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Ysabe_l
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17 juin 2022 à 08:45
17 juin 2022 à 08:45
Bonjour
Les choses vont changer le 1er juillet
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A15547
"D'autre part, pour les enfants mineurs, un parent disposant de l'autorité parentale qui n'a pas transmis son nom de famille, peut ajouter celui-ci, à titre d'usage, au nom de l'enfant mineur. Il devra informer l'autre parent. Ce dernier pourra saisir le juge aux affaires familiales, en cas de désaccord. Si l'enfant a plus de 13 ans, son accord sera nécessaire. "
Si vous le faites avant, la procédure est plus complexe puisqu'il faut L'Accord de l'autre parent. Attendez donc 3 semaines pour bénéficier de la nouvelle procédure.
Les choses vont changer le 1er juillet
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A15547
"D'autre part, pour les enfants mineurs, un parent disposant de l'autorité parentale qui n'a pas transmis son nom de famille, peut ajouter celui-ci, à titre d'usage, au nom de l'enfant mineur. Il devra informer l'autre parent. Ce dernier pourra saisir le juge aux affaires familiales, en cas de désaccord. Si l'enfant a plus de 13 ans, son accord sera nécessaire. "
Si vous le faites avant, la procédure est plus complexe puisqu'il faut L'Accord de l'autre parent. Attendez donc 3 semaines pour bénéficier de la nouvelle procédure.
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