Remise Caution Reprise location deux semaines après le mien

Thomas - 15 juin 2022 à 09:47
djivi38 Messages postés 52480 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 février 2025 - 15 juin 2022 à 14:20
Bonjour je vous contact car j'ai quitté mon logement le 8 Juin 2022 et on m'a annoncé qu'il sera reloué le 22 Juin 2022.

Sachant que j'avais déjà signalé des dégradations dont on est pas responsable et que ça fait deux ans que un coup on nous sort que c'est de notre faute alors que d'autres expert c'est dû à du dommage ouvrage pour un parquet qui s'est gondolé dû à une infiltration extérieur.

Dans l'état des lieux de sortie c'est marqué qu'il y a des traces aux murs et la peinture fatiguée dû au temps (sachant que dans l'état des lieux d'entrée la peinture n'a pas été refait et aussi eu des traces).

Pareillement pour la cuisine où le plan de travail a déjà commencé à gondolé et qu'il s'est aggravé (il était déjà gondolé à l'état de lieux d'entrée).

Je voulais savoir du fait qu'il y a un nouveau locataire est-ce que c'est considérer comme louable et donc aucune amputation sera fait sur ma caution ?

Et si malgré les contestations dû on nous facture un montant au delà de la caution et qu'on est fiché Banque de France et dans l'impossibilité de payer que peut-on faire ?

Je vous remercie d'avance de votre réponse
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1 réponse

djivi38 Messages postés 52480 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 février 2025 15 479
Modifié le 15 juin 2022 à 14:58
bonjour,

il s'agit de votre DG = DÉPÔT de GARANTIE (et PAS de votre "caution").

Des retenues sur DG ne peuvent se faire que si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS (État Des Lieux Sortant), signé des parties prenantes, tout en ne figurant pas sur l’EDLE (État Des Lieux Entrant) et sans avoir été rajoutées après signatures, et doivent être justifiées.

Qu'il y ait un locataire après vous n'empêche en rien que des retenues puissent être faites sur votre DG.
Et sachez aussi que « L’indemnisation du bailleur n’est pas subordonnée à l’exécution des réparations locatives. » (jugement en cass. 3ème ch. civ. du 25 janvier 2006 N°04-20.726), ce qui n'empêche que les retenues DOIVENT quand même être justifiées par le bailleur.


Tout ce qui est USURE ou dégâts dus à une cause extérieure et indépendante de vous (l'infiltration extérieure) reste à la charge du bailleur, qui dispose de 2 mois à partir du rendu des clés pour vous restituer le solde de votre DG ... OU vous informer par courrier que votre DG est insuffisant, en joignant les justificatifs du montant des réparations (devis OU factures).

Si le montant des réparations des dégradations - légalement mises à votre compte - dépasse le montant de votre DG et que le bailleur vous fournit les justificatifs, vous aurez obligation de payer.

Je vous propose de lire très attentivement mon topo :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction ici du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".

cdt.

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