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2 réponses
Bonjour
Demander un dossier (imprimé de plusieurs pages) de surendettement à la Banque de France.
Vous renseignerez une à une vos dettes : nom du créancier, montant, dates d'échéances, etc...
Vous mentionnerez vos revenus, votre situation de famille, ...
Les membres de la commission de surendettement, lorsque votre dossier "recevable", proposeront un plan chiffré de remboursement ; Et c'est ici que peut intervenir le gel des dettes ;
Savoir quand même les créanciers disposent de recours légaux.
Demander un dossier (imprimé de plusieurs pages) de surendettement à la Banque de France.
Vous renseignerez une à une vos dettes : nom du créancier, montant, dates d'échéances, etc...
Vous mentionnerez vos revenus, votre situation de famille, ...
Les membres de la commission de surendettement, lorsque votre dossier "recevable", proposeront un plan chiffré de remboursement ; Et c'est ici que peut intervenir le gel des dettes ;
Savoir quand même les créanciers disposent de recours légaux.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
En vous remerciant
Voir aussi :
https://particuliers.banque-france.fr/surendettement/deposer-un-dossier-de-surendettement