Acte de Notorité
Kineto33
Messages postés
1
Statut
Membre
-
Kineto33 -
Kineto33 -
Bonjour, le mari de ma mère est décédé il y a quelques mois. Leur vie commune a débuté en 2002 et leur union a été officialisée en 2010 "sous le régime de la séparation de biens pure et simple(..) aux termes du contrat de mariage reçu par Maître..." . La maison dans laquelle ils vivaient tous les deux est au seul nom de ma mère(Acte de propriété). L'acte de Notorité rédigé par le notaire mentionne donc que "Les requérants déclarent qu’il n’existe pas de biens ou de droits réels immobiliers pouvant dépendre de la succession". Pour autant cet homme avait 3 filles de 2 précédentes unions avec lesquelles il n'avait plus de contact depuis plus de 25 ans. Ma question est la suivante, les filles peuvent-elles prétendre à l'intégration de ce bien immobilier dans la succession ? et si oui de quelle manière? D'avance merci pour vos réponses.
A voir également:
- Acte de Notorité
- Acte de candidature - Guide
- Acte de notoriété prix - Guide
- Acte conservatoire - Guide
- Acte d'administration - Guide
- Procuration acte de naissance - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
2 réponses
Bonjour,
Pas de soucis, votre mère était propriétaire AVANT le mariage avec ce monsieur ; et, en plus, ils étaient mariés sous le régime de la séparation de biens ; les filles de ce monsieur ne peuvent pas du tout prétendre à quoi que ce soit concernant ce bien immobilier, elles n'hériteront que des biens éventuels qu'il possédait en propre, ainsi que les capitaux qu'il avait sur des comptes en banque à son nom unique.
Pas de soucis, votre mère était propriétaire AVANT le mariage avec ce monsieur ; et, en plus, ils étaient mariés sous le régime de la séparation de biens ; les filles de ce monsieur ne peuvent pas du tout prétendre à quoi que ce soit concernant ce bien immobilier, elles n'hériteront que des biens éventuels qu'il possédait en propre, ainsi que les capitaux qu'il avait sur des comptes en banque à son nom unique.
Bonjour
les filles peuvent-elles prétendre à l'intégration de ce bien immobilier dans la succession ?
Même en communauté réduite aux acquêts, les biens acquis avant le mariage, les héritages et donations dont a pu bénéficier un des conjoints pendant le mariage, appartiennent en propre à chacun des conjoints.
A fortiori en séparation de biens.
les filles peuvent-elles prétendre à l'intégration de ce bien immobilier dans la succession ?
Même en communauté réduite aux acquêts, les biens acquis avant le mariage, les héritages et donations dont a pu bénéficier un des conjoints pendant le mariage, appartiennent en propre à chacun des conjoints.
A fortiori en séparation de biens.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Votre mère est l'unique propriétaire de la maison.
Éventuellement (mais cela demande à être confirmé) si les filles du mari de votre mère arrivaient à prouver qu'il a, en fait, payé une part importante voire la totalité de la maison, elles pourraient introduire une action (longue et coûteuse...) en justice.