Succession: inventaire biens meubles (Bis)
ecotaxe
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Gayomi Messages postés 19214 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 2 janvier 2025 - 22 juin 2022 à 16:59
Gayomi Messages postés 19214 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 2 janvier 2025 - 22 juin 2022 à 16:59
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29 février 2024
17 juin 2022 à 11:53
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Bonjour, Le post de 2007 avait exactement le même intitulé "Succession: inventaire biens meubles". Certains huissiers prétendent produire des inventaires prisés valables pour une déclaration de succession, sans notaire, et sans présence d'héritier, sans serment. Ce n'est pas la procédure préconisée par les notaires. D'où vient ce flou. Tel est le sujet. Merci.
Gayomi
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Une question : le BOFIP n'a pas valeur de loi pour les Impots ??
"...
Le Code Général des Impôts (CGI) est la base légale opposable à tous. Il rassemble notamment les dispositions relatives à l’assiette et au recouvrement de l’impôt sur le revenu, de l’impôt sur les sociétés, la taxe sur la valeur ajoutée, les droits d’enregistrement, les impôts locaux et les autres impositions directes, et indirectes, perçues par l'État et les collectivités territoriales.
...
Le Bulletin Officiel des Finances Publiques (BOFiP), quant à lui, est une base documentaire unique à la disposition des usagers."
...
Source : https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/quelle-difference-y-t-il-entre-le-code-general-des-impots-et-le-bulletin
sleepy0 ne peut pas prétendre qu'on peut faire comme si le BOFIP n'existait pas. Les controleurs vont l'appliquer bêtement
Les fonctionnaires de la Dgfip sont de gros bêtas qui appliquent bêtement le CGI en s'appuyant sur le BOFIP. Et les redevables bien plus intelligents qu'eux ont tout le loisir de faire valoir leur supériorité en remettant en question devant le juge une taxation ou une procédure qui leur est aussi stupidement infligée.
et moi je n'ai aucune envie de porter l'affaire devant un Juge
Dommage. Nous perdons tous une belle occasion de progresser dans l'application du droit.
"...
Le Code Général des Impôts (CGI) est la base légale opposable à tous. Il rassemble notamment les dispositions relatives à l’assiette et au recouvrement de l’impôt sur le revenu, de l’impôt sur les sociétés, la taxe sur la valeur ajoutée, les droits d’enregistrement, les impôts locaux et les autres impositions directes, et indirectes, perçues par l'État et les collectivités territoriales.
...
Le Bulletin Officiel des Finances Publiques (BOFiP), quant à lui, est une base documentaire unique à la disposition des usagers."
...
Source : https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/quelle-difference-y-t-il-entre-le-code-general-des-impots-et-le-bulletin
sleepy0 ne peut pas prétendre qu'on peut faire comme si le BOFIP n'existait pas. Les controleurs vont l'appliquer bêtement
Les fonctionnaires de la Dgfip sont de gros bêtas qui appliquent bêtement le CGI en s'appuyant sur le BOFIP. Et les redevables bien plus intelligents qu'eux ont tout le loisir de faire valoir leur supériorité en remettant en question devant le juge une taxation ou une procédure qui leur est aussi stupidement infligée.
et moi je n'ai aucune envie de porter l'affaire devant un Juge
Dommage. Nous perdons tous une belle occasion de progresser dans l'application du droit.
ecotaxe
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29 février 2024
18 juin 2022 à 12:44
18 juin 2022 à 12:44
Bonjour,
Cette réponse a été donnée en 2007...2009 dans le précédent post. Elle semble s'opposer au BOI-ENR-DMTG-10-40-10-20.
Puis je vous demander si vous avez lu le BOFIP ? Il est catégorique. L'article 789 n'est pas vraiment en contradiction avec les exigences de l'administration fiscale. Oui l'inventaire peut être fait par les métiers que vous citez mais cela n'empêche nullement que le BOFIP exige qu'un notaire accompagne cet inventaire que les héritiers soient présents (ou aient des procurations) à cet inventaire, qu'il y ait une cloture et des serments prêtés. Pourquoi des huissiers (en 2007 comme en 2022) prétendent le contraire ?
Cette réponse a été donnée en 2007...2009 dans le précédent post. Elle semble s'opposer au BOI-ENR-DMTG-10-40-10-20.
