Accès domicile difficile
licorne29
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licorne29 Messages postés 8 Statut Membre -
licorne29 Messages postés 8 Statut Membre -
Bonjour, j'ai racheté la propriété familiale il y a 30ans . Elle doit avoir 2 ou 2 siècles . si au départ les deux chemins communaux ( un par devant et l'autre derrière) qui y donnent accès étaient assez larges (2m) pour y accèder en voiture, avec le temps , les talus s'effondre peu à peu et j'ai de plus en plus de mal à arriver chez moi alors que passent sur ces chemins, nombre de piétons et de vélos .. qui de plus souvent m'insultent pensant ces voies interdites aux voitures .' autorisées aux riverains) Je suis la dernière maison avant la plage 50m plus loin . J'entretiens régulièrement les talus devant chez moi mais aucun des autres riverains ne s'en occupent , leurs maison étant desservies par ailleurs . Sur 500m je ne peux en prendre la charge moi même !!
La mairie ne fait rien mais passe de temps en temps ( tous les 3 4ans boucher les trous dans le sol)et vaguement passer l'élagueuse .
Bien des fournisseurs ( entreprises, facteur, ordures ménagères etc) et même de mes amis refusent de venir chez moi , leurs voitures risquent d'être abimées par les ronces et en cas d('incendie ?? J'ai demandé au défenseur des droits aux pompiers, à mon assurance protection juridique .. etc sans résultat .. que faire ??
merci de votre aide et vos suggestions
La mairie ne fait rien mais passe de temps en temps ( tous les 3 4ans boucher les trous dans le sol)et vaguement passer l'élagueuse .
Bien des fournisseurs ( entreprises, facteur, ordures ménagères etc) et même de mes amis refusent de venir chez moi , leurs voitures risquent d'être abimées par les ronces et en cas d('incendie ?? J'ai demandé au défenseur des droits aux pompiers, à mon assurance protection juridique .. etc sans résultat .. que faire ??
merci de votre aide et vos suggestions
6 réponses
En conséquence, la commune a obligation d'entretenir ce chemin.
Un courrier recommandé+AR au maire semble devoir s'imposer pour lui rappeler cette obligation, résultant de l’articulation des articles L141-8 du code de la voirie routière https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006398535 et L.2321-2-20° du code général des collectivités territoriales https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033812431/
Ne pas omettre d'y rappeler que la responsabilité d'un éventuel sinistre causé par le manque d'entretien pourrait lui être imputé.
Un courrier recommandé+AR au maire semble devoir s'imposer pour lui rappeler cette obligation, résultant de l’articulation des articles L141-8 du code de la voirie routière https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006398535 et L.2321-2-20° du code général des collectivités territoriales https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033812431/
Ne pas omettre d'y rappeler que la responsabilité d'un éventuel sinistre causé par le manque d'entretien pourrait lui être imputé.
À qui "appartient" ce chemin d'accès ?
Si c'est à la commune : est-ce un chemin communal ou un chemin rural ?
" leurs maison étant desservies par ailleurs " : et pourquoi la vôtre est-elle entièrement dépendante de ce seul
chemin ?
Si c'est à la commune : est-ce un chemin communal ou un chemin rural ?
" leurs maison étant desservies par ailleurs " : et pourquoi la vôtre est-elle entièrement dépendante de ce seul
chemin ?
ces deux chemins sont communaux et très fréquentés par les piétons et les vélos bien que ceux ci soient interdits (sauf riverains) Ma maison est la dernière avant la falaise tout simplement qui forme une pointe avant la plage en dessous donc pas d'autre solution à part l'hélico ou la corde d'alpiniste .
ce sont des chemins du domaine public de la commune et non des chemins ruraux. Ces chemins se trouvent déjà sur le cadastre napoléonien ainsi que la maison . les autres habitations ont été faites récemment et les accès qui les desservent sont ceux créés par les promoteurs au milieu de ces lotissements les jardins étant donc de part et d'autres de ces accès. Après ma maison, les deux chemins en question rejoignent le GR34 qui arrive à la plage , GR34 qui suit la falaise plus loin et que les piétons pourraient parfaitement emprunter sans problème ( mais ça fait 30m de plus)
comment faire pour que cela soit régulier sans être obligé de rappeler sans arrêt les lois ?? c'est très pénible .. merci de votre conseil ..
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" comment faire pour que cela soit régulier sans être obligé de rappeler sans arrêt les lois ? " : aucune recette miracle, tout dépend de la nature et de la tournure d’esprit des responsables concernés.
Lesquels sont censés connaître les lois à appliquer, à la base.
Une petite lettre de rappel réalise par un avocat peut s'avérer efficace en cas d' "oubli" manifeste et répété.
Lesquels sont censés connaître les lois à appliquer, à la base.
Une petite lettre de rappel réalise par un avocat peut s'avérer efficace en cas d' "oubli" manifeste et répété.
La législation juridique et financière évolue en permanence...