façon, je comptais arrêter ma collaboration avec ce client très prochainement. Donc je ne tiens pas particulièrement à rester en bons termes avec ce client.
Mais je voulais surtout savoir s'il est possible que je me fasse tout de même payer à mon nouveau tarif malgré le refus de mon client (voir message ci-dessus)
Merci à vous !
Merci pour votre réponse.
De toute façon, je comptais arrêter ma collaboration avec ce client très prochainement. Donc je ne tiens pas particulièrement à rester en bons termes avec ce client.
Mais je voulais surtout savoir s'il est possible que je me fasse tout de même payer à mon nouveau tarif malgré le refus de mon client (voir message ci-dessus)
Merci à vous !
dadout
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14 juin 2022 à 08:45
14 juin 2022 à 08:45
bonjour,
Vous n'aviez ni contrat ni devis, donc vous ne pourrais pas faire valloir votre prix, j'ai presque envie de dire que vous avez de la chance qu'il veuille bien vous payer au prix initial...
Si vous voulez augmenter vos tarifs, c'est avec un devis ou un nouveau contrat, pas sur appel ou email.
Vous n'aviez ni contrat ni devis, donc vous ne pourrais pas faire valloir votre prix, j'ai presque envie de dire que vous avez de la chance qu'il veuille bien vous payer au prix initial...
Si vous voulez augmenter vos tarifs, c'est avec un devis ou un nouveau contrat, pas sur appel ou email.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
14 juin 2022 à 00:31
Merci pour votre réponse.
C'est la première fois que je me retrouve dans une situation comme celle-ci, et ne voulant pas faire n'importe quoi, j'ai préféré demandé un avis.
Si je comprends bien votre message, il n'est pas du tout possible dans mon cas que je me fasse payée à mon nouveau tarif, du fait du refus de mon client. Et ce malgré le fait que j'ai annoncé suffisamment en avance, et que j'ai continué à travailler (au lieu de stopper) ? Mon client est-il en droit de refuser dans un cas comme celui-ci ?
Je précise simplement que je n'avais signé aucun document avec mon client faisant office de contrat et pour convenir d'un tarif ensemble. Nous avions simplement parlé oralement d'un tarif en octobre 2021. Et du fait de l'inflation et d'autres difficultés ces derniers mois, j'ai proposé une augmentation.
Pardonnez-moi si je me répète et redemande des précisions, mais je préfère être sûre de bien tout comprendre.
En vous remerciant,
Bonne soirée
14 juin 2022 à 09:47
Vous n'avez pas à imposer vos tarifs. Un tarif est un élément contractuel, qui par définition requière l'accord de l'ensemble des parties pour devenir opposable. Si vous n'avez pas obtenu l'accord, vous n'avez aucune base légale pour réclamer un tarif que vous avez inventé sans l'accord du client.
Au vu de la chronologie des faits, le "suffisamment à l'avance" ne l'est pas du tout en réalité. Moins d'un mois entre le 5 mai et 31 mai, alors qu'un refus avait déjà été indiqué le 19 avril. Devant un tribunal de commerce, vous passeriez un mauvais moment en raison de vos pratiques non respectueuses de la législation et notamment du code de commerce.
l'inflation était déjà présent l'année dernière, il fallait la prévoir dans votre proposition de tarif en fonction de la date de réalisation de votre prestation.
Pour les difficultés techniques, c'est à vous en tant que professionnel d'avoir l'expertise nécessaire afin de les évaluer à l'avance. C'est pour cette expertise que les clients font appels à vous, ce que reconnait le droit des affaires.
CB