EDL de sortie et dégradations déjà existantes
djivi38 Messages postés 51366 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 9 mai 2024 - 7 sept. 2022 à 15:42
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4 réponses
12 juin 2022 à 16:20
si l'agence a accepté votre courrier qui complétait la liste des dégradations présentes à l'entrée dans les lieux, c'est que vous avez envoyé ce courrier par RAR ET dans le délai légal des 10 jours suivant la remise des clés : cette liste doit être annexée aux exemplaires d'EDLE, afin qu'il en soit tenu compte lors de votre départ du logement et que des retenues sur votre DG (Dépôt de Garantie) ne soient pas effectuées à leur sujet.
Vous pouvez annexer vous-même à votre EDLE la copie de votre courrier AVEC les 2 récépissés de votre envoi.
"on s'est rendu compte récemment de quelques dégradations en plus, pas méchantes, de l'écaillement de peinture au niveau de certains endroits. On ne l'avait pas vu avant et cela ne figure pas sur l'EDL d'entrée. "
C'est trop tard si le délai des 10 jours après remise des clés est passé.
"... ces dégradations là n'ont pas été mentionnées à l'EDL d'entrée"
donc c'est considéré (par la loi) comme en "Bon état"... sauf si courrier RAR rectificatif de l'EDLE et envoyé dans le délai légal des 10 jours après remise des clés... ou sauf éventuellement un accord ÉCRIT du bailleur/agence qui voudrait bien reconnaître lesdites dégradations postérieurement... mais bon, faut pas trop rêver non plus !
cdt.
Est-ce que pour certains micros impacts au niveau du sol (lino), l'agence peut nous imposer à refaire la pièce en question en entier ?
Merci d'avance;
17 juin 2022 à 14:56
-> si non : la réponse est : non.
-> si oui : la réponse est : y a des chances que oui.
Par exemple si ne retrouve pas le même lino, ou retrouve le même mais celui actuel est passé de couleur par l'usage et l'ensemble n'aurait plus d’homogénéité --> dans ces cas, le bailleur/agence devra déduire de la facture un % de vétusté selon l'âge du lino en place (et pas selon la durée de votre location).
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Certains micros impacts ont été signalés 2 jours après l'EDLE mais d'autres n'ont pas été signalés car découverts plus tard au delà du délai de 10 j. Mais par exemple, dans le séjour, il y en a 3 (des tout petits). Un a été signalé dans les temps. Les 2 autres non car découverts trop tard. Peut-il nous demander de changer la pièce dans son intégralité?
Deuxième question : si on doit changer une pièce dans son intégralité, on ne trouvera pas le même lino car trop vieux, il peut pas nous imposer de changer toutes les pièces pour quelles soient toutes pareilles ? (même si certaines sont pas du tout abîmées)
Cordialement
Modifié le 17 juin 2022 à 17:41
si on doit changer une pièce dans son intégralité, on ne trouvera pas le même lino car trop vieux
A vous de voir si c'est + intéressant pour vous de remplacer ce lino avant l'EDLS pour ne pas avoir de retenue sur votre DG ou de laisser faire le bailleur, qui doit remplacer à l'identique (en qualité, ou ne pas compter le surplus si qualité supérieure [« Les réparations doivent être effectuées en principe à l'identique : rien n'oblige le bailleur à améliorer l'équipement à l'occasion de la réparation (Cass. civ. 3e, 13 mai 1992). »] ET qui doit tenir compte de la vétusté.
il peut pas nous imposer de changer toutes les pièces pour quelles soient toutes pareilles ?
NON.
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17 juin 2022 à 17:57
Si on change avant, comme dit plus haut, on ne trouvera pas le même lino (c'est un vieux lino gris). Du coup, si jamais on fait ça, ça fera un lino gris (pour rester dans les mêmes couelurs) mais differents d'une pièce à une autre. L'agence ne peut pas nous en tenir rigueur ?
Merci
17 juin 2022 à 18:13
Attention toutefois à ne pas choisir une qualité inférieure -> conserver un morceau du lino actuel au cas où on vous reprocherait d'avoir choisi un lino de qualité inférieure pour payer moins cher.