Puis je vous demander si vous avez lu le BOFIP ? Il est catégorique. L'article 789 n'est pas vraiment en contradiction avec les exigences de l'administration fiscale. Oui l'inventaire peut être fait par les métiers que vous citez mais cela n'empêche nullement que le BOFIP exige qu'un notaire accompagne cet inventaire que les héritiers soient présents (ou aient des procurations) à cet inventaire, qu'il y ait une cloture et des serments prêtés. Pourquoi des huissiers (en 2007 comme en 2022) prétendent le contraire ?
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18 juin 2022 à 13:38
18 juin 2022 à 13:38
Je ne vois pas ou c'est contradictoire dans le sens ou sur le bofip ils mentionnent plusieurs fois l'article 789 du CC.
et l'article 764 du CGI, lequel renvoi également vers le 789.
La rédaction des articles jusqu'en 2007, exigeait un notaire
ce qui à changé en 2007.
la nouvelle rédaction est claire
certains notaires ne sont pas à jour (volontairement) et défendent leur bout de gras...
Le BOFIP est une base documentaire. En l'espèce elle se base sur beaucoup de jurisprudence antérieure à la la nouvelle rédaction des articles.
La base l'égale ce sont les articles du CGI et du CC.
D'ailleurs depuis le 2 mars 2022. le 764 du CGi
à rajouté une mention
"Pour l'application du présent I, les inventaires mentionnés au 2° peuvent être dressés par une personne mentionnée aux I ou II de l'article L. 321-4 du code de commerce."
c'est à dire les sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères .
Ensuite il y a des considérations d'ordre pratique, éviter les contestations et autres contre inventaire.
c'est évidement plus simple quand tout le monde est d'accord.
et l'article 764 du CGI, lequel renvoi également vers le 789.
La rédaction des articles jusqu'en 2007, exigeait un notaire
ce qui à changé en 2007.
la nouvelle rédaction est claire
certains notaires ne sont pas à jour (volontairement) et défendent leur bout de gras...
Le BOFIP est une base documentaire. En l'espèce elle se base sur beaucoup de jurisprudence antérieure à la la nouvelle rédaction des articles.
La base l'égale ce sont les articles du CGI et du CC.
D'ailleurs depuis le 2 mars 2022. le 764 du CGi
à rajouté une mention
"Pour l'application du présent I, les inventaires mentionnés au 2° peuvent être dressés par une personne mentionnée aux I ou II de l'article L. 321-4 du code de commerce."
c'est à dire les sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères .
Ensuite il y a des considérations d'ordre pratique, éviter les contestations et autres contre inventaire.
c'est évidement plus simple quand tout le monde est d'accord.
ecotaxe
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22 juin 2022 à 15:13
22 juin 2022 à 15:13
Bonjour,
Il semble que vous ayez oublié l'existence des nouveaux articles cu Code de Procédure Civile consacrés aux inventaires et qui également ont été créés en 2007 en remplacement.
Article 1330 préconise la cloture d'inventaire et le serment des parties, l'enregistrement des parties présentes et absentes...
A partir de là un notaire ne voudra pas cloturer un inventaire auquel il n'a pas participé et qui n'est pas ouvert.
Aucun commissaire priseur ne m'a proposé de cloture d'inventaire et de prestation de serment.
Donc l'article 789 c'est bien...mais trompeur, car il y a d'autres exigences qui ne peuvent être remplies que par un notaire et qui recoupent les exigences du BOFIP (lequel certes ne parait pas très à jour pour ses références)
Renseignements pris auprès des juristes du Conseill Supérieur du Notariat.
Si je fais ma déclaration de succession sans aide d'un Notaire ça risque de 'casser'.
Si vous avez avec des contre arguments, merci par avance.
Cordialement
Il semble que vous ayez oublié l'existence des nouveaux articles cu Code de Procédure Civile consacrés aux inventaires et qui également ont été créés en 2007 en remplacement.
Article 1330 préconise la cloture d'inventaire et le serment des parties, l'enregistrement des parties présentes et absentes...
A partir de là un notaire ne voudra pas cloturer un inventaire auquel il n'a pas participé et qui n'est pas ouvert.
Aucun commissaire priseur ne m'a proposé de cloture d'inventaire et de prestation de serment.
Donc l'article 789 c'est bien...mais trompeur, car il y a d'autres exigences qui ne peuvent être remplies que par un notaire et qui recoupent les exigences du BOFIP (lequel certes ne parait pas très à jour pour ses références)
Renseignements pris auprès des juristes du Conseill Supérieur du Notariat.
Si je fais ma déclaration de succession sans aide d'un Notaire ça risque de 'casser'.
Si vous avez avec des contre arguments, merci par avance.
