Locataire protéger
Oceane_7206
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Oceane_7206 Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 16 juin 2022 Statut Membre Dernière intervention 18 juin 2022 - 18 juin 2022 à 08:13
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16 juin 2022 à 21:54
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Bonjour plafond 1 personne 20966€ oui c'est ça
djivi38
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17 juin 2022 à 00:11
17 juin 2022 à 00:11
bonjour,
Vous voulez dire "2 vendeurs".... non ?
>> Les revenus sont à prendre en compte à la date de notification du congé = le jour de la réception effective du courrier de congé du bailleur.
>> L'âge est à prendre en compte à la date d'échéance du bail.
>> Les conditions sont cumulatives pour le locataire, MAIS alternatives pour le bailleur.
>> Il suffit qu'1 seul (bailleur s'ils sont indivis; locataire s'ils sont 2 signataires du contrat de location) réponde aux conditions pour que la loi s'applique.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929 : voir le tableau de ce lien qui n'indique pas le même montant que vous (c'est un lien officiel).
cdt.
"Hors on et et 2 co aquereur du logement ..."
Vous voulez dire "2 vendeurs".... non ?
>> Les revenus sont à prendre en compte à la date de notification du congé = le jour de la réception effective du courrier de congé du bailleur.
>> L'âge est à prendre en compte à la date d'échéance du bail.
>> Les conditions sont cumulatives pour le locataire, MAIS alternatives pour le bailleur.
>> Il suffit qu'1 seul (bailleur s'ils sont indivis; locataire s'ils sont 2 signataires du contrat de location) réponde aux conditions pour que la loi s'applique.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929 : voir le tableau de ce lien qui n'indique pas le même montant que vous (c'est un lien officiel).
cdt.
Oceane_7206
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17 juin 2022 à 09:21
17 juin 2022 à 09:21
Merci mais le tableau je l ai vue mais comme on et deux propriétaires et que on doit prendre nos revenu individuel on ne doit pas dépasser à chacun 21139 ou 28231 ? Merci à vous
djivi38
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17 juin 2022 à 14:10
17 juin 2022 à 14:10
Je dirais 28231... mais demandez confirmation ou infirmation à l'ADIL
Oceane_7206
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djivi38
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17 juin 2022 à 14:31
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Merci je peut les apeler ou faut prendre rendez vous ?
djivi38
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Oceane_7206
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17 juin 2022 à 14:46
17 juin 2022 à 14:46
De toute façon pour prendre RV il faut bien les appeler.... vous verrez avec eux...
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Oceane_7206
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djivi38
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18 juin 2022 à 08:13
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Oui merci en tt cas pour vos réponse
La législation juridique et financière évolue en permanence...