Location BNB d une chambre avant fin du préavis précédent

Noemie - 14 juin 2022 à 23:58
 Noemie - 17 juin 2022 à 11:45
Bonjour,

J ai récemment quitté un logement. Le préavis courrait jusqu'au 12 juin, mais l état des lieux s est déroulé le 8 juin, à la demande de mes propriétaires qui partaient en vacances.
Ils m ont demandé cependant de régler le loyer au pro rata du 12, date de fin de mon préavis. J ai accepté, puisque je ne savais pas trop si je pouvais demandais de ne payer seulement jusqu au 8.
Cependant, j ai appris le 8 lors de mon départ que quelqu un entrerait dans ce logement le lendemain. J ai donc demandé à être remboursée des 4 derniers jours de loyer. Les propriétaires se sont défendus en disant que ce n' était pas le même type de contrat puisque la personne reprenant ce logement serait en BNB, mais qu ils vérifieraient.
A ce jour, j ai récupéré par virement mon dépôt de garantie, mais pas le montant de ces 4 jours, alors que j' ai appris de mon côté que la loi stipulait qu un bailleur ne peut recevoir deux loyers pour un même logement.
Qu en est il ? Suis je en droit d exiger le remboursement du loyer des 9, 10, 11 et 12 juin puisque quelqu un était en location meublée saisonnière durant cette même période dans ce logement ?
Pour précision, ce logement était une chambre dans une maison en colocation, déclarée en baux individuels (un bail = chambre privative avec accès aux parties communes mises à disposition pour les habitants de chaque chambre), avec jusqu ici uniquement des locataires ayant des baux de un an comme le mien, et non pas des baux de meublés saisonniers comme le contrat de logement du BNB de la nouvelle arrivante.

N hésitez pas à me demander des précisions si ma question n' etait pas claire. Merci par avance de vos retours.

2 réponses

djivi38 Messages postés 52124 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 8 novembre 2024 15 398
15 juin 2022 à 00:18
bonjour,

un bailleur ne peut pas en effet percevoir simultanément 2 loyers pour le même logement.
Par ailleurs, pour un départ anticipé d'un locataire (= avant la fin de son préavis), si un nouveau locataire, en accord avec le bailleur, entrait dans les lieux "pendant" le préavis du locataire sortant, celui-ci ne doit loyer et charges QUE jusqu'à la veille de l'entrée dans les lieux de ce nouveau locataire = jusqu'à la veille de la remise de ses clés.
Un nouveau locataire étant entré le 9 = pendant votre préavis, vous ne devez loyer et charges que jusqu'au 8.

Article 15 de la loi du 6/7/19 89 :
<< Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur. >>

Donc 2 raisons d'obtenir un remboursement de ce trop perçu (illégal)...

==> Vous pouvez donc envoyer un courrier R + AR en citant cet article de loi et réclamer votre dû pour ces 4 jours de "loyer+charges" : mentionnez le calcul.

Gardez copie de votre courrier ainsi que les 2 récépissés.

cdt.
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dadout Messages postés 3265 Date d'inscription vendredi 25 février 2022 Statut Membre Dernière intervention 17 septembre 2024 836
15 juin 2022 à 09:57
Hello,

Est-ce qu'OP n'est pas en mesure de demander, plutot que le remboursement de 4js de son loyer, le montant de 4js de la location AirBnb? puisque jusqu'au 12 elle etait tilaire du bail
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djivi38 Messages postés 52124 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 8 novembre 2024 15 398 > dadout Messages postés 3265 Date d'inscription vendredi 25 février 2022 Statut Membre Dernière intervention 17 septembre 2024
15 juin 2022 à 12:22
NON.
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