Frais de notaire intégrés ou non dans l' actif successoral
Utilisateur anonyme
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Le notaire m' a adressé le décompte successoral définitif. Dans celui-ci, il a décompté les frais de notaire (Acte de notoriété, attestation immobilière...) pour aboutir à un actif net global des liquidités. Est-ce ce décompte global que je dois déclarer dans la déclaration de succession ? Ou bien dois-je d' abord retrancher le montant des frais de notaire?
Je vous remercie.
Le notaire m' a adressé le décompte successoral définitif. Dans celui-ci, il a décompté les frais de notaire (Acte de notoriété, attestation immobilière...) pour aboutir à un actif net global des liquidités. Est-ce ce décompte global que je dois déclarer dans la déclaration de succession ? Ou bien dois-je d' abord retrancher le montant des frais de notaire?
Je vous remercie.
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3 réponses
Merci de ne pas multiplier les postssur le même sujet :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8973899-les-frais-de-notaires-inclus-dans-le-passif-successoral
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8973899-les-frais-de-notaires-inclus-dans-le-passif-successoral
Merci de votre remarque: simplement, cela signifie t-il que je dois les rajouter dans ma déclaration de succession alors que le notaire les a lui, déduit du décompte successoral? Avouez que c' est piégeux.
Cordialement
Cordialement
Ou bien dois-je d' abord retrancher le montant des frais de notaire?
Selon les dispositions de l'article 768 du code général des impôts seules les dettes à la charge du défunt sont déductibles
Article 768
Pour la liquidation des droits de mutation par décès, les dettes à la charge du défunt sont déduites lorsque leur existence au jour de l'ouverture de la succession est dûment justifiée par tous modes de preuve compatibles avec la procédure écrite.
Celles énumérées dans votre message sont des "charges" et non des dettes, charges supportées par les héritiers.
Selon les dispositions de l'article 768 du code général des impôts seules les dettes à la charge du défunt sont déductibles
Article 768
Pour la liquidation des droits de mutation par décès, les dettes à la charge du défunt sont déduites lorsque leur existence au jour de l'ouverture de la succession est dûment justifiée par tous modes de preuve compatibles avec la procédure écrite.
Celles énumérées dans votre message sont des "charges" et non des dettes, charges supportées par les héritiers.
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