Vol sac à main dans salle commune du petit déjeuner à Hotel
ZARMI1
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Modifié le 13 juin 2022 à 14:37
dadout Messages postés 2957 Date d'inscription vendredi 25 février 2022 Statut Membre Dernière intervention 6 mai 2024 - 14 juin 2022 à 14:54
dadout Messages postés 2957 Date d'inscription vendredi 25 février 2022 Statut Membre Dernière intervention 6 mai 2024 - 14 juin 2022 à 14:54
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13 juin 2022 à 15:04
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Bonjour
Il faut déjà regarder si dans le règlement ou le contrat signé s'il n'y a pas une clause de non responsabilité en cas de vol.
Je n'ai jamais vu de filtrage ou controle de sécurité dans les hotels à part dans les palaces voire des 5 etoiles. Avant il n'y a pas de raison apparente
Il faut déjà regarder si dans le règlement ou le contrat signé s'il n'y a pas une clause de non responsabilité en cas de vol.
Je n'ai jamais vu de filtrage ou controle de sécurité dans les hotels à part dans les palaces voire des 5 etoiles. Avant il n'y a pas de raison apparente
Bonjour
Une telle clause serait juridiquement nulle.
La valeur du bien volé, dans la limite de 100 fois le prix de la chambre.
Cf code civil, articles 1949 à 1954
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006150320/
Nb; je corrige pour avoir passé sur le lieu de survenance... => Voir si le code civil batave reprend les mêmes articles...
Il faut déjà regarder si dans le règlement ou le contrat signé s'il n'y a pas une clause de non responsabilité en cas de vol.
Une telle clause serait juridiquement nulle.
Quel montant peut on demander en Indemnisation à la direction de cet Hôtel ?
La valeur du bien volé, dans la limite de 100 fois le prix de la chambre.
Cf code civil, articles 1949 à 1954
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006150320/
Nb; je corrige pour avoir passé sur le lieu de survenance... => Voir si le code civil batave reprend les mêmes articles...
dna.factory
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14 juin 2022 à 11:34
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J'aurais été d'accord sur le principe si le vol s'était produit dans la chambre.
Mais là apparemment, il a eu lieu dans les communs.
Mais là apparemment, il a eu lieu dans les communs.
dadout
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14 juin 2022 à 11:14
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Bonjour,
Avant de demander des dommages et interet, avez vous porter plainte auprès des autorités locales?
Ensuite, c'est la legislation NL qui s'applique, je pense pas qu'ici quelqu'un la connaisse assez pour vous donner une réponse sûre, mais que ca soit du 4 ou 5 étoiles, le filtrage ou non n'est pas une faute. Si le sac a été laissé sans surveillance dans un lieux commun, c'est comme si vous allez dans un restau et qu'un autre client vous vole votre sac...
Avant de demander des dommages et interet, avez vous porter plainte auprès des autorités locales?
Ensuite, c'est la legislation NL qui s'applique, je pense pas qu'ici quelqu'un la connaisse assez pour vous donner une réponse sûre, mais que ca soit du 4 ou 5 étoiles, le filtrage ou non n'est pas une faute. Si le sac a été laissé sans surveillance dans un lieux commun, c'est comme si vous allez dans un restau et qu'un autre client vous vole votre sac...
dadout
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Zarmi1
14 juin 2022 à 14:54
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Que vous trouviez cela innaceptable n'en fait pas une loi.
Cependant dans le cadre d'un accord commerciale, vous pouvez demander ce que vous voulez, mais devant un tribunal je pense que vous n'obtiendrez rien.
Cependant dans le cadre d'un accord commerciale, vous pouvez demander ce que vous voulez, mais devant un tribunal je pense que vous n'obtiendrez rien.