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Location 9m2 dans deux lots

Ao - 12 juin 2022 à 21:58
djivi38 Messages postés 51847 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 septembre 2024 - 13 juin 2022 à 16:40
Bonjour,

La loi de location de 9m2 s’applique à un lot unique ? J’ai deux chambres des services. Puis-je louer la chambre service de 7.5m2 (Cusine, salle de bain etc) avec accès à une deuxième chambre de service pour un total de 9m2 ?

3 réponses

Réponse 1 / 3
djivi38 Messages postés 51847 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 septembre 2024 15 330
Modifié le 13 juin 2022 à 03:44
bonjour,


un MERCI d’AVANCE aurait été apprécié...



Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 :

<< Le logement dispose au moins d'une pièce principale ayant :

--> SOIT une surface habitable au moins égale à 9 mètres carrés ET une hauteur sous plafond au moins égale à 2,20 mètres,

--> SOIT un volume habitable au moins égal à 20 mètres cubes. >>

De plus, une chambre DOIT avoir une fenêtre donnant sur l'extérieur.

cdt.

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Réponse 2 / 3
Ysabe_l Messages postés 12549 Date d'inscription vendredi 12 avril 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 20 septembre 2024 8 577
13 juin 2022 à 09:11
Bonjour

"Puis-je louer la chambre service de 7.5m2 (Cusine, salle de bain etc) avec accès à une deuxième chambre de service pour un total de 9m2 ?"

Donc une chambre de 7.5 m2 et un total de 9 m2, ça veut dire que la seconde fait 1.5 m2 ! À part un lit bébé vous comptez que les locataires mettent quoi dans cette pièce ?
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Ao
13 juin 2022 à 10:10
Cela sera surtout pas pour un lit de bébé quelle idée ! Un placard de rangement supplémentaire, valise, d’autres affaires..: Sachant que la personne aura aussi accès 24/7 à notre cuisine et wc (en plus de celui sur le palier). Je demande des avis juridiques je vous remercie de s’abstenir de tout commentaire autre.
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djivi38 Messages postés 51847 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 septembre 2024 15 330 > Ao
13 juin 2022 à 16:40 
"Cela sera surtout pas pour un lit de bébé quelle idée ! Un placard de rangement supplémentaire, valise, d’autres affaires.."

Mais dans votre post initial vous disiez :
"" Puis-je louer la chambre service de 7.5m2 (Cusine, salle de bain etc) avec accès à une deuxième chambre de service""

Alors, cet espace "supplémentaire" de 2,5m² (9m² - 7,5 m²) c'est quoi ?
Si c'est un "placard" ça ne compte pas puisque le décret stipule "surface HABITABLE".

Je crois comprendre aussi que "cuisine, salle de bain etc" sont "dans" VOTRE appartement et que vous donneriez accès à ce locataire de cette chambre de services, et qu'en plus il pourrait utiliser le wc du palier : c'est ça ?
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Réponse 3 / 3
Ao
13 juin 2022 à 10:12
Je vous remercie pour ce commentaire.

J’ai bien connaissance du décret mais il ne précise pas si ça doit être dans le même lot d’où ma question…
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Ysabe_l Messages postés 12549 Date d'inscription vendredi 12 avril 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 20 septembre 2024 8 577
13 juin 2022 à 11:28
Le décret est au contraire très clair. LA pièce principale doit faire au minimum 9 m2, pas l'ensemble de 2 ou 3 pièces, mais bien la pièce principale. Ici vous parlez d'une pièce et d'un accès à une autre, ce qui fait 2 pièces et non 1 et aucune des deux ne respecte la taille minimum que doit avoir la pièce principale.
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Ao > Ysabe_l Messages postés 12549 Date d'inscription vendredi 12 avril 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 20 septembre 2024
13 juin 2022 à 15:40
C’est noté. C’est un avis juridique ? Je vous remercie.
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