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8 réponses
donc l'acte de notoriété qui constate les biens du défunts, les parts des héritiers, donc leur transfert et ne mentionne pas les valeurs n'est pas suffisant comme justificatif de propriété ?
Non. Un acte de notoriété est une liste d'héritiers, pas un titre de propriété. De plus, la vente ne pourra pas être menée à son terme sans titre de propriété régulièrement enregistré, en l'occurrence pour vous l'attestation immobilière. Impossible de vous en passer.
(En cas de mise en vente d'un des biens par une agence immobilière )
a quel titre une agence immobilière doit elle avoir connaissance de ces valeurs ?
L'agence est tenue de vérifier que la personne qui souhaite mettre en vente un bien en est bien le propriétaire. Les infos contenues dans l'attestation permettent de le vérifier.
Ce qui est plus surprenant, c'est votre volonté apparente de ne pas communiquer l'attestation à l'agence.
Non. Un acte de notoriété est une liste d'héritiers, pas un titre de propriété. De plus, la vente ne pourra pas être menée à son terme sans titre de propriété régulièrement enregistré, en l'occurrence pour vous l'attestation immobilière. Impossible de vous en passer.
(En cas de mise en vente d'un des biens par une agence immobilière )
a quel titre une agence immobilière doit elle avoir connaissance de ces valeurs ?
L'agence est tenue de vérifier que la personne qui souhaite mettre en vente un bien en est bien le propriétaire. Les infos contenues dans l'attestation permettent de le vérifier.
Ce qui est plus surprenant, c'est votre volonté apparente de ne pas communiquer l'attestation à l'agence.
Titre de propriete ou attestation ?
L'attestation successorale de propriété dressée par le notaire est le "titre de propriété" des ayants droit
L'attestation successorale de propriété dressée par le notaire est le "titre de propriété" des ayants droit
comment se présente ce document" attestation successorale de propriété"
L'attestation est le titre de propriété d'un bien immobilier recueilli dans une succession. C'est l'équivalent d'un acte d'acquisition lorsque le bien a fait l'objet d'une acquisition.
descriptif, cadastre etc
question : comporte t il la valeur du bien ?
Oui, tous ces éléments (et d'autres encore) figurent dans l'attestation. L'attestation est obligatoirement notariée et doit être publiée au Service de la Publicité Foncière. Le délai de rédaction et de publication est impossible à quantifier.
L'attestation est le titre de propriété d'un bien immobilier recueilli dans une succession. C'est l'équivalent d'un acte d'acquisition lorsque le bien a fait l'objet d'une acquisition.
descriptif, cadastre etc
question : comporte t il la valeur du bien ?
Oui, tous ces éléments (et d'autres encore) figurent dans l'attestation. L'attestation est obligatoirement notariée et doit être publiée au Service de la Publicité Foncière. Le délai de rédaction et de publication est impossible à quantifier.
Merci
donc c est un acte qui s obtient rapidement et qui n est pas en relation avec la publicité foncière ?
Cdt
donc c est un acte qui s obtient rapidement et qui n est pas en relation avec la publicité foncière ?
Cdt
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Merci
Je souhaiterais savoir s il y a un délai pour cette déclaration auprès de la publicité fonciere,
Et si on peut obtenir rapidement ce document
Cdt
Je souhaiterais savoir s il y a un délai pour cette déclaration auprès de la publicité fonciere,
Et si on peut obtenir rapidement ce document
Cdt
rebonjour
excusez moi,
je souhaiterais savoir comment se présente ce document" attestation successorale de propriété"
établi par le notaire , avec descriptif, cadastre etc
question : comporte t il la valeur du bien ?
Dans l'attente, remerciements
excusez moi,
je souhaiterais savoir comment se présente ce document" attestation successorale de propriété"
établi par le notaire , avec descriptif, cadastre etc
question : comporte t il la valeur du bien ?
Dans l'attente, remerciements
Bonjour et merci pour ces précisions
donc l'acte de notoriété qui constate les biens du défunts, les parts des héritiers, donc leur transfert et ne mentionne pas les valeurs n'est pas suffisant comme justificatif de propriété ?
(En cas de mise en vente d'un des biens par une agence immobilière )
a quel titre une agence immobilière doit elle avoir connaissance de ces valeurs ?
merci
donc l'acte de notoriété qui constate les biens du défunts, les parts des héritiers, donc leur transfert et ne mentionne pas les valeurs n'est pas suffisant comme justificatif de propriété ?
(En cas de mise en vente d'un des biens par une agence immobilière )
a quel titre une agence immobilière doit elle avoir connaissance de ces valeurs ?
merci
Bonjour
merci pour vos réponses
j'ai donc un document "attestation" qui stipule que suite aux reglements des successions de xx
leurs heriiers réservataires xxx sont propriétaires d'/ des biens immobiliers xxx
cette attestation n'est pas signée par les héritiers (ou le doit elle ??) et mentionne les lots, cadastres, et valeurs
je demandais simplement si on doit obligatoirement fournir à une agence une liste de biens et valeurs pour la vente d' 1 seul bien
merci
merci pour vos réponses
j'ai donc un document "attestation" qui stipule que suite aux reglements des successions de xx
leurs heriiers réservataires xxx sont propriétaires d'/ des biens immobiliers xxx
cette attestation n'est pas signée par les héritiers (ou le doit elle ??) et mentionne les lots, cadastres, et valeurs
je demandais simplement si on doit obligatoirement fournir à une agence une liste de biens et valeurs pour la vente d' 1 seul bien
merci
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