Mairie veut supprimer la terrasse couverte
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Pierrecastor Messages postés 46054 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Pierrecastor Messages postés 46054 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Ma mère a acheté un appartement il y a environ 30 ans de cela. Ce logement est le seul de la résidence à avoir une terrasse couverte, fermée par une baie vitrée, et a été acheté tel quel, en l'état.
Aujourd'hui, la mairie demande à ma mère de supprimer la baie vitrée pour laisser une terrasse à l'air libre pour que l'appartement soit extérieurement identique aux autres.
La mairie a-t-elle le droit de faire changer un tel élément d'un bien (élément qui n'est pas du fait de l'actuel propriétaire), et avec autant d'année de pour réagir ? Quels sont les recours ?
Merci pour vos réponses !
Ma mère a acheté un appartement il y a environ 30 ans de cela. Ce logement est le seul de la résidence à avoir une terrasse couverte, fermée par une baie vitrée, et a été acheté tel quel, en l'état.
Aujourd'hui, la mairie demande à ma mère de supprimer la baie vitrée pour laisser une terrasse à l'air libre pour que l'appartement soit extérieurement identique aux autres.
La mairie a-t-elle le droit de faire changer un tel élément d'un bien (élément qui n'est pas du fait de l'actuel propriétaire), et avec autant d'année de pour réagir ? Quels sont les recours ?
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5 réponses
Bonjour
Sur quelle base légale s'appuie cette demande ? parce que pour faire démolir une construction il faut non seulement constater une infraction mais aussi que cette infraction ait moins de 10 ans. Et jusqu'à preuve du contraire, seul le juge peut ordonner une démolition.
Sur quelle base légale s'appuie cette demande ? parce que pour faire démolir une construction il faut non seulement constater une infraction mais aussi que cette infraction ait moins de 10 ans. Et jusqu'à preuve du contraire, seul le juge peut ordonner une démolition.
Sauf que ces travaux ayant plus de 30 ans, la commune ne peut demander la démolition d'elle-même. Seul un juge pourrait l'ordonner.
Et pour que le juge l'ordonne ce serait plutôt au syndic de faire le nécessaire auprès de la justice civile. Pas à la commune.
Et pour que le juge l'ordonne ce serait plutôt au syndic de faire le nécessaire auprès de la justice civile. Pas à la commune.
L'ancien propriétaire a dû engagé des travaux sans l'accord du syndic ou de la mairie pour fermer la terrasse avec une baie vitrée. C'était donc il y a plus de 30 ans.
Je pense que la demande de la mairie est motivée par l'uniformisation de la façade de l'immeuble.
Je pense que la demande de la mairie est motivée par l'uniformisation de la façade de l'immeuble.
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