Mairie veut supprimer la terrasse couverte

Question

Bonjour, 

Ma mère a acheté un appartement il y a environ 30 ans de cela. Ce logement est le seul de la résidence à avoir une terrasse couverte, fermée par une baie vitrée, et a été acheté tel quel, en l'état.

Aujourd'hui, la mairie demande à ma mère de supprimer la baie vitrée pour laisser une terrasse à l'air libre pour que l'appartement soit extérieurement identique aux autres.

La mairie a-t-elle le droit de faire changer un tel élément d'un bien (élément qui n'est pas du fait de l'actuel propriétaire), et avec autant d'année de pour réagir ? Quels sont les recours ?

Merci pour vos réponses !

Josh Randall · Answer

Bonjour

Sur quelle base légale s'appuie cette demande ? parce que pour faire démolir une construction il faut non seulement constater une infraction mais aussi que cette infraction ait moins de 10 ans. Et jusqu'à preuve du contraire, seul le juge peut ordonner une démolition.

ghisfm · Answer

L'ancien propriétaire a dû engagé des travaux sans l'accord du syndic ou de la mairie pour fermer la terrasse avec une baie vitrée. C'était donc il y a plus de 30 ans.
Je pense que la demande de la mairie est motivée par l'uniformisation de la façade de l'immeuble.

Josh Randall · Answer

Sauf que ces travaux ayant plus de 30 ans, la commune ne peut demander la démolition d'elle-même. Seul un juge pourrait l'ordonner.
Et pour que le juge l'ordonne ce serait plutôt au syndic de faire le nécessaire auprès de la justice civile. Pas à la commune.

ghisfm · Answer

Merci beaucoup pour vos réponses.

Pierrecastor · Answer

Salut

, la mairie demande à ma mère 

Comment ? Par courrier ? Et en s'appuyant sur quoi ?

Mairie veut supprimer la terrasse couverte

5 réponses

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