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18 juin 2022 à 10:48
bonne journée
Bonjour je reviens vers vous pour l'EDLS et le chèque de caution qui m'a été adressé.
Sur 620e de caution, l'agence me rend 354e.
Quelques dégâts pas méchants donc pénalité 32e (pas de soucis jusque là)
ensuite : prorata entretien chaudière : 63e
et : charges locatives du 01/01/2022 au 31/12/2022 débit 402 e et crédit 232e
Je ne comprends pas à quoi cela correspond??
Merci d'avance !
7 sept. 2022 à 15:42
bonjour,
vous avez tout au long de votre location payé des "provisions" mensuelles de charges en 2022 pour un montant global de 232 €, mais il se trouve que la régularisation montre que vos provisions se sont révélées insuffisantes de 170 € (402 -232).
Donc :
DG (= DÉPÔT de GARANTIE, et PAS "caution") = 620 €
MOINS 32 € (de "retenue", et PAS de "pénalités")
MOINS 63 € (prorata entretien chaudière)
MOINS 402 € = charges réellement dues
PLUS 232 € = charges déjà payées par "provisions " mensuelles
= 355 €
.
12 juin 2022 à 16:39
Pensez-vous que ca sera tout de même pris en compte ?
Pour les dégradations vues récemment : pour le coup c'est un oublie de la personne qui a fait l'EDL mais aussi de notre part! donc si la personne peut oublier, c'est à la charge du locataire??
12 juin 2022 à 16:57
2/ C'est lors de l'EDLE que le locataire doit être très vigilent : s'il constate des dégradations après signatures de l'EDLE, il a 10 jours après la remise des clés pour compléter l'EDLE initial avec ses remarques... et, j'ai oublié de le dire tout à l'heure, le locataire dispose de 1 mois après la mise en chauffage pour compléter l'EDLE par des remarques concernant les éléments de chauffage, et ces remarques seront aussi à annexer aux exemplaires de contrat/EDLE.
Ben oui, puisque si pas de dégradations mentionnées à l'EDLE, signé des parties prenantes, c'est que c'est en "Bon état".
--
12 juin 2022 à 17:49
Je ne sais pas si je m'exprime bien, excusez moi.
Ce que je veux dire c'est que les dégradations trouvées récemment on est sûr que c'est pas de notre faute et que ça devait déjà y être à l'EDL d'entrée mais que on ne s'en est pas rendu compte. Visiblement, l'agence non plus ne s'en ai pas rendue compte (comme il y a eu des oublies précédemment signalés).
A t-on un point de défense sur ça ? Sur le fait que ces dernières dégradations étaient déjà présentes mais non pas été mentionnées sur l'EDLE.
Merci
12 juin 2022 à 18:22
Je reformule :
Si l'EDLE ne mentionne pas des "dégradations existantes" ET si le locataire ne les a pas signalées dans les 10 jours après la remise des clés, elles risquent d'être mentionnées sur l'EDLS (si l'agence est attentive), ET entraîneront des retenues sur DG, puisque c'est la comparaison de l'EDLS (disons... avec mention supposée de ces "certaines dégradations") avec l'EDLE (disons... sans mention desdites "certaines dégradations") qui permettra au bailleur/agence de faire des retenues sur le DG du locataire. Les retenues faites devront être justifiées par "devis" OU "factures" (en tenant compte d'un taux de vétusté).
La restitution du solde du DG doit se faire dans les 2 mois à partir du rendu des clés, à défaut et sous conditions, le locataire sera en droit de demander des pénalités de retard par mois de retard entamé. Quand vous en serez à cette étape de votre location, revenez ici et je vous donnerai un de mes topos sur la restitution du DG.
Vous n'avez pas d'autre recours que le complément à l'EDLE dans les 10 jours de la remise des clés.
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12 juin 2022 à 18:48
Rester dans la sobriété classique sera le plus sûr moyen de ne pas avoir de reproches.
Non.
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