Changement de destination d'un abris de jardin pour location
Meilthan
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Josh Randall Messages postés 28166 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Nous envisageons l'achat d'un terrain non constructible sur une zone naturelle de la commune. Ce terrain a sur sa surface un abris de jardin de 27m² référencé au cadastre (car datant d'avant le nouveau zonage). De plus cet abris de jardin est raccordé à l'électricité et l'eau arrive sur le terrain via un robinet extérieur.
Pouvons-nous transformer cet abris pour en faire un petit studio ? Donc raccorder de la plomberie, créer un assainissement non collectif...
L'idée serait pour nous de pouvoir y séjourner lors de week-ends ou de vacances et sur le reste du temps le proposer à de la location saisonnière.
Nous envisageons l'achat d'un terrain non constructible sur une zone naturelle de la commune. Ce terrain a sur sa surface un abris de jardin de 27m² référencé au cadastre (car datant d'avant le nouveau zonage). De plus cet abris de jardin est raccordé à l'électricité et l'eau arrive sur le terrain via un robinet extérieur.
Pouvons-nous transformer cet abris pour en faire un petit studio ? Donc raccorder de la plomberie, créer un assainissement non collectif...
L'idée serait pour nous de pouvoir y séjourner lors de week-ends ou de vacances et sur le reste du temps le proposer à de la location saisonnière.
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9 réponses
Bonjour
vous devez remplir un document en mairie , pour un changement de destination , afin de savoir si c'est accepté
vous devez remplir un document en mairie , pour un changement de destination , afin de savoir si c'est accepté
En effet.
Que l'abri date d'avant le zonage ne change rien : jusqu'ici, c'était juste un abri, un cabanon, une installation de rangement, rien qui ne le destine à autre chose, notamment pas à l'habitation.
Si c'est désormais en zone naturelle, il est fort à parier que le PLU de la commune y interdit désormais la création, même par modification interne d'une annexe existante, d'un lieu d'habitation avec tous ses corollaires, notamment l'assainissement.
Soyez très clair avec la mairie.
Voir par exemple :
► https://www.cohesion-territoires.gouv.fr/sites/default/files/2019-06/fiche_alur__laaaf_constructibilite_en_zone_n_et_a_16092014.pdf
► https://plu-en-ligne.com/le-plan-local-urbanisme/zone-n-2/
et lire le règlement du PLU concernant la zone en question.
Que l'abri date d'avant le zonage ne change rien : jusqu'ici, c'était juste un abri, un cabanon, une installation de rangement, rien qui ne le destine à autre chose, notamment pas à l'habitation.
Si c'est désormais en zone naturelle, il est fort à parier que le PLU de la commune y interdit désormais la création, même par modification interne d'une annexe existante, d'un lieu d'habitation avec tous ses corollaires, notamment l'assainissement.
Soyez très clair avec la mairie.
Voir par exemple :
► https://www.cohesion-territoires.gouv.fr/sites/default/files/2019-06/fiche_alur__laaaf_constructibilite_en_zone_n_et_a_16092014.pdf
► https://plu-en-ligne.com/le-plan-local-urbanisme/zone-n-2/
et lire le règlement du PLU concernant la zone en question.
Au-delà de cet "accord de principe", vous devez impérativement obtenir votre permis de modifier cette installation en une entité d'habitation.
Par un arrêté papier, écrit, daté, signé .... Pas juste un accord verbal.
Par un arrêté papier, écrit, daté, signé .... Pas juste un accord verbal.
C'est le maire qui délivre les autorisations d'urbanisme sur sa commune, qui prend la décision d'autoriser ou pas.
Les organismes associés donnent un avis, mais n'autorisent pas.
Les organismes associés donnent un avis, mais n'autorisent pas.
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Merci pour vos réponses.
Nous avons pris contact avec la mairie qui nous a donné un accord de principe. Elle nous a cependant orienté vers le SPANC (Service Public d'Assainissement Non Collectif) pour la demande de création d'assainissement.
Nous avons pris contact avec la mairie qui nous a donné un accord de principe. Elle nous a cependant orienté vers le SPANC (Service Public d'Assainissement Non Collectif) pour la demande de création d'assainissement.
D'accord. Et c'est la mairie qui a le dernier mot sur ces dossiers ?
Car si j'ai bien compris l'article du site de la cohésion des territoires que vous m'avez sourcé, c'est la CDNPS (Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites) qui devra se prononcer sur le changement de destination. Ne devrions-nous pas directement voir avec eux ?
Car si j'ai bien compris l'article du site de la cohésion des territoires que vous m'avez sourcé, c'est la CDNPS (Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites) qui devra se prononcer sur le changement de destination. Ne devrions-nous pas directement voir avec eux ?
Bonjour
que dit le P.L.U ?
la nouvelle loi impose une couverture incendie à proximité ( borne incendie )
y en à t'il à moins de 400m ?
ceci peut motiver un refus
que dit le P.L.U ?
la nouvelle loi impose une couverture incendie à proximité ( borne incendie )
y en à t'il à moins de 400m ?
ceci peut motiver un refus
15 ans , le temps passe vite depuis 2015
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000030296571
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000030296571
tttt , c'était imposé par de nombreuses communes depuis longtemps , d'où si vous êtes attentifs des fosses remplies d'eau ou des grosses "gourdes" à proximité immédiate de certains bâtiments ou dans certains lotissements sinon les PC étaient refusés, toujours sous le prétexte de la défense incendie
toujours cette différence entre la théorie et la réalité du terrain .....
toujours cette différence entre la théorie et la réalité du terrain .....
