Remise Caution Reprise location deux semaines après le mien
Thomas
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15 juin 2022 à 09:47
djivi38 Messages postés 52480 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 février 2025 - 15 juin 2022 à 14:20
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djivi38
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Modifié le 15 juin 2022 à 14:58
Modifié le 15 juin 2022 à 14:58
bonjour,
il s'agit de votre DG = DÉPÔT de GARANTIE (et PAS de votre "caution").
Des retenues sur DG ne peuvent se faire que si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS (État Des Lieux Sortant), signé des parties prenantes, tout en ne figurant pas sur l’EDLE (État Des Lieux Entrant) et sans avoir été rajoutées après signatures, et doivent être justifiées.
Qu'il y ait un locataire après vous n'empêche en rien que des retenues puissent être faites sur votre DG.
Et sachez aussi que « L’indemnisation du bailleur n’est pas subordonnée à l’exécution des réparations locatives. » (jugement en cass. 3ème ch. civ. du 25 janvier 2006 N°04-20.726), ce qui n'empêche que les retenues DOIVENT quand même être justifiées par le bailleur.
Tout ce qui est USURE ou dégâts dus à une cause extérieure et indépendante de vous (l'infiltration extérieure) reste à la charge du bailleur, qui dispose de 2 mois à partir du rendu des clés pour vous restituer le solde de votre DG ... OU vous informer par courrier que votre DG est insuffisant, en joignant les justificatifs du montant des réparations (devis OU factures).
Si le montant des réparations des dégradations - légalement mises à votre compte - dépasse le montant de votre DG et que le bailleur vous fournit les justificatifs, vous aurez obligation de payer.
Je vous propose de lire très attentivement mon topo :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction ici du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
il s'agit de votre DG = DÉPÔT de GARANTIE (et PAS de votre "caution").
Des retenues sur DG ne peuvent se faire que si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS (État Des Lieux Sortant), signé des parties prenantes, tout en ne figurant pas sur l’EDLE (État Des Lieux Entrant) et sans avoir été rajoutées après signatures, et doivent être justifiées.
Qu'il y ait un locataire après vous n'empêche en rien que des retenues puissent être faites sur votre DG.
Et sachez aussi que « L’indemnisation du bailleur n’est pas subordonnée à l’exécution des réparations locatives. » (jugement en cass. 3ème ch. civ. du 25 janvier 2006 N°04-20.726), ce qui n'empêche que les retenues DOIVENT quand même être justifiées par le bailleur.
Tout ce qui est USURE ou dégâts dus à une cause extérieure et indépendante de vous (l'infiltration extérieure) reste à la charge du bailleur, qui dispose de 2 mois à partir du rendu des clés pour vous restituer le solde de votre DG ... OU vous informer par courrier que votre DG est insuffisant, en joignant les justificatifs du montant des réparations (devis OU factures).
Si le montant des réparations des dégradations - légalement mises à votre compte - dépasse le montant de votre DG et que le bailleur vous fournit les justificatifs, vous aurez obligation de payer.
Je vous propose de lire très attentivement mon topo :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction ici du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.