Facture de régulation d'Energie après décès sans succession
Franck
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Jacques -
Jacques -
Bonjour, après le décès de mon père veuf, nous avons resilié les abonnements d'énergie (eau/gaz/elec) de son appartement en location en réglant les dernières mensualités en ligne avant la résiliation effective de chacun.
Il n'y a aucun héritage, aucun testament donc aucune succession. Nous n'avons rien récupérer quand nous avons vidé son hlm tout est partie en déchèterie.
L'argent sur son compte à réglé une partie de son enterrement comme le permet la loi via les pompes funèbre et il n'y a donc plus d'argent . Mon père ne possédait rien et avait un crédit assuré pour son décès.
Pouvez vous me confirmer que nous ne sommes redevable de rien vu que nous n'avons pas de succession et que de ce fait les factures à venir de régulation ne sont pas à notre charge ?
Car si j'ai bien compris que si nous refusons par défaut la succession (dettes en actif /passif ? ) nous n'avons rien à prendre en charge ?
Merci d'avance
Il n'y a aucun héritage, aucun testament donc aucune succession. Nous n'avons rien récupérer quand nous avons vidé son hlm tout est partie en déchèterie.
L'argent sur son compte à réglé une partie de son enterrement comme le permet la loi via les pompes funèbre et il n'y a donc plus d'argent . Mon père ne possédait rien et avait un crédit assuré pour son décès.
Pouvez vous me confirmer que nous ne sommes redevable de rien vu que nous n'avons pas de succession et que de ce fait les factures à venir de régulation ne sont pas à notre charge ?
Car si j'ai bien compris que si nous refusons par défaut la succession (dettes en actif /passif ? ) nous n'avons rien à prendre en charge ?
Merci d'avance
A voir également:
- Facture de régulation d'Energie après décès sans succession
- Chèque énergie - Guide
- Lettre déblocage compte bancaire suite décès - Guide
- Droits de succession - Guide
- Lettre de contestation de facture - Guide
2 réponses
si nous refusons par défaut la succession (dettes en actif /passif ? ) nous n'avons rien à prendre en charge ?
Vous ne pouvez plus renoncer à la succession. Par vos actions résiliation des abonnements, élimination du mobilier, paiements de mensualité, vous avez définitivement accepté la succession.
S'il apparaissait des dettes vous seriez tenu de les solder.
Dommage, vous avez voulu trop bien faire.
Vous ne pouvez plus renoncer à la succession. Par vos actions résiliation des abonnements, élimination du mobilier, paiements de mensualité, vous avez définitivement accepté la succession.
S'il apparaissait des dettes vous seriez tenu de les solder.
Dommage, vous avez voulu trop bien faire.
On peut être porte fort pour s'occuper du deces et de l'administration sans pour autant accepter une succession ou devoir des impayés si aucun bien.
Le mieux est de passer par un notaire qui vous expliquera ça bien mieux qu'un forum.
Le mieux est de passer par un notaire qui vous expliquera ça bien mieux qu'un forum.
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