Cordialement
Gayomi
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Modifié le 22 juin 2022 à 17:19
Modifié le 22 juin 2022 à 17:19
Aucun commissaire priseur ne m'a proposé de cloture d'inventaire et de prestation de serment
Ce n'est pas nécessairement vous qui devez être assermenté !
Donc l'article 789 c'est bien...mais trompeur
Il ne vous a sans doute pas échappé que notaires, avocats et autres professionnels du droit ont fait des études qui leur permettent d'appréhender la loi au mieux.
(ceci n'est pas un reproche)
car il y a d'autres exigences qui ne peuvent être remplies que par un notaire et qui recoupent les exigences du BOFIP
Par exemple ?
(lequel certes ne parait pas très à jour pour ses références)
Un exemple d'une référence qui ne serait plus d'actualité ? (et qu'il serait alors urgent de signaler)
Renseignements pris auprès des juristes du Conseill Supérieur du Notariat.
Si je fais ma déclaration de succession sans aide d'un Notaire ça risque de 'casser'.
L'auto formation a ses limites ! Ce n'est pas parce qu'un notaire n'est pas obligatoire pour rédiger une déclaration de succession qu'il n'est pas indispensable.
Ce n'est pas nécessairement vous qui devez être assermenté !
Donc l'article 789 c'est bien...mais trompeur
Il ne vous a sans doute pas échappé que notaires, avocats et autres professionnels du droit ont fait des études qui leur permettent d'appréhender la loi au mieux.
(ceci n'est pas un reproche)
car il y a d'autres exigences qui ne peuvent être remplies que par un notaire et qui recoupent les exigences du BOFIP
Par exemple ?
(lequel certes ne parait pas très à jour pour ses références)
Un exemple d'une référence qui ne serait plus d'actualité ? (et qu'il serait alors urgent de signaler)
Renseignements pris auprès des juristes du Conseill Supérieur du Notariat.
Si je fais ma déclaration de succession sans aide d'un Notaire ça risque de 'casser'.
L'auto formation a ses limites ! Ce n'est pas parce qu'un notaire n'est pas obligatoire pour rédiger une déclaration de succession qu'il n'est pas indispensable.
ecotaxe
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29 février 2024
21 juin 2022 à 18:14
21 juin 2022 à 18:14
Merci pour vos commentaires,
J'aurais du remonter tout seul dans les versions de ces lois avant de poser mes questions, votre guidage est bien utile.
Vous avez écrit 'je ne vois pas où c'est contradictoire' mais c'est aussi ce que j'écrivais. Dans ma vision 'brute' des textes le BOFIP pourrait très bien demander 'plus' qu' un article du CC pris en dehors de son contexte. Au départ la loi est écrite (me semble t il ?) pour les question de renonciation au héritage à concurrence de l'actif, pas pour traiter de la fiscalité.
"Pour l'application du présent I, les inventaires mentionnés au 2° peuvent être dressés par une personne mentionnée aux I ou II de l'article L. 321-4 du code de commerce." Dit l'article 764 du CGI, oui bien c'est une mise à niveau. Mais si le BOFIP demande que le notaire dirige cet inventaire ? fasse une ouverture, une cloture et avec serment, on n'est pas le même cadre. (Au passage il y a eu une reforme du statut des huissiers et commissaires priseurs... pourquoi pas de référence à c e nouveau statut des huissiers...)
Vos indications me permettent de prendre connaissance de ces articles de l'ACPC 941 à 944 que j'ignorais qui ont été supprimés depuis le 01 01 2007. Et aussi l'ancienne version de l'article 764 du CGI qui fait reference l'article 943. Alors qu'on est passé au 789 du CC qui est beaucoup plus succint. Mais plus vague ..car les hussiers interviendraient à 'titre accessoires' ...sauf qu'il y a eu réforme de leur profession. Cet article 943 semble bien contenir tout ce qu'exige le notaire (intitulé d'inventaire, présence des intéressés, procurations, serment).
Donc c'est à juste titre que vous soulignez que le BOFIP fait reférence à une jurisprudence et des éléments annulés par la loi de 2007 ! C'est un peu 'fou' comme situation.
Une question : le BOFIP n'a pas valeur de loi pour les Impots ?? Là je suis vraiment surpris par vos affirmations. Pour moi c'est le guide pratique des inspecteurs. Bulletin O FFICIEL ...quand même.
Comme je l'ai indiqué j'ai interrogé l'administration fiscale il y a un mois et j'ai eu une réponse stupide ("adressez vous à la Chambre des Huissiers").
