Titre de proproete ou attestation

ADU74 Messages postés 70 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
 ADU74 -
Bonjour,

Bonjour,
Dans une indivision successorale et en vue de vendre un bien que faut il exactement pour l agence immobiliere ?
Titre de propriete ou attestation ?
C est l indivision qui vend
Merci

8 réponses

  1. Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 656
     
    donc l'acte de notoriété qui constate les biens du défunts, les parts des héritiers, donc leur transfert et ne mentionne pas les valeurs n'est pas suffisant comme justificatif de propriété ?
    Non. Un acte de notoriété est une liste d'héritiers, pas un titre de propriété. De plus, la vente ne pourra pas être menée à son terme sans titre de propriété régulièrement enregistré, en l'occurrence pour vous l'attestation immobilière. Impossible de vous en passer.

    (En cas de mise en vente d'un des biens par une agence immobilière )

    a quel titre une agence immobilière doit elle avoir connaissance de ces valeurs ?

    L'agence est tenue de vérifier que la personne qui souhaite mettre en vente un bien en est bien le propriétaire. Les infos contenues dans l'attestation permettent de le vérifier.
    Ce qui est plus surprenant, c'est votre volonté apparente de ne pas communiquer l'attestation à l'agence.
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  2. condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 376
     
    Titre de propriete ou attestation ?
    L'attestation successorale de propriété dressée par le notaire est le "titre de propriété" des ayants droit
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  3. Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 656
     
    comment se présente ce document" attestation successorale de propriété"
    L'attestation est le titre de propriété d'un bien immobilier recueilli dans une succession. C'est l'équivalent d'un acte d'acquisition lorsque le bien a fait l'objet d'une acquisition.

    descriptif, cadastre etc
    question : comporte t il la valeur du bien ?

    Oui, tous ces éléments (et d'autres encore) figurent dans l'attestation. L'attestation est obligatoirement notariée et doit être publiée au Service de la Publicité Foncière. Le délai de rédaction et de publication est impossible à quantifier.
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  4. ADU74 Messages postés 70 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
     
    Merci
    donc c est un acte qui s obtient rapidement et qui n est pas en relation avec la publicité foncière ?
    Cdt
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    1. condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 376
       
      qui n est pas en relation avec la publicité foncière ?

      Qui EST
      0
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  6. ADU74 Messages postés 70 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
     
    Merci

    Je souhaiterais savoir s il y a un délai pour cette déclaration auprès de la publicité fonciere,
    Et si on peut obtenir rapidement ce document
    Cdt
    0
    1. condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 376
       
      s il y a un délai pour cette déclaration auprès de la publicité fonciere,
      Dans les 8 mois du décès.

      Et si on peut obtenir rapidement ce document
      Personne ne peut le préciser.
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  7. ADU74
     
    rebonjour
    excusez moi,
    je souhaiterais savoir comment se présente ce document" attestation successorale de propriété"
    établi par le notaire , avec descriptif, cadastre etc
    question : comporte t il la valeur du bien ?
    Dans l'attente, remerciements
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  8. ADU74
     
    Bonjour et merci pour ces précisions

    donc l'acte de notoriété qui constate les biens du défunts, les parts des héritiers, donc leur transfert et ne mentionne pas les valeurs n'est pas suffisant comme justificatif de propriété ?
    (En cas de mise en vente d'un des biens par une agence immobilière )

    a quel titre une agence immobilière doit elle avoir connaissance de ces valeurs ?
    merci
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    1. Bno
       
      Non il est notoire que vous êtes un héritier en passe d'avoir des droits sur tels biens, mais pas que le bien à vendre est à vous seul.
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    2. Ulpien1
       
      Oh là, là: un revenant......
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  9. ADU74
     
    Bonjour
    merci pour vos réponses
    j'ai donc un document "attestation" qui stipule que suite aux reglements des successions de xx
    leurs heriiers réservataires xxx sont propriétaires d'/ des biens immobiliers xxx
    cette attestation n'est pas signée par les héritiers (ou le doit elle ??) et mentionne les lots, cadastres, et valeurs
    je demandais simplement si on doit obligatoirement fournir à une agence une liste de biens et valeurs pour la vente d' 1 seul bien
    merci
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