Bonjour
Copié/collé dont j'ai trouvé deux sources:
https://france3-regions.francetvinfo.fr/normandie/seine-maritime/rouen/bornes-incendie-nouvelle-reglementation-inquiete-maires-petites-communes-normandes-1630818.html
https://sainte-anastasie-sur-issole.fr/bornes-incendie-la-nouvelle-reglementation-inquiete/ (lequel reprend le reportage du lien ci-dessus)
Sauf que le décret cité dans les deux liens ci-dessus n'évoque même pas ma notion de distance ! Il parle simplement de la création d'articles dans le CGCT qui évoquent le référentiel DECI et du RDDECI (je ne mets que les sigles).
Le référentiel DECI est annexé à l'Arrêté du 15 décembre 2015 fixant le référentiel national de la défense extérieure contre l'incendie.
Ce référentiel dit en page 20 que
"La distance entre le risque et le point d’eau incendie (P.E.I.) doit être définie en fonction des types de risques et du type de point d’eau par le R.D.D.E.C.I. Elle a un impact direct sur l’alimentation des moyens de lutte contre les incendies en dotation dans les services d’incendie et de secours.
Cette distance doit être mesurée par des cheminements praticables par les moyens des services d’incendie et de secours. Ces cheminements concernent notamment les dévidoirs mobiles de tuyaux (tirés à bras d’hommes) : ce ne sont pas nécessairement des cheminements pour véhicules à moteur. Ces cheminements sont ainsi constitués de rues, routes, sentiers, ruelles, tours de villages, cheminements doux,... Les R.D.D.E.C.I. pourront préciser les conditions de praticabilité de ces cheminements : largeur minimale, rayon de giration, pente maximale, revêtement, présence de marches, distance vis-à-vis d’un flux thermique, construction surplombante…"
Source : https://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Securite-civile/Documentation-technique/La-defense-exterieure-contre-l-incendie
Cela signifierait que la distance entre un PEI et une habitation serait définie dans le RDDECI et pas ailleurs.
Et, sauf erreur de ma part, je n'ai pas trouvé de texte réglementaire (hormis dans certains RDDECI) indiquant le contraire ou qui imposerait cette règle de 200 m / 400 m.
Depuis 2017, toute nouvelle construction doit se situer à moins de 200 mètres d’une borne incendie
Copié/collé dont j'ai trouvé deux sources:
https://france3-regions.francetvinfo.fr/normandie/seine-maritime/rouen/bornes-incendie-nouvelle-reglementation-inquiete-maires-petites-communes-normandes-1630818.html
https://sainte-anastasie-sur-issole.fr/bornes-incendie-la-nouvelle-reglementation-inquiete/ (lequel reprend le reportage du lien ci-dessus)
Sauf que le décret cité dans les deux liens ci-dessus n'évoque même pas ma notion de distance ! Il parle simplement de la création d'articles dans le CGCT qui évoquent le référentiel DECI et du RDDECI (je ne mets que les sigles).
Le référentiel DECI est annexé à l'Arrêté du 15 décembre 2015 fixant le référentiel national de la défense extérieure contre l'incendie.
Ce référentiel dit en page 20 que
"La distance entre le risque et le point d’eau incendie (P.E.I.) doit être définie en fonction des types de risques et du type de point d’eau par le R.D.D.E.C.I. Elle a un impact direct sur l’alimentation des moyens de lutte contre les incendies en dotation dans les services d’incendie et de secours.
Cette distance doit être mesurée par des cheminements praticables par les moyens des services d’incendie et de secours. Ces cheminements concernent notamment les dévidoirs mobiles de tuyaux (tirés à bras d’hommes) : ce ne sont pas nécessairement des cheminements pour véhicules à moteur. Ces cheminements sont ainsi constitués de rues, routes, sentiers, ruelles, tours de villages, cheminements doux,... Les R.D.D.E.C.I. pourront préciser les conditions de praticabilité de ces cheminements : largeur minimale, rayon de giration, pente maximale, revêtement, présence de marches, distance vis-à-vis d’un flux thermique, construction surplombante…"
Source : https://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Securite-civile/Documentation-technique/La-defense-exterieure-contre-l-incendie
Cela signifierait que la distance entre un PEI et une habitation serait définie dans le RDDECI et pas ailleurs.
Et, sauf erreur de ma part, je n'ai pas trouvé de texte réglementaire (hormis dans certains RDDECI) indiquant le contraire ou qui imposerait cette règle de 200 m / 400 m.
de ce que j'ai compris des investisseurs constructeurs, la distance de 400 m figurait dans des POS , ou était imposée par les mairies
et le moyen, de contourner le problème était une réserve de 100 m3 à côté , et comme c'étaient de grands terrains à la campagne
pas vraiment une loi universelle au sens strict et encore je n'ai pas vocation à chercher, moi je vendais le terrain en sachant que pas de borne à 400 m permis refusé ...le No de la loi ne m'intéresse pas vraiment
et le moyen, de contourner le problème était une réserve de 100 m3 à côté , et comme c'étaient de grands terrains à la campagne
pas vraiment une loi universelle au sens strict et encore je n'ai pas vocation à chercher, moi je vendais le terrain en sachant que pas de borne à 400 m permis refusé ...le No de la loi ne m'intéresse pas vraiment
le No de la loi ne m'intéresse pas vraiment
En tant que professionnel de la vente c'est pas la question primordiale. Les PLU peuvent toujours imposer quelque chose de plus stricte mais depuis 2015 c'est le référentiel DECI qui sert de base au RDDECI. Le maire assurant la sécurité peut imposer ds règles plus restrictives mais à mon avis cela doit se faire en collaboration avec le SDIS (du moins j'imagine).
La législation juridique et financière évolue en permanence...