Je vais insister. Peut être faut il déposer encore un rescrit général pour avoir réponse à cette question !!!??? Qu'en pensez-vous ?
J'aurais du remonter tout seul dans les versions de ces lois avant de poser mes questions, votre guidage est bien utile.
Vous avez écrit 'je ne vois pas où c'est contradictoire' mais c'est aussi ce que j'écrivais. Dans ma vision 'brute' des textes le BOFIP pourrait très bien demander 'plus' qu' un article du CC pris en dehors de son contexte. Au départ la loi est écrite (me semble t il ?) pour les question de renonciation au héritage à concurrence de l'actif, pas pour traiter de la fiscalité.
"Pour l'application du présent I, les inventaires mentionnés au 2° peuvent être dressés par une personne mentionnée aux I ou II de l'article L. 321-4 du code de commerce." Dit l'article 764 du CGI, oui bien c'est une mise à niveau. Mais si le BOFIP demande que le notaire dirige cet inventaire ? fasse une ouverture, une cloture et avec serment, on n'est pas le même cadre. (Au passage il y a eu une reforme du statut des huissiers et commissaires priseurs... pourquoi pas de référence à c e nouveau statut des huissiers...)
Vos indications me permettent de prendre connaissance de ces articles de l'ACPC 941 à 944 que j'ignorais qui ont été supprimés depuis le 01 01 2007. Et aussi l'ancienne version de l'article 764 du CGI qui fait reference l'article 943. Alors qu'on est passé au 789 du CC qui est beaucoup plus succint. Mais plus vague ..car les hussiers interviendraient à 'titre accessoires' ...sauf qu'il y a eu réforme de leur profession. Cet article 943 semble bien contenir tout ce qu'exige le notaire (intitulé d'inventaire, présence des intéressés, procurations, serment).
Donc c'est à juste titre que vous soulignez que le BOFIP fait reférence à une jurisprudence et des éléments annulés par la loi de 2007 ! C'est un peu 'fou' comme situation.
Une question : le BOFIP n'a pas valeur de loi pour les Impots ?? Là je suis vraiment surpris par vos affirmations. Pour moi c'est le guide pratique des inspecteurs. Bulletin O FFICIEL ...quand même.
Comme je l'ai indiqué j'ai interrogé l'administration fiscale il y a un mois et j'ai eu une réponse stupide ("adressez vous à la Chambre des Huissiers").
Je vais insister. Peut être faut il déposer encore un rescrit général pour avoir réponse à cette question !!!??? Qu'en pensez-vous ?
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21 juin 2022 à 19:15
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Une question : le BOFIP n'a pas valeur de loi pour les Impots ??
Les instructions administratives n'ont jamais eu force de loi.
Par ces circulaires l'administration fait connaître sa doctrine susceptible d'être amendée ou combattue par le Juge de l'Impôt".
Les personnels de cette administration n'ont pas d'autre conduite à tenir que celle d'appliquer la doctrine administrative.
Les instructions administratives n'ont jamais eu force de loi.
Par ces circulaires l'administration fait connaître sa doctrine susceptible d'être amendée ou combattue par le Juge de l'Impôt".
Les personnels de cette administration n'ont pas d'autre conduite à tenir que celle d'appliquer la doctrine administrative.
ecotaxe
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Modifié le 21 juin 2022 à 19:45
Modifié le 21 juin 2022 à 19:45
Merci pour cette intervention. Donc en pratique vous considérez que sleepy0 ne peut pas prétendre qu'on peut faire comme si le BOFIP n'existait pas. Les controleurs vont l'appliquer bêtement...et moi je n'ai aucune envie de porter l'affaire devant un Juge. J'ai déjà assez de problèmes avec le notaire chargé de la succession.
condorcet
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22 juin 2022 à 15:33
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Les controleurs vont l'appliquer bêtement...
Non, intelligemment.
Le personnel obéit tout simplement en respectant la doctrine de son administration.
et moi je n'ai aucune envie de porter l'affaire devant un Juge.
Alors, exécution , et , silence dans les rangs.
Non, intelligemment.
Le personnel obéit tout simplement en respectant la doctrine de son administration.
et moi je n'ai aucune envie de porter l'affaire devant un Juge.
Alors, exécution , et , silence dans les rangs.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
17 juin 2022 à 18:18
"L'inventaire est établi par un commissaire-priseur judiciaire, un huissier ou un notaire, selon les lois et règlements applicables à ces professions."
il n y a pas de flou