Entretien jardin par locataire / Polynésie française

Chris - Modifié le 15 juin 2022 à 22:35
 chris - 18 juin 2022 à 15:30
Bonjour,
Je suis propriétaire à Tahiti d'un appartement que je loue
Le texte de référence relatif aux réparations à la charge des locataires et des propriétaires en en-tête du contrat de location est l'arrêté n°1996 CMdu 27/12/12. Il stipule articles 3 que "les parties extérieures dont le locataire a l'usage exclusif sont des charges locatives à savoir taille,élagage, echenillage des arbres et arbustes"
Or ma locataire met en avant la jurisprudence du 23 mars 2004(n°02-20.93) et me demande le remboursement des factures (entretien jardin et arbres : deux arbres fruitiers )
J'ai lu que la jurisprudence de 2004 s'applique aux parties communes et ne concerne pas les parties privatives
Pouvez vous me dire si je dois rembourser les factures entretien des arbres sur le terrain attenant a l'appartement et dont la locataire a l'usage exclusif ?
Merci

3 réponses

djivi38 Messages postés 52452 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 11 février 2025 15 470
16 juin 2022 à 03:24
bonjour,

en attendant des réponses, vous pourriez contacter l'ADIL (Agence Départementale d'Information sur le Logement) la plus proche du lieu de la location : des juristes de l'immobilier vous conseilleront gratuitement :
https://www.118-208.com/adil-logement/polynesie-francaise

cdt.
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Bonjour
Je vous remercie
J'ai bien l'impression après recherche que l'ADIL et L'ANIL n'existent que dans les départements d'outremer et non e’ Polynésie française
Si vous avez l'adresse à Tahiti merci de me la communiquer
Cordialement
Christiane
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djivi38 Messages postés 52452 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 11 février 2025 15 470
17 juin 2022 à 14:44
Que donne le coup de fil au N° donné dans le lien ci-dessus ?

Si n'a rien donné, cherchez l'ADIL le + proche du lieu de votre location.

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118 208 est ce un numéro vert ?
A quoi correspond il
J'ai appelé Adil en métropole. pas de réponse à ce jour
J'ai besoin de savoir si le cas de jurisprudence 23 mars 2004 02-20.933 s'applique à une partie privative ds le cadre d'une location?
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