Mairie veut supprimer la terrasse couverte
ghisfm
Messages postés
3
Date d'inscription
lundi 13 juin 2022
Statut
Membre
Dernière intervention
13 juin 2022
-
13 juin 2022 à 09:55
Pierrecastor Messages postés 41464 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2003 Statut Modérateur Dernière intervention 5 avril 2024 - 13 juin 2022 à 17:31
Pierrecastor Messages postés 41464 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2003 Statut Modérateur Dernière intervention 5 avril 2024 - 13 juin 2022 à 17:31
A voir également:
- Fermer une terrasse couverte avec des vitres
- Prix des terres agricoles 2023 par commune - - Achat-Vente
- Fermer une terrasse couverte ✓ - Forum Habitation
- Fermeture d' une terrasse d' un appartement récent - Forum Immobilier
- Terrasse vue plongeante sur voisin - Forum Voisinage
- Fermer une terrasse couverte sans autorisation ✓ - Forum Immobilier
5 réponses
Josh Randall
Messages postés
26523
Date d'inscription
dimanche 16 avril 2006
Statut
Modérateur
Dernière intervention
15 mai 2024
8 207
Modifié le 13 juin 2022 à 10:34
Modifié le 13 juin 2022 à 10:34
Bonjour
Sur quelle base légale s'appuie cette demande ? parce que pour faire démolir une construction il faut non seulement constater une infraction mais aussi que cette infraction ait moins de 10 ans. Et jusqu'à preuve du contraire, seul le juge peut ordonner une démolition.
Sur quelle base légale s'appuie cette demande ? parce que pour faire démolir une construction il faut non seulement constater une infraction mais aussi que cette infraction ait moins de 10 ans. Et jusqu'à preuve du contraire, seul le juge peut ordonner une démolition.
Josh Randall
Messages postés
26523
Date d'inscription
dimanche 16 avril 2006
Statut
Modérateur
Dernière intervention
15 mai 2024
8 207
13 juin 2022 à 11:25
13 juin 2022 à 11:25
Sauf que ces travaux ayant plus de 30 ans, la commune ne peut demander la démolition d'elle-même. Seul un juge pourrait l'ordonner.
Et pour que le juge l'ordonne ce serait plutôt au syndic de faire le nécessaire auprès de la justice civile. Pas à la commune.
Et pour que le juge l'ordonne ce serait plutôt au syndic de faire le nécessaire auprès de la justice civile. Pas à la commune.
ghisfm
Messages postés
3
Date d'inscription
lundi 13 juin 2022
Statut
Membre
Dernière intervention
13 juin 2022
13 juin 2022 à 10:38
13 juin 2022 à 10:38
L'ancien propriétaire a dû engagé des travaux sans l'accord du syndic ou de la mairie pour fermer la terrasse avec une baie vitrée. C'était donc il y a plus de 30 ans.
Je pense que la demande de la mairie est motivée par l'uniformisation de la façade de l'immeuble.
Je pense que la demande de la mairie est motivée par l'uniformisation de la façade de l'immeuble.
ghisfm
Messages postés
3
Date d'inscription
lundi 13 juin 2022
Statut
Membre
Dernière intervention
13 juin 2022
13 juin 2022 à 15:52
13 juin 2022 à 15:52
Merci beaucoup pour vos réponses.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Pierrecastor
Messages postés
41464
Date d'inscription
mercredi 5 novembre 2003
Statut
Modérateur
Dernière intervention
5 avril 2024
4 492
13 juin 2022 à 17:31
13 juin 2022 à 17:31
Salut
Comment ? Par courrier ? Et en s'appuyant sur quoi ?
, la mairie demande à ma mère
Comment ? Par courrier ? Et en s'appuyant sur quoi ?