Locataire protéger
Oceane_7206
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Oceane_7206 Messages postés 4 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour ,
Voilà j ai une question concernant les locataires protéger
Mon locataire a plus de 65 ans et de faible revenu en tout cas qui ne dépassent pas le plafond prévu 1 personne pour 20966
Hors on et et 2 co aquereur du logement donc 2 propriétaires et je comprend pas si , pour nous on doit prendre 1 personne sur le plafond à 20966 ou 2 personnes a 27870 car on doit prendre nos ressource individuellement mais on et 2 propriétaires !
Je sais pas si je me suis bien exprimer et je m en excuse d avance merci à vous
Voilà j ai une question concernant les locataires protéger
Mon locataire a plus de 65 ans et de faible revenu en tout cas qui ne dépassent pas le plafond prévu 1 personne pour 20966
Hors on et et 2 co aquereur du logement donc 2 propriétaires et je comprend pas si , pour nous on doit prendre 1 personne sur le plafond à 20966 ou 2 personnes a 27870 car on doit prendre nos ressource individuellement mais on et 2 propriétaires !
Je sais pas si je me suis bien exprimer et je m en excuse d avance merci à vous
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3 réponses
bonjour,
Vous voulez dire "2 vendeurs".... non ?
>> Les revenus sont à prendre en compte à la date de notification du congé = le jour de la réception effective du courrier de congé du bailleur.
>> L'âge est à prendre en compte à la date d'échéance du bail.
>> Les conditions sont cumulatives pour le locataire, MAIS alternatives pour le bailleur.
>> Il suffit qu'1 seul (bailleur s'ils sont indivis; locataire s'ils sont 2 signataires du contrat de location) réponde aux conditions pour que la loi s'applique.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929 : voir le tableau de ce lien qui n'indique pas le même montant que vous (c'est un lien officiel).
cdt.
"Hors on et et 2 co aquereur du logement ..."
Vous voulez dire "2 vendeurs".... non ?
>> Les revenus sont à prendre en compte à la date de notification du congé = le jour de la réception effective du courrier de congé du bailleur.
>> L'âge est à prendre en compte à la date d'échéance du bail.
>> Les conditions sont cumulatives pour le locataire, MAIS alternatives pour le bailleur.
>> Il suffit qu'1 seul (bailleur s'ils sont indivis; locataire s'ils sont 2 signataires du contrat de location) réponde aux conditions pour que la loi s'applique.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929 : voir le tableau de ce lien qui n'indique pas le même montant que vous (c'est un lien officiel).
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...