Entretien jardin par locataire / Polynésie française
Bonjour,
Je suis propriétaire à Tahiti d'un appartement que je loue
Le texte de référence relatif aux réparations à la charge des locataires et des propriétaires en en-tête du contrat de location est l'arrêté n°1996 CMdu 27/12/12. Il stipule articles 3 que "les parties extérieures dont le locataire a l'usage exclusif sont des charges locatives à savoir taille,élagage, echenillage des arbres et arbustes"
Or ma locataire met en avant la jurisprudence du 23 mars 2004(n°02-20.93) et me demande le remboursement des factures (entretien jardin et arbres : deux arbres fruitiers )
J'ai lu que la jurisprudence de 2004 s'applique aux parties communes et ne concerne pas les parties privatives
Pouvez vous me dire si je dois rembourser les factures entretien des arbres sur le terrain attenant a l'appartement et dont la locataire a l'usage exclusif ?
Merci
Je suis propriétaire à Tahiti d'un appartement que je loue
Le texte de référence relatif aux réparations à la charge des locataires et des propriétaires en en-tête du contrat de location est l'arrêté n°1996 CMdu 27/12/12. Il stipule articles 3 que "les parties extérieures dont le locataire a l'usage exclusif sont des charges locatives à savoir taille,élagage, echenillage des arbres et arbustes"
Or ma locataire met en avant la jurisprudence du 23 mars 2004(n°02-20.93) et me demande le remboursement des factures (entretien jardin et arbres : deux arbres fruitiers )
J'ai lu que la jurisprudence de 2004 s'applique aux parties communes et ne concerne pas les parties privatives
Pouvez vous me dire si je dois rembourser les factures entretien des arbres sur le terrain attenant a l'appartement et dont la locataire a l'usage exclusif ?
Merci
3 réponses
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bonjour,
en attendant des réponses, vous pourriez contacter l'ADIL (Agence Départementale d'Information sur le Logement) la plus proche du lieu de la location : des juristes de l'immobilier vous conseilleront gratuitement :
https://www.118-208.com/adil-logement/polynesie-francaise
cdt. -
Bonjour
Je vous remercie
J'ai bien l'impression après recherche que l'ADIL et L'ANIL n'existent que dans les départements d'outremer et non e’ Polynésie française
Si vous avez l'adresse à Tahiti merci de me la communiquer
Cordialement
Christiane -
118 208 est ce un numéro vert ?
A quoi correspond il
J'ai appelé Adil en métropole. pas de réponse à ce jour
J'ai besoin de savoir si le cas de jurisprudence 23 mars 2004 02-20.933 s'applique à une partie privative ds le cadre d'une location?
La législation juridique et financière évolue en